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  • 1 Posté par Carlitox

PCM après signature chez le notaire (VEFA - Immeuble)

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2012
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    Bonjour Puits de Science :-)

    Question du jour : un promoteur peut-il déposer un PCM (pour modification de façades) alors que les co-propriétaires ont signé chez le notaire sur la foi du PC initial ?

    Si oui, qu'en est-il du recours des tiers dans ce cas ? Les co-propriétaires peuvent-ils "attaquer" le PCM ou ne sont-ils considérés comme "ayant droit à agir" qu'à partir de la livraison ?

    Merci à ceux qui ont des réponses.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2018
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    Bonjour,
    Vous êtes partiellement tiers (pour la construction à venir) et propriétaire (pour les millièmes du sol). Cette question n'a vraiment d'intérêt qu'en ce qui concerne l'action. Or dans un cas comme dans l'autre, vous disposez d'un intérêt à agir.

    TOUTEFOIS, il est tout à fait possible pour le promoteur de déposer autant de permis modificatifs que nécessaire dès lors que ces modifications ne portent pas atteinte à la substance de votre réservation. (en soi si la modification porte atteinte à la substance, il est fort à parier qu'il aurait fallu un nouveau permis).

    En règle générale votre compromis (et parfois le contrat de réservation) le prévoit expressément.
    A toutes fins utiles, le dépôt d'un permis de construire modificatif ne réouvre pas les droits à recours contre l'autorisation initiale si celle-ci est déjà purgée.

    Cordialement,
    Dernière modification par Carlitox ; 10/02/2019 à 14h19.
    Muscardin a trouvé ce message utile.
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2012
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    18
    Merci Carlitox de cette réponse ;
    J'ai du mal à cerner "la substance de la réservation" mais je pense en comprendre le sens. Ainsi, l'ouverture dans un appartement voisin, d'une porte-fenêtre à 75 cm (en vue oblique) d'une de mes porte-fenêtres ne porte je suppose aucunement atteinte à la substance de mon bien.
    J'ai bien pris connaissance de la possibilité pour le vendeur de déposer autant de PCM qu'il voulait (et comme vous le disiez cela est en effet prévu au contrat de vente :-) Je trouve étonnant qu'un PCM ne ré-ouvre pas les droits à recours, d'autant quand il s'agit de nouvelles ouvertures dans la construction ... mais si c'est la loi ...

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2018
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    135
    Bonjour,

    Les engagements en VEFA sont en effet un peu particuliers puisque vous vous engagez sur quelque chose qui n'existe pas encore.
    Je vous suggère une lecture des articles du CCH relatifs au sujet (L 261-1 et suivants).

    En gros, en VEFA, il y a engagement sur un cadre général. Ainsi par exemple, le délai de livraison n'est jamais ferme et je suis prêt à parier que votre compromis prévoit moultes raisons de reports: officiellement car la construction n'est pas une science exacte, officieusement, car les constructeurs ne sont jamais dans les temps et clairement, bâclent les finitions...
    Revenant à votre cas:
    - non, en effet, cette modification ne porte pas, par principe, atteinte à la substance de votre bien. En fait, il vous revient de démontrer que la modification envisagée vicie votre consentement. Ainsi, sauf à avoir réservé un local dont il ressort clairement que l'absence de vis à vis est l'une de ses caractéristiques essentielles ayant motivé votre consentemment, cela s'avère compliqué. A toutes fins utiles, il existe une récente jurisprudence de la Cour de Cassation prononcnant la nullité d'une vente aux torts exclusifs du constructeur pour avoir omis, sur les plans, de dessiner deux étages de l'immeuble voisin. Or, la réservante connaissait les lieux et donc la présence de cet immeuble de 5 étages.

    - le PCm ne réouvre aucun droit à recours ni d'ailleurs ne prolonge le délai de validité de l'autorisation initiale. Par contre, le PCm est évidemment attaquable par les tiers comme par le préfet. c'est juste qu'en cas de purge déjà acquise de l'autorisation initiale, tous recours ne pourra porter que sur la légalité de l'objet du PCm. Autrement dit, seul le PCm peut faire l'objet d'un recours.

    Espérant avoir été plus clair


    Cordialement,
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2012
    Messages
    18
    Merci de ces précisions :
    - celle concernant la jurisprudence pourrait m'être utile en effet
    - celle sur le recours contre un PCm est plus "logique" pour ce que je comprends du droit :-) ... en tout cas, là, je ne suis plus surprise.

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