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Cloture jardin, propriétaire ou locataire?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    34
    Bonjour,

    Je possède une maison de ville que je loue.
    À l'arrière de la maison il y a une petite terrasse. Les voisins de droite ont mis un petit grillage souple entre les 2 terrasses. De mon côté j'ai installé des panneaux de bois afin d'éviter le vis à vis.

    Les voisins m'envoient ce jour une photo d'un des panneaux de bois qui à cause du vent de cette nuit s'est affaissé sur leur grillage (le grillage arrivait à mi hauteur du panneau bois) et me demandent ce que je compte faire pour leur grillage endommagé.
    Je ne sais pas si c'est important mais mes locataires ne m'en ont pas informé.

    Ma question est donc dans un premier temps qui doit reparer le panneau bois? Mes locataires ou moi?
    Concernant le grillage des voisins que faire? Le remplacer? Si oui à la charge de qui?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    6 145
    Bonjour,
    En tant que bailleur vous devez réparer le panneau de bois
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20150929
    Le bailleur est obligé :
    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

    En tant qu'auteur du dommage vous devez rembourser la remise en état du grillage.
    Article 1240
    Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
    Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
    Vous avez une assurance PNO ? c'est le moment de la solliciter ...

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    34
    Yapasdequoi merci de votre retour rapide.
    Je contacte donc mon assurance demain

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