3Message(s) Utile(s) Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.
bonjour,
mon pere est décédé en décembre 2018,il louait sa maison via un baiL qui échoit en mars 2019.Nous sommes 2 héritiers et à priori d' accord pour vendre la maison;
independamment de l'eventuel achat par le locataire,devons nous lui faire un courrier lui indiquant que nous voulons resilier son bail?
MERCI
s'il s'agit d'un bail loi en vide, le congé pour vente devait être donné 6 mois avant l'échéance du bail
donc le bail se poursuit
si la dévolution successorale est déjà effectuée, le nouveau propriétaire doit informer le locataire par courrier RAR de sa qualité de propriétaire.
mais rien n'empêche le nouveau propriétaire de négocier directement avec le locataire
sinon le nouveau propriétaire devra vendre en occupé s'il souhaite vendre le bien
IL était bien difficile de prévoir le décès 6 mois avant et evidemment moralement inenvisageable
pourquoi le nouveau propriétaire devrait il informer le locataire de sa qualité puisque semble t il la situation est bloquée pour 3ans et un mois
et quid de la negociation si le locataire est en position de force?
Bonjour
On ne met pas les locataires à la porte comme cela , le bail se poursuit avec les héritiers comme il restait moins de 6 mois avant le terme le bail est reparti pour 3 ans
Il faut avertir les locataires car le loyer sera du à l'indivision et non plus versé sur le compte de votre père qui sera bloqué donc soit sur un compte commun soit sur le compte du gestionnaire de l'indivision avec accord des autres
Vous pouvez sinon vendre "occupé" cela ne change rien au bail et aussi proposer l'achat au locataire qui peut être intéressé
Envoyé par Rock
parce que le locataire doit savoir à qui régler le loyer ET à qui s'adresser en cas de problème!
Parce que c'est la loi : "En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire."
merci babyfoot pour votre réponse dont le caractère juridique est patent
les questions que j ai posées interrogeaient sur la jurisprudence dans ce type de situations et no n sur les beneficiares des loyers ou sur la durée d'un preavis
Bonjour, non il n’y a pas de jurisprudence , le bail est repris et vous ne pourrez résilier le bail qu’a Échéance soit en mars 2022 . (En lui donnant congé au moins 6 mois avant cette date)
Vous avez la possibilité de vendre occupé ou négocier .
Mais ces réponses vous ont déjà été données
Dernière modification par melou76 ; 11/02/2019 à 21h22.
Bonjour,
Il n'y pas de jurisprudence pour la simple raison que la loi est limpide et que personne n'a trouvé d'avocat prêt à aller jusqu'à la Cour de Cassation sous prétexte du décès du bailleur.
L’article 1742 du Code civil : « le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ».
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 d'ordre public, dont on vous a déjà donné ici un bon résumé, régit le congé.
ok,merci
pour ma part, j'essaierai de mourir plus de 6 MOIS avant l'echeance du bail…… .
Franchement c'est de l'humour noir ...bien inutile même si les réponses ne vont pas dans votre sens !
Règles de publication
Citer