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Congé à parent occupant gracieusement un logement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    35
    Bonjour,
    Voici notre situation : un peu avant notre mariage, mon mari achète une maison destinée à être transformée en gite afin de dégager un revenu.
    A ce moment, sa mère souhaitant venir vivre avec nous, nous lui offrons de vivre gracieusement dans le logement. La dame étant anglaise et ayant ses intérêts en Angleterre, elle ne déclare pas vraiment sa présence en France et les taxes ainsi que diverses factures (elec, gaz) sont mises à nos noms et elle nous a remboursé au fur et à mesure (pas tout cela dit, il y a plus de 1000 euros qui sont restés à ma charge à ce jour).
    Nous n'avons pas vraiment de date d'entrée fixe car elle a fait pas mal d'aller retours, mais en gros fin 2016.
    A préciser qu'à ce moment mon mari était suivi et traité pour de gros problèmes psychiatriques et pas vraiment en état de prendre des décisions, celle ci était un peu impulsive mais je n'y ai pas vu d'inconvénient en pensant que la présence de sa mère aurait un effet positif sur son moral.
    Depuis décembre, les relations se sont dégradées au point que mon mari ne souhaite plus avoir de relations avec sa mère. Celle ci refuse d'envisager un loyer modéré, et bien sûr de quitter la maison. Tout cela a eu un impact très négatif sur la santé de mon mari.
    Nous souhaitons donc lui proposer deux options :
    - racheter la maison au prix que nous l'avons achetée (elle a fait des travaux qu'elle estime à 35 000 euros, mais que nous contestons, et en grande partie payés au black)
    - Récupérer sa mise et tout excédent du prix de base de la maison en la vendant.
    Elle nous a pour l'instant répondu par divers menaces et chantage et en changeant le nom sur le site d'# Fournisseur en énergie # (rectification en cours)

    Le seul bail que nous ayons posé par écrit était un papier très simple signé de ma main (je ne suis pas la propriétaire) déclarant qu'elle était hébergée à titre gracieux, ce qui lui était nécessaire pour déclarer son activité professionnelle.

    Ma question :
    - devons nous respecter un préavis de 6 mois ?
    - La personne a plus de 60 ans, cela joue t il ? (elle a plusieurs activités professionnelles dont une sportive, plus retraite, mon mari en revanche est reconnu handicapé et sans emploi, nous ne payons pas d'impots car revenus très faibles
    - Un AR dans les deux langues suffit il pour lui donner congé ?

    En vous remerciant par avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Bonjour
    Votre mari doit lui donner congé par LRAR ou mieux via un Huissier dans un délai "raisonnable " (donc 3 mois semblent bien) puisqu'elle admet loger à titre gratuit et que c'est sa Résidence Secondaire (les 6 mois de préavis et la Loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables )!
    Par contre vous n'auriez pas du accepter les sommes virées ni l'abonnement à son nom qui pourraient s'apparenter à un loyer versé
    Dernière modification par Marieke ; 10/02/2019 à 14h10.
    Jean Not et Stéphane B ont trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2015
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    35
    Il s'agit de sa résidence principale depuis quelques temps. Pour les sommes virées, il s'agissait de sa propre consommation d'électricité et d'eau etc... à suivre donc !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par LLB22 Voir le message
    Il s'agit de sa résidence principale depuis quelques temps. Pour les sommes virées, il s'agissait de sa propre consommation d'électricité et d'eau etc... à suivre donc !
    Attention alors de vous dépêcher (votre mari) de faire valoir l'occupation à titre gratuit et soit la reprise (quitte à lui proposer l'achat mais déjà qu'elle sache qu'elle n'est pas protégée pour rester et doit partir ou acheter !)
    Dernière modification par Marieke ; 10/02/2019 à 20h42.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2015
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    35
    en effet, on va bouger demain je pense. Je vais appeler mon assurance juridique pour être sûre avant, je sais que de son côté elle a aussi prévu de rencontrer des avocats (que du bonheur !)

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2015
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    35
    suite à discussion avec notre juriste, il n'y a donc pas de problème pour donner congé au locataire à titre gracieux avec un délai raisonnable. (je pense 4 ou 5 mois ici). Nous pouvons si besoin invoquer l'article du code civil 1889 : besoin pressant et imprévu.
    Dernière question : sauriez vous où je peux trouver un modèle de lettre pour donner congé à la personne (sachant que c'est pour une vente) ? Je ne veux rien omettre

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    Bonjour,
    Un congé pour vente est-il un "besoin pressant et imprévu" ?
    Quelques infos ici dont vous pourrez vous inspirer : https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F929
    (mais si je relis bien, votre location n'est pas soumise à la loi de 89, donc vous n'êtes pas tenu à tout le formalisme)
    Marieke a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2015
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    merci beaucoup ! Non, la notion de besoin pressant ici tient au fait qu'entre temps mon mari a été déclaré handicapé et ne peut travailler pour l'instant, et que j'ai moi-même eu un accident et n'ait pas encore pu reprendre le travail après 2 ans (d'où des ressources fortement tronquées). La situation n'était pas la même quand nous avons décidé de laisser ma belle-mère habiter la maison

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par LLB22 Voir le message
    suite à discussion avec notre juriste, il n'y a donc pas de problème pour donner congé au locataire à titre gracieux avec un délai raisonnable. (je pense 4 ou 5 mois ici). Nous pouvons si besoin invoquer l'article du code civil 1889 : besoin pressant et imprévu.
    Dernière question : sauriez vous où je peux trouver un modèle de lettre pour donner congé à la personne (sachant que c'est pour une vente) ? Je ne veux rien omettre
    Encore heureux que le juriste confirme
    Attention à ne pas vous fourvoyer dans la rédaction , voyez un Avocat pour rédiger ce congé en expliquant le contexte et faites le délivrer par Huissier !
    Comme je vous l'avais indiqué vous n'avez pas à justifier le motif de votre reprise puisque location à titre gratuit, vous y mettez un terme dans un délai "raisonnable" après vous pouvez argumenter sur l'urgence de vendre ce bien compte tenu de la précarité de votre situation mais ce n'est pas absolument pas impératif !
    Vous pourrez le faire ultérieurement si difficultés
    Franchement n'attendez pas 4 ou 5 mois c'est trop vu le contexte
    Attention aussi à ne pas indiquer qu'actuellement c'est devenu sa sa RP !et n'encaissez plus aucune somme , remettez les compteurs à votre nom et interdisez que ce soit modifié par LRAR aux Cies
    C'est et cela reste un logement que vous avez mis à sa disposition point barre !
    Dernière modification par Marieke ; 11/02/2019 à 23h36.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    35
    merci de ces informations ! Sachant qu'on reprend pour vendre, est ce qu'on doit le stipuler dans la notice de congé ou est ce que c'est indépendant ?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    56 920
    Citation Envoyé par LLB22 Voir le message
    merci de ces informations ! Sachant qu'on reprend pour vendre, est ce qu'on doit le stipuler dans la notice de congé ou est ce que c'est indépendant ?
    C'est indépendant mais vous pouvez comme dit plus haut argumenter sur la nécessité de le libérer pour une mise en vente compte tenu de votre situation ce sera un plus si jamais elle cherche des noises à votre mari
    Mais encore une fois ne tardez pas et faites rédiger par un pro (juriste, avocat , etc...) et n'encaissez rien qu'elle ne puisse pas invoquer un loyer et une RP !

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 925
    Bonjour,
    Ainsi que vous l'a indiqué Marieke, vous n'avez pas à justifier la reprise de ce logement, puisque ce n'est pas une location, seulement un prêt.

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