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Obligation Huissier et avocat

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    752
    Bonjour a toutes et tous,

    L’histoire ne me semblant pas très clair, peut être pourriez m’éclairez ?

    A partir de Mars 2018, un locataire a cessé de payer les loyers à mon gestionnaire,

    Le 5/09 aurait été signifier un commandement de payer par huissier,
    Le 28 /09 un avocat aurait demandé aupres du tribunal une résiliation judiciaire,
    Une audience aurait du avoir lieu le 13/11,
    Si je mets le conditionnel c’est dû au fait que les premiers temps, je faisais une confiance à mon gestionnaire, et me contentais de quelques conversations téléphonique avec lui,
    Mais en décembre, je suis allé le rencontrer et là il m’a confirmé oralement la date du 13/11 pour l’audience et qu’il fallait attendre un peu pour connaître la décision du juge,
    J’ai évoqué d’autres thèmes a éclaircir avec lui et ces réponses ont été loin de me satisfaire,
    Le 11 janvier, je lui ais demandé s’il savait le résultat de l’audience et là il m’apprend qu’elle à été reporté suite au mouvement social et qu’il ne connaît pas la date de la prochaine audience
    Le 28 janvier même réponse, et là je lui demande copie des échanges de courrier tant avec l’huissier qu’avec l’avocat, bizarrement il ne peut pas me les fournir immédiatement,
    Je revient a la charge le 5 février et là, il me fourni 2 documents, un de l’huissier et un mail de l’avocat,
    J’y apprend entre autre la date de la prochaine audience, mais le texte reproduit ci dessous m’interpelle, est ce que l’avocat a t’il agit avant le 15 janvier ?
    Et le huissier a t’il agi correctement l’année dernière ? N’aurait il pas du mieux chercher le locataire ou se retourner auprès du garant, car il y en un,
    J’attire l’attention sur les dates, et en ce qui concerne l’huissier, je suis allé vérifier, le nom du locataire est indiqué sur la boite aux lettres et sur la sonnette (cf destinataire inconnu??)
    Mail de l’avocat

    Envoyé : jeudi 31 janvier 2019 16:25
    je fais suite à votre mail.
     
    Je vous ai répercuté le courrier de Me,,,,,,,,,,, huissier, lequel nous indiquait qu’il avait constaté, lors de la reprise, que le logement était toujours occupé. Vous trouverez ci-joint, à nouveau, à toutes fins utiles, copie de ladite lettre du 15 janvier 2019.
     A la suite de quoi, j’ ai immédiatement assigné la partie adverse en résiliation judiciaire du contrat de bail, ce dont je vous ai informé par mail du 25 janvier 2019.
     Votre affaire, compte tenu du délai de la Loi S.R.U., est fixée à l’audience du ,JJ MM AN.
     J’espère pouvoir plaider le dossier à cette date.


    Extrait courrier du Notaire à l’Avocat,

    le 15 janvier 2019

    Chers Maîtres

    Je reviens vers vous dans l’affaire référencée en marge,
    Je suis au regret de vous faire savoir que j’ai été amené à constater que le logement est toujours occupé,
    Je vous joint en annexe le constat dressé,
    Il convient donc de poursuivre la procédure en expulsion au regard de ces nouveaux éléments,
    Je suis sincèrement navré de cette situation, mais elle résulte de circonstances malheureuses, les courriers précédents adressés a l’attention de M XXXX revenant « destinataire inconnu » et après ce retour par # Service de courrier #, un voisin rencontré à l’occasion de la première assignation en résiliation de bail, ayant également affirmé que ce dernier n’y habitait plus depuis plusieurs mois, J’ai donc été trompé moi-même par ce faisceau d’éléments concordants qui laissaient supposer que le locataire avait quitté les lieux »à la cloche de bois »

    Je vous prie de me croire,

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 408
    Bonjour,

    Une procédure en rupture du bail ne vous empêche nullement de vous retourner contre la caution solidaire.
    Votre mandataire aurait du le faire dès le départ.

    Je suppose que le locataire a bien reçu auparavant un commandement de payer qui seul peut permettre la résiliation du bail.
    Les courriels que vous citez sont tous récents, et ne nous éclairent pas de ce qui a été déjà fait avant.
    Apparemment, l'avocat voulait être certain que le locataire n'est pas parti, et a demandé l'huissier de faire un constat.
    Donc, maintenant l'affaire suit son cours devant le TI...
    Trabant a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    752
    Est ce que le locataire a reçu auparavant un commandement de payer ? J’en sais rien n’ayant aucun document si ce n’est que un montant m’a été défalqué par mon gestionnaire,
    Je sais que l’affaire suit son cours, mais je m’intéroge quand au fait que l’huissier s’est contenté de croire un voisin, de se contenté du retours de courriers, sans que le nom sur la boite aux lettre ne l’interpelle, car l’avocat et le tribunal a bien du envoyer du courrier a ce locataire pour la date de novembre,

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 308
    Le 5/09 aurait été signifier un commandement de payer par huissier,
    Le 28 /09 un avocat aurait demandé aupres du tribunal une résiliation judiciaire
    Absolument impossible, puisqu'il faut deja pour constater l'effet potentiel du commandement un délai de 2 mois, et ensuite un nouveau délai de 3 mois en général pour obtenir une audience, donc 5 mois;
    Si le 28 septembre l'avocat assigne, c'est que le commandement a été signifié le 5 avril ou le 5 mai mais pour ce dernier, c'est ric et rac.

    Mais en décembre, je suis allé le rencontrer et là il m’a confirmé oralement la date du 13/11 pour l’audience et qu’il fallait attendre un peu pour connaître la décision du juge,
    J’ai évoqué d’autres thèmes a éclaircir avec lui et ces réponses ont été loin de me satisfaire
    Avec la mise en délibéré, la décision a du être prise mi décembre, et recue vers la fin décembre.


    Il semble que l'huissier ayant indiqué que les courriers lui revenaient il y avait un indice de départ à la cloche de bois et on a du lui demander de lancer une porcédure de reprise Loi Béteille beaucou plsu rapide et moins couteuse, laquelle a échoué.

    A ce niveau votre seul préjudice serait d'avoir a la payer, alors que 'est l'huissier qui semble avoir indiqué un faux tuyau.

    Trabant a écrit: sans que le nom sur la boite aux lettre ne l’interpelle, car l’avocat et le tribunal a bien du envoyer du courrier a ce locataire pour la date de novembre,
    Le tribunal n'envoie rien, sauf si il y a eu report d'audience et que le locataire n'était pas présent;
    Quand bien même le greffe aurait envoyé une convocation et que celle-ci est suivie d'aucun effet ou que le courrier revienne, cela n'empeche nullement de tenir l'audience et d'aller au bout.


    Les procédures d'expulsion pour impayé de loyer coutent très très cher et durent me^me en référé un temps très long.
    Babyfoot a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 408
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Absolument impossible, puisqu'il faut deja pour constater l'effet potentiel du commandement un délai de 2 mois, et ensuite un nouveau délai de 3 mois en général pour obtenir une audience, donc 5 mois;
    Si le 28 septembre l'avocat assigne, c'est que le commandement a été signifié le 5 avril ou le 5 mai mais pour ce dernier, c'est ric et rac.
    L'incongruité des dates relevée par ribould est d'une importance capitale pour la procédure.

    L'assignation le 28 septembre est uniquement valable si un autre commandement de payer ait été signifié au plus tard le 27 juillet.
    En l'absence d'un délai de 2 mois entre le commandent de payer et l'assignation devant le tribunal, le locataire pourra soulever l'absence d'intérêt du bailleur à agir, ce qui fait courir un risque de fin de non-recevoir.

    Voyer donc avec votre avocat s'il ne vaut mieux pas délivrer une nouvelle assignation, au lieu de se contenter d'un simple report d'audience.

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    752
    Je ne sais pas encore ce qui a été entrepris avant, mais le 18/09/18 l’huissier à facturé une intervention pour «  Mise ne demeure de justifier l’occupation du logement » , par ailleurs le 13/11/18 aurait du avoir lieu une audience qui a été annulé d’après ce que l’on ma dit pour cause de mouvement social
    Est ce là, l’application de la loi Béteille ?
    Est il normale que l’huissier se soit contenté du retour de courrier et de l’avis d’un voisin ?
    Je n’ai pas seulement comme préjudice les honoraires de l’huissier, mais les impayés qui ont continué a s’accumuler en partie a cause de cela ?
    Par ailleurs la prochaine comparution devant le juge courant mars m’amènera quoi ? A ce jour je ne sais pas si c'est un report d'audience ou nouvelle assignation.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 308
    Si vous ne savez pas, de mon côté et du côté de mes comarades sans doute pareil, je vais dire 'pas mieux'; Je ne peux pas deviner.


    Vous exposez un timing impossible, donc un énocné des faits non crédible, et vous me répondez 'oui, bon, mais est ceque ...'.
    Sans exposé crédible, aps de réponse possible.

    Quant à énoncer que pendant le temps qui court vous avez un préjudice de loyers impayés, oui comme tout bailleur, et des fois on attend un an et demi ou deux ans, donc vous n'êtes pas le seul, et vouloir le mettre sur le dos de l'huissier, ca me parait peu probable.

    Vous voulez refuser un acte d'huissier, possible, mais si on vous demande en quoi il consiste, vous nous répondez que vous ne savez pas, et que vous ne savez pas qui l'a initié....Ca va être un peu difficile. Soit vous faites confiance a celui qui suit l'affaire, soit vous lui demander copie des pièces du dossier, mais il n'y a pas d'intermédiaire dans lequel vous laisseriez un autre mener la procédure, et vous demandriez sur un forum ce qui se passe. Désolé.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 408
    Citation Envoyé par Trabant Voir le message
    l’huissier à facturé une intervention pour «  Mise ne demeure de justifier l’occupation du logement » [...] Est ce là, l’application de la loi Béteille ?
    Oui, c'est bien ça.
    Citation Envoyé par Trabant Voir le message
    Est il normale que l’huissier se soit contenté du retour de courrier et de l’avis d’un voisin ?
    C'est une pratique courante.
    Citation Envoyé par Trabant Voir le message
    Je n’ai pas seulement comme préjudice les honoraires de l’huissier, mais les impayés qui ont continué a s’accumuler en partie a cause de cela ?
    Je ne vois pas comment les impayés sont liés à l'intervention de l'huissier...
    Il y a peut-être un manquement de l'agence dans la gestion du dossier (s'il n'y a pas de commandement de payer), mais on n'a pas d'éléments pour l'affirmer.
    Citation Envoyé par Trabant Voir le message
    Par ailleurs la prochaine comparution devant le juge courant mars m’amènera quoi ? A ce jour je ne sais pas si c'est un report d'audience ou nouvelle assignation.
    Comme l'a dit ribould, on n'a pas d'informations pour vous répondre.
    Demandez une copie de l'assignation à l'avocat ou à l'huissier, vous verrez.
    ribould a trouvé ce message utile.

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    752
    Si je ne vous donne pas plus d’informations, c’est que je ne j’en ais pas, si le timing est impossible désolé, mais je n’ai pas d’autres dates ou d’évennements connues, d’ailleurs je interrogeais sur les dates précédemment
    Quand a avoir plus d’informations c’est pas gagné, car si en novembre/décembre mes demandes on été faites d’une manière sereine, fin janvier ne voyant rien venir malgré quelques rappels, j’ai du être plus ferme, et tout ce que j’ai obtenue vous à été communiqué, donc avant de retourner pour leur demander d’autre documents, je voudrais savoir ou est le problème,
    Et je n’ai jamais parlé de le mettre les impayés sur le dos du huissier, j’ai juste indiqué que cela « a continué a s’accumuler en partie a cause de cela »,
    je voudrais juste savoir si quelqu’un à manqué de professionnalisme, et qui ? Afin de ne plus appel à leurs services,et non pas engager une procédure à leur encontre,

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 308
    Si je ne vous donne pas plus d’informations, c’est que je ne j’en ais pas
    Ce n'est pas ici que vous allez les avoir.

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    752
    En résumé ce que je sais
    Des loyers impayés depuis janvier 2018,
    Une facture en date du 05/09/18 d’un avocat ,réglé,
    Une facture en date 25/09/18 d’un Huissier, réglé (Probablement dans le cadre de la loi Béteille) Merci Babyfoot
    Une audience qui était prévue le 13/11/18 annulé paraît il pour raison de gréve
    En janvier 2019, j’ai communication des courriers de l’Huissier (cf courrier non parvenu et fausse information des voisins) et l’Avocat qui démarre une nouvelle assignation en résiliation judiciaire du contrat de bail,
    Alors je sais bien que l’avocat a travailler pour constituer le dossier, que l’Huissier également a travaillé et que toute peine mérite salaire et qu’il n’est pas question de ne pas les payer, mais je m’intéroge quand même
    Nouvelle procédure va signifier nouveau honoraires d’avocat, nouveau frais d’Huissier, sans compter le temps perdu suite aux « circonstances malheureuses » dixit l’Huissier
    Et également le garant, qui dans l’histoire n’apparaît pas ? Ne sert il a rien, ?
    Quand à la durée de la procédure, je sais qu’elle est longue, mais si en cours de route, certains se font rouler dans la farine, comment dire j’aimeraus savoir pour ne plus faire appel à ces personnes,

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    3 983
    quant un bail est souscrit avec une caution solidaire il est bien plus aisé d'engager la procédure en réglement des impayés envers la caution solidaire


    avez vous une copie de l'acte de caution solidaire?
    savez vous si cette caution est valide?

  13. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 408
    Bonjour,

    Nous revenons au délai impératif de 2 mois à partir du commandement de payer.
    Or, impossible de savoir de votre exposé s'il y en avait un, deux mois avant l'assignation.

    Si ce délai n'a été observé, la première assignation n'était pas régulière, et il vous faut en effet une nouvelle.
    Il faut donc commencer par établir s'il y avait un commandement à payer, 2 mois avant la 1ere audience.

    S'il n'y en avait pas, il faut voir si l'agence n'a pas commis de faute en demandant une assignation pour une date inutile.
    Mais là, il faut voir qui a demandé quoi et à qui.

    Citation Envoyé par Trabant Voir le message
    Et également le garant, qui dans l’histoire n’apparaît pas ? Ne sert il a rien, ?
    Je plussoie le conseil de Soleil51.
    En plus, c'est toujours l'agence qui devait réclamer l'impayé auprès de la caution, dès le premier impayé.
    L'a-t-elle fait?

  14. #14
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    8
    L'huissier doit donc, dans ses rapports avec son client, verbaux ou écrits, garder le secret le plus absolu sur ce qui a été évoqué. Le secret professionnel, à l'instar du secret de la confession, est général, absolu et d'ordre public, de sorte que nulle autorité ne peut contraindre un huissier à témoigner ou à donner des indications sur ce qui a été évoqué, à titre confidentiel, par un client. L'huissier doit, par conséquent, veiller à ce que la confidentialité des échanges soit assurée.

  15. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 408
    Bonjour,
    Citation Envoyé par bilotola Voir le message
    L'huissier doit donc, dans ses rapports avec son client, verbaux ou écrits, garder le secret le plus absolu sur ce qui a été évoqué. Le secret professionnel, à l'instar du secret de la confession, est général, absolu et d'ordre public, de sorte que nulle autorité ne peut contraindre un huissier à témoigner ou à donner des indications sur ce qui a été évoqué, à titre confidentiel, par un client. L'huissier doit, par conséquent, veiller à ce que la confidentialité des échanges soit assurée.
    Je ne vois pas trop le rapport de la confidentialité avec cette discussion.
    Trabant est le client, et ni l'huissier ni par ailleurs l'avocat ne peuvent lui opposer la confidentialité pour des actes effectués en son nom.

    Mais c'est surtout auprès de l'agence qui s'occupe de la gestion locative qu'il faut demander les comptes et la chronologie exacte des actes de procédure demandés et accomplis.

  16. #16
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 308
    Moi non plus mais cet intervenant s'est fait remarquer par plusieurs intervention étonnantes a défaut d'etre surprenantes ...

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