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  • 1 Posté par Amatjuris

Entretien droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    2
    Bonjour,
    Je bénéficie d'un droit de passage pour accéder à ma propriété. La commune a demandé au propriétaire d'entretenir ce passage. Je ne savais pas que c'est au bénéficiaire de le faire.
    Mon voisin propriétaire a fait exécuter ce travail sans même m'informer. Le montant est disproportionné par rapport au travail fourni.
    Est il dans son droit d'exiger que je le rembourse?
    Merci de m'éclairer

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 511
    Bonjour
    Vous êtes seul à utiliser ce passage ?
    Comment se fait-il que la commune s'en soit mêlée ??
    La servitude doit en principe être en état correct :
    Article 701
    Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
    Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
    Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au
    propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations
    avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
    Que dit votre acte sur ce sujet ?
    Si rien en effet c'est le Code civil qui s'applique
    Article 697
    Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

    Article 698
    Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
    Par contre il devait vous mettre en demeure de le faire par LRAR et pas mandater lui même une entreprise !
    Vous pouvez donc contester la facture
    Dernière modification par Marieke ; 11/02/2019 à 18h55.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    10 239
    bonjour,
    je ne vois pas à quel titre la commune a exigé l'entretien de ce passage s'agissant de propriétés privées.
    selon les articles 697 et 698 du code civil, sauf mention contraire dans le titre de servitude , l'entretien du passage est à la charge du fonds dominant et du fonds assujetti.
    comme les travaux exécutés étaient à votre charge, le propriétaire du fonds servant peut vous en demander le remboursement puisque c'est prévu par le code civil.
    s'agit-il d'une facture d'entreprise ou de travaux exécutés par le propriétaire du fonds servant.
    salutations
    message envoyé en même temps que celui de mariecke, je ne vois pas à quel titre le fonds servant devait mettre en demeure le fonds dominant de faire l'entretien, si celui-ci n'est pas utilisé par le fonds servant.
    Dernière modification par Amatjuris ; 11/02/2019 à 18h56.
    Marieke a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    2
    Merci pour vos réponses auxquelles je vais donner suite:
    Je n'utilise que très peu ce passage et suis le seul. Ilm est souvent encombré par des dépôts sauvages.
    Je n'habite pas sur place, c'est un terrain agricole.
    La commune a envoyé un courrier à tous le propriétaires dans le cadre de la prévention incendie demandant un débroussaillage.
    Il est certain que l'entretien m'incombe mais il a été un peu négligé car je ne pouvais plus passer, la commune ayant mis des blocs de béton contre les dépôts sauvages.
    Ma question porte surtout sur la somme que le propriétaire a engagée sans mon accord et qui est énorme pour un débroussaille fait par une entreprise.
    Suis-je obligé de l'accepter alors que j'ai fait ce travail facilement durant des années

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