Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 6 sur 6
Arborescence des messages utiles4Message(s) Utile(s)
  • 1 Posté par July
  • 1 Posté par Carlitox
  • 2 Posté par Muscardin

projet plu modifié

Question postée dans le thème Urbanisme sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    16
    bonsoir, une parcelle bâtie construite depuis plus de 40 ans et constructible depuis toujours peut elle etre convertie (arbitrairement sur le projet du nouveau plu) pour une partie du terrain en zone agricole , j ai cru comprendre qu il s agissait d'une nouvelle loi permissive ,mon patrimoine en serait impacté , connaissez vous ce cas ? est ce légal ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 763
    connaissez vous ce cas ?
    Vous n'êtes pas une exception ou alors nous sommes deux…
    est ce légal ?
    C'est de la compétence d'une municipalité de réviser leur PLU.
    Vous aurez l'occasion de formuler votre désaccord lors de l'enquête publique auprès du commissaire enquêteur.
    Autant vous dire de suite que c'est un simulacre qui vous laisse penser que vous avez vôtre mot à dire. D'ailleurs même si le commissaire enquêteur est en accord avec vous , la municipalité fait ensuite ce qu'elle veut.
    Sur une commune, quand on déclasse les parcelles de X on reclasse les parcelles de Y.
    Si vous voyez ce que je veux dire….
    Monik44 a trouvé ce message utile.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2018
    Localisation
    PACA
    Messages
    122
    Citation Envoyé par July Voir le message
    Autant vous dire de suite que c'est un simulacre qui vous laisse penser que vous avez vôtre mot à dire. D'ailleurs même si le commissaire enquêteur est en accord avec vous , la municipalité fait ensuite ce qu'elle veut.
    C'est clair...


    A toutes fins utiles, le juge ne porte qu'un contrôle restreint (erreur manifeste d'appréciation) sur les zonages opérés par un PLU..

    Cordialement,
    Monik44 a trouvé ce message utile.
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2018
    Messages
    265
    Pour nuancer un peu les propos de mes prédécesseurs : Une municipalité qui ne suit pas l'avis du commissaire enquêteur a intérêt à fortement motiver sa décision. Le juge, même en contrôle restreint, n'apprécie guère.

    Et pour revenir sur le fond : le droit à construire n'est jamais acquis. Votre parcelle a beau être constructible depuis 40 ans, elle peut tout à fait évoluer.

    D'ailleurs si votre parcelle avait été classée inconstructible depuis mille ans et serait devenue constructible, je suis certain que ça vous choquerait moins.....
    Miba et Carlitox ont trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    16
    bonjour,
    merci je me doute que je ne suis pas seule dans le cas, ce serait trop simple, je ne sais pas si je me suis bien expliquée, il s agit d'une parcelle bâtie , je pensais à tort sans doute que l on ne pouvait diviser celle-ci autoritairement alors qu'elle est d un seul tenant, il y a eu plusieurs projets sur cette partie de mon terrain trés convoité, je pense qu il s agit en fait d acheter cette partie a moindre cout ,jusqu a présent s il y avait préemption la mairie devait se porter acquéreur de la totalité du bien maison plus terrain avec cette division elle pourrait préempter pour une partie a bas coût, ai je tort y a t il eu une modification des règles

    ---------- Message ajouté à 13h57 ---------- Précédent message à 13h45 ----------

    Citation Envoyé par Muscardin Voir le message
    Pour nuancer un peu les propos de mes prédécesseurs : Une municipalité qui ne suit pas l'avis du commissaire enquêteur a intérêt à fortement motiver sa décision. Le juge, même en contrôle restreint, n'apprécie guère.

    Et pour revenir sur le fond : le droit à construire n'est jamais acquis. Votre parcelle a beau être constructible depuis 40 ans, elle peut tout à fait évoluer.

    D'ailleurs si votre parcelle avait été classée inconstructible depuis mille ans et serait devenue constructible, je suis certain que ça vous choquerait moins.....
    je ne cherche pas à bâtir , puisque ma maison est dessus depuis longtemps , je trouve simplement qu il s agit de dévaluer un patrimoine que d agir de cette façon ,

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2018
    Messages
    265
    Citation Envoyé par Monik44 Voir le message
    Je pensais à tort sans doute que l on ne pouvait diviser celle-ci autoritairement alors qu'elle est d un seul tenant,
    Les traits de zones d'urbanisme n'ont pas à suivre les traits du cadastre.
    Citation Envoyé par Monik44 Voir le message
    il y a eu plusieurs projets sur cette partie de mon terrain trés convoité, je pense qu il s agit en fait d acheter cette partie a moindre cout ,jusqu a présent s il y avait préemption la mairie devait se porter acquéreur de la totalité du bien maison plus terrain avec cette division elle pourrait préempter pour une partie a bas coût, ai je tort y a t il eu une modification des règles
    Disons-le tout net : au niveau de la propriété foncière, seule vous pouvez diviser votre terrain. Ne confondez pas division de tènement foncier et séparation d'un terrain en plusieurs zones d'urbanisme.
    Si vous soupçonnez un détournement de procédure pour vous acheter du terrain moins cher, essayez d'accumuler des éléments : projets sur votre parcelle dont vous avez des copies, propositions d'achats, etc. Allez voir le commissaire enquêteur muni de ces éléments et demandez le maintien de votre parcelle dans son ensemble dans la zone constructible.
    Conservez ensuite tous les éléments du dossier. En cas de préemption, ils pourront vous servir devant le juge pour justifier d'un prix supérieur à ce que proposera la collectivité.

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Texte du projet de résolution modifié par le syndic
    Par yusu dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 13/06/2018, 07h26
  2. Réponses: 3
    Dernier message: 18/02/2015, 12h39
  3. PLU actuel ou PLU en instruction
    Par pidu dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 11/10/2013, 11h12
  4. PLU actuel , et nouveau PLU post enquête publique
    Par brassac dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 05/04/2013, 11h43
  5. plu modifié apres enquete publique
    Par Monik44 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 12/08/2010, 14h19

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum