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  • 1 Posté par Babyfoot
  • 1 Posté par melou76
  • 1 Posté par Babyfoot

Bail et deces proprietaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2009
    Messages
    33
    bonjour,
    mon pere est décédé en décembre 2018,il louait sa maison via un baiL qui échoit en mars 2019.Nous sommes 2 héritiers et à priori d' accord pour vendre la maison;
    independamment de l'eventuel achat par le locataire,devons nous lui faire un courrier lui indiquant que nous voulons resilier son bail?
    MERCI

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    3 984
    s'il s'agit d'un bail loi en vide, le congé pour vente devait être donné 6 mois avant l'échéance du bail


    donc le bail se poursuit


    si la dévolution successorale est déjà effectuée, le nouveau propriétaire doit informer le locataire par courrier RAR de sa qualité de propriétaire.


    mais rien n'empêche le nouveau propriétaire de négocier directement avec le locataire


    sinon le nouveau propriétaire devra vendre en occupé s'il souhaite vendre le bien

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2009
    Messages
    33
    IL était bien difficile de prévoir le décès 6 mois avant et evidemment moralement inenvisageable
    pourquoi le nouveau propriétaire devrait il informer le locataire de sa qualité puisque semble t il la situation est bloquée pour 3ans et un mois
    et quid de la negociation si le locataire est en position de force?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 516
    Bonjour
    On ne met pas les locataires à la porte comme cela , le bail se poursuit avec les héritiers comme il restait moins de 6 mois avant le terme le bail est reparti pour 3 ans
    Il faut avertir les locataires car le loyer sera du à l'indivision et non plus versé sur le compte de votre père qui sera bloqué donc soit sur un compte commun soit sur le compte du gestionnaire de l'indivision avec accord des autres
    Vous pouvez sinon vendre "occupé" cela ne change rien au bail et aussi proposer l'achat au locataire qui peut être intéressé

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    3 984
    Citation Envoyé par Rock Voir le message
    pourquoi le nouveau propriétaire devrait il informer le locataire de sa qualité

    parce que le locataire doit savoir à qui régler le loyer ET à qui s'adresser en cas de problème!

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 408
    Citation Envoyé par Rock Voir le message
    pourquoi le nouveau propriétaire devrait il informer le locataire de sa qualité
    Parce que c'est la loi : "En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire."
    Marieke a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2009
    Messages
    33
    merci babyfoot pour votre réponse dont le caractère juridique est patent
    les questions que j ai posées interrogeaient sur la jurisprudence dans ce type de situations et no n sur les beneficiares des loyers ou sur la durée d'un preavis

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2015
    Messages
    435
    Bonjour, non il n’y a pas de jurisprudence , le bail est repris et vous ne pourrez résilier le bail qu’a Échéance soit en mars 2022 . (En lui donnant congé au moins 6 mois avant cette date)
    Vous avez la possibilité de vendre occupé ou négocier .
    Mais ces réponses vous ont déjà été données
    Dernière modification par melou76 ; 11/02/2019 à 21h22.
    Babyfoot a trouvé ce message utile.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 408
    Bonjour,

    Il n'y pas de jurisprudence pour la simple raison que la loi est limpide et que personne n'a trouvé d'avocat prêt à aller jusqu'à la Cour de Cassation sous prétexte du décès du bailleur.

    L’article 1742 du Code civil : « le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ».

    L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 d'ordre public, dont on vous a déjà donné ici un bon résumé, régit le congé.
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2009
    Messages
    33
    ok,merci
    pour ma part, j'essaierai de mourir plus de 6 MOIS avant l'echeance du bail…… .

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 516
    Citation Envoyé par Rock Voir le message
    ok,merci
    pour ma part, j'essaierai de mourir plus de 6 MOIS avant l'echeance du bail…… .
    Franchement c'est de l'humour noir ...bien inutile même si les réponses ne vont pas dans votre sens !

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