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  • 1 Posté par Muscardin

Conformité d'un permis impossible

Question postée dans le thème Urbanisme sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
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    novembre 2018
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    Bonsoir,

    Face à une situation qui me fait douter, je me permets de recourir à vos idées et connaissances, si vous le voulez bien.

    J'ai obtenu un permis de construire assorti d'une multitude (2 pages...^^) de prescriptions.
    Ce permis est définitif.

    Les prescriptions qui assortissent le permis de construire ne sont ni motivées, ni limitées, ni précises.. bref, la plupart sont illégales.
    Le problème est que l'une d'entre-elles me réclame une implantation en retrait de 2m de la limite séparative, et de déposer un permis de construire modificatif pour ce motif.

    Pour être précis, la construction est en périmètre de site inscrit. L'ABF a rendu un avis favorable.
    Le retrait m'est imposé sur une limite qui jouxte un piétonnier privé non ouvert à la circulation publique. La construction joint la limite séparative mais seulement à compter du R+1 (construction en porte-à-faux).
    C'est la seule prescription "motivée":
    "Considérant que l'article R111-27...
    Considérant qu'une implantation en retrait de 2m {sur la limite en question} permettra de préserver l'intérêt des lieux avoisinants".

    Si l'on convient que cette prescription est illégale, on conviendra également qu'il est évident que je ne la respecterai pas.

    Mes questions sont:

    - Comment est-ce que j'obtiens ma conformité?
    - Pensez vous que l'exception d'illégalité (théorie des opérations complexes si nécessaire) puisse me permettre de contester la légalité de la prescription et "par voie de conséquence" le refus de conformité?

    Je vous remercie par avance.
    Cordialement.
    Carlitox
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
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    février 2005
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    Comment est-ce que j'obtiens ma conformité?
    Comment avez vous fait pour obtenir le permis ? Tout était réglo, ils ne pouvaient pas faire autrement ?
    Vous ne devez pas être en odeur de sainteté avec la mairie.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre Junior
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    novembre 2018
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    haha, en fait c'est même l'inverse.. On va passer pour la question du comment.. disons qu'il est là

    En fait, l'avis de l'ABF est étrange et mal compris par la Mairie.
    Il dit:
    Eu égard à ses dimensions le projet ne s'intègre pas convenablement dans son environnement et tend à nuire à la qualité du site. Je conseille donc à l'autorité administrative d'émettre un refus sur le fondement de l'article R111-27 du Code de l'urbanisme.
    Toutefois, au regard des efforts consentis par le demandeur, j'émets un avis FAVORABLE au projet assortis des prescriptions suivantes:
    2-3 trucs sur les balcons etc...

    Les prescriptions ABF sont reprises dans l'arrêté et seront évidemment respectées. En revanche, le retrait sort du chapeau...
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de July
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    Le récolement est obligatoire ? Je ne vois pas de solution. C'est lors du dépôts de l'achèvement des travaux que les problèmes risquent de commencer si vous tenez à ne pas respecter les deux mètres.
    A moins que comme on dit, sur un malentendu, ça peut marcher...
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
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    novembre 2018
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    malheureusement oui, site inscrit.. Le comble, c'est que ce qui motive l'obligation du récolement (site inscrit - ABF) sera respecté.
    Certains m'ont dit exception d'illégalité, mais d'après mes recherches, je n'en suis pas convaincu. Contester un AAI au travers d'un autre AAI ne semble possible qu'en vertu de la théorie des opérations complexes et je ne suis pas sur qu'en lespèce cela soit recevable.


    en tous cas merci beaucoup pour votre participation =)
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  6. #6
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    septembre 2018
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    Personnellement, je ne vois pas comment mettre en œuvre une exception d'illégalité, quel document attaqueriez-vous ?



    J'aurais fait, moi, un recours gracieux pour faire sauter cette prescription ; mais si vous me dites que le PC est définitif...


    Avez-vous bien vérifié dans le PLU que rien ne puisse étayer cette prescription ? y compris dans le rapport de présentation ? Si c'est le cas, je prendrais les devants en signalant à la Mairie que je ne compte pas respecter la prescription en raison de son illégalité... Mais la question reste entière au niveau de la DAACT...

  7. #7
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    novembre 2018
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    bonjour,


    @Ribould, ne vous seriez-vous pas trompé de fil de discussion?
    @Muscardin: merci pour votre intervention. J'envisageais le recours contre la décision de refus de conformité (décision faisant grief, et donc, attaquable). Le hic, c'est que le refus est fondé, puisqu'il s'appuiera sur le permis délivré. C'est le permis qu'il me faut attraper. D'où l'idée de l'exception d'illégalité.. (Il n'y a strictement que dalle dans le PLU ni même dans les documents relatifs au site inscrit - c'est le front de mer en fait-)

    Je suis d'accord avec vous, le permis aurait du être attaqué immédiatement par le bénéficiaire. Sauf que... le permis n'aurait jamais du être accordé..^^ Si le bénéficiaire avait attaqué, il aurait essuyé un retrait..
    La construction n'est pas même encore réalisée. Cil s'agit d'anticipation mais toutes vos idées sont bonnes à prendre.
    Encore merci!
    Cordialement,
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  8. #8
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    septembre 2018
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    L'exception d'illégalité comporte le risque de faire tomber plus que la prescription. Que faites-vous si le juge fait tomber tout le permis ?

    Si je comprends bien, la mairie a été "gentille" en acceptant le permis avec une prescription plutôt qu'un refus, et vous envisagez de passer outre la prescription...

    Cela me conforte dans un point : ne jamais mettre de prescription dans les PC... Oui ou non c'est le mieux et le juge y retrouvera ses petits...

    Pour en revenir à votre problème, savez-vous le pourquoi de cette prescription "sortie du chapeau" ? Est-ce un oubli de l'ABF qui est revenu par la fenêtre ? Est-ce une demande du propriétaire de ce cheminement piéton privé ? Je vois mal la commune inscrire une prescription juste pour le plaisir. Savoir d'où elle vient vous permettra peut-être de mieux cibler votre action ?

    ---------- Message ajouté à 15h19 ---------- Précédent message à 15h09 ----------

    J'ajouterais que les problèmes peuvent arriver avant la conformité si la commune (ou un voisin qui entraîne le maire par compétence liée) décide que vos travaux ne sont pas conforme et prend un arrêté interruptif de travaux histoire de vous imposer le PC modificatif !


    (En tout cas, c'est ce que je ferais si j'étais la mairie..... )
    Carlitox a trouvé ce message utile.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    Je vois mal le bénéficiaire d'un permis demander lui-même son retrait. Ce serait le monde à l'envers.
    Se pose la question d'un hypothétique recours administratif pour non-conformité d'un permis de construire que l'administration elle-même n'aurait pas dû délivrer.
    Elle pourrait peut-être faire le dos rond, et vous attendre sagement 10 ans pour vous en passer.
    Situation ubuesque, mais l'erreur n'est pas une illégalité.
    Votre permis est légal, jusqu'à preuve du contraire et prescris en l'occurrence.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  10. #10
    Membre Junior
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    novembre 2018
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    Bonsoir,

    Merci pour vos retour. Pour répondre à vos questions:


    @July: j'entendais que si le bénéficiaire émétait un recours gracieux, il risquait en retour d'avoir un courrier du maire disant "oups, je viens de constater que je vous ai délivré un permis illégal"... Pour autant nous allons évidemment tenter les voies amiables avant les voies contentieuses. Peut-être en effet que la délivrance de la conformité sera à l'image de celle du PC..

    @Muscardin: bien vu l'AIT.. Je l'avais oublié celui-là... :/ faut achever avant 2020 quoi...

    Pour l'historique, il y a un mélange de pression, de vengeance, avec un peu d'incompétence. (pour vous faire une idée le permis prévoit notamment un logement en résidence principale pour une société... de presque 800 m²...). Officieusement, le permis n'aurait jamais du sortir, l'instructrice a été contrainte m'a t-on dit. Elle, sur le départ vers une autre collectivité, le bénéficiaire étant "connu" (et mal vu..) au service, je suspecte une tentative de nuire un peu maladroite..(le R111-27 sortait de l'avis ABF qui préconisait un refus pour ce motif). Le "piétonnier" est une parcelle sous un statut d'indivision un peu étrange mais pour le coup, la construction ne pose aucun problème aux ayants droits..

    Je vous remercie
    (ps: je m'excuse pour cet affichage d'une pratique de l'urbanisme peu respectable mais pourtant bien réelle..)
    Dernière modification par Carlitox ; 11/02/2019 à 20h27.
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