Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 14
Arborescence des messages utiles2Message(s) Utile(s)

Date de retour de caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2011
    Messages
    13
    Bonjour,

    Je vous contacte pour avoir des précisions concernant le retour du dépôt de garantie.

    J'ai quitté mon logement le jeudi 3 janvier 2018 (date de remise des clés).
    L'EDL de sortie a été noté identique à celui d'entrée, mon propriétaire avait donc 1 mois pour me remettre l'intégralité du DG (déduit des diverses sommes telles que 3 jours de loyer, eau et TOM).

    J'ai reçu ce chèque aujourd'hui après une relance simple par SMS le vendredi 8. Le chèque est daté du 2, le détail des retenues est daté du 5 et le cachet de # Service de courrier # est daté du 9. Je l'ai informé qu'il aurait dû ajouter les 10% de pénalités de retard et il me rétorque qu'il est étonné de ma demande

    Je ne conteste pas les sommes retenues mais je voulais juste avoir une précision sur la date de retour :
    -> Le 3 février tombait un dimanche et # Service de courrier # ne fonctionnant pas le dimanche devais-je attendre le lundi 4 ou bien était-ce avancé au samedi 2 ?

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 329
    Bonjour,

    Selon l'article 642 du Code de procédure civile,
    Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
    Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
    Il s'ensuit qu'un délai expirant normalement le dimanche 3 février est prorogé jusqu'au lundi 4 février à minuit.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2011
    Messages
    13
    Bonjour Babyfoot, merci pour cette réponse.
    De mon côté, la date que je dois retenir est donc, je pense, celle de # Service de courrier # (soit le 9 février) ?
    Il incrimine # Service de courrier # parce que lui aurait fait le nécessaire dans les temps... Suis-je donc en droit de lui réclamer ces fameux 10% de retard ou pas ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 329
    C'est bien ce que la loi 1989 laisse entendre, puisque le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

    Attention toutefois : le bailleur peut se réfugier derrière la méconnaissance de votre nouvelle adresse, car c'est un cas d'exonération de la majoration.
    Avez-vous bien précisé votre nouvelle adresse par écrit lors de l'EDL de sortie?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2011
    Messages
    13
    Je me suis renseigné avant de poster sur les textes de loi donc je me suis informé des diverses dates. Mon ancien propriétaire possède bien ma nouvelle adresse puisque j'ai reçu aujourd'hui mon chèque de caution.

    Mais quelle date dois-je prendre en compte ? Celle du chèque (2 février donc ENCORE dans les délais du 3 février), celle du courrier d'accompagnement sur lequel figure les retenues (datée du 5 février) ou la date du tampon de la P***e qui est au 9 février (ces 2 dernières avec délai dépassé) ?

    Lui me dit qu'il a fait les choses dans les temps et il m'a fait comprendre qu'il ne paiera pas les 10%.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 329
    C'est vous qui demandez, à vous la charge de la preuve.

    Sans connaître votre adresse, le délai de restitution du DG ne pouvait pas courir : "Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile."

    Or, impossible sans un écrit de prouver que le bailleur connaissait votre adresse dès l'EDL.
    Le chèque prouve juste qu'il connaissait votre nouvelle adresse à la date de l'émission du chèque.
    Dernière modification par Babyfoot ; 11/02/2019 à 18h21.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    3 543
    il semble aussi que vous deviez une partie du loyer...

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2011
    Messages
    13
    Citation Envoyé par Babyfoot Voir le message
    C'est vous qui demandez, à vous la charge de la preuve.
    Sans connaître votre adresse, le délai de restitution du DG ne pouvait pas courir : "Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile."

    Or, impossible sans un écrit de prouver que le bailleur connaissait votre adresse dès l'EDL.
    Le chèque prouve juste qu'il connaissait votre nouvelle adresse à la date de l'émission du chèque.
    J'ai laissé mon adresse sur l'EDL de sortie, il n'a pas d'excuse à ce niveau.

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    il semble aussi que vous deviez une partie du loyer...
    Les retenues qu'il a effectué (je l'ai mis plus haut) : 3 jours de loyer, eau et TOM , je ne conteste pas.



    Je conteste juste le fait que j'ai reçu le chèque de retour de DG 1 semaine après la date limite. Mais quelle date dois-je retenir ? Celle du chèque (2 février, mais facile d'antidater un chèque pour le faire rentrer dans les délais), celle du courrier d'accompagnement avec le détail des retenues (5 février mais déjà hors délai) ou celle de prise en charge par # Service de courrier # (9 février, également hors délai) ?
    Dernière modification par Nicolas Pink ; 11/02/2019 à 18h41.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 953
    Bonjour
    Je dirais la date du cachet de # Service de courrier #

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2011
    Messages
    13
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Bonjour
    Je dirais la date du cachet de # Service de courrier #
    Merci pour votre réponse.
    Maintenant, comme je le mentionne précédemment, il met # Service de courrier # en cause (qui, selon lui, n'aurait pas pris en charge son courrier afin que je le reçoive dans les délais)... Je trouve ca un peu facile sachant que le courrier d'accompagnement est, lui, daté du 5 février donc plus tard que la date de retour prévue...
    Pensez-vous que, pour quelques jours, je doive laisser courir et lui faire "cadeau" des 10% de pénalité (correspondant à 65€) ?

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    3 543
    si vous n'êtes pas d'accord, il va d'abord falloir faire un courrier en RAR (5.33 euros), peut être même un 2ème RAR, puis saisir la juridiction....


    à vous de voir...
    Marieke a trouvé ce message utile.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 953
    En effet vous pouvez aussi laisser courir vu la somme s'il a été correct jusque là
    Babyfoot a trouvé ce message utile.

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 14
    Dernier message: 16/01/2017, 09h07
  2. date de devis supérieur à la date de chèque de caution
    Par biowakeup dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 07/08/2013, 23h44
  3. Réponses: 14
    Dernier message: 12/06/2012, 11h03
  4. Date factures date vente et date de paiement
    Par Creation Entreprise dans le forum Entreprise
    Réponses: 8
    Dernier message: 21/10/2009, 12h30
  5. Réponses: 2
    Dernier message: 14/06/2007, 20h04

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum