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Discussion : Délai de recours permis de construire

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Quelqu'un d'expert en urbanisme pourrait-il me dire si ce délai de deux mois (article R.600-1 du Code de l’urbanisme) peut être amené à 3 mois ?Cet allongement est-il pure volonté d'une personne ou peut-il être justifié par un article de loi que je ne trouve pas ?

    En fait, il s'agit en plus d'un transfert, donc juste le nom change, le permis est purgé mais l'affichage du transfert est obligatoire.
    Donc, je veux bien appliquer le délai légal, mais le notaire m'oppose 3 mois, non pas par rapport à d'autres particularités à respecter dans l'acte mais il insiste en me disant que deux mois de délai de recours c'est trop juste.

    Merci si pour vos arguments.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Je ne suis pas un expert en urbanisme loin de là, mais la réponse est dans << l'article L 424-5 >>
    Ce n'est pas le délais de recours qui est compté, mais le droit de retrait administratif.
    Délais qui part non pas de l'affichage sur le terrain, mais de la décision administrative (ici le transfert de permis).
    S'il y a erreur dans ma réponse, d'autres intervenants corrigerons.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Pilier Junior

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    Merci July pour votre participation, cela fait avancer..

    Si je lis l'article, je comprends que le retrait ne peut intervenir que si le permis est illégal.
    C'est un transfert et la Mairie a accepté ce transfert, l'affichage est de deux mois pour le recours des tiers bien que ce ne soit qu'un chgt de nom.
    Le 3ème mois à quoi servirait-il ? J'avoue que je ne comprends pas très bien.
    Si quelqu'un peut remédier à mon ignorance...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Le mois en plus c'est la mairie, le préfet … bref l'administration. Pas de soucis pour un changement de nom, mais les notaires ont pour habitude d'acter le risque zéro.
    Pour passer outre il faut un accord entre les parties que le notaire incérera dans une clause. Clause qui indiquera que celui-ci avait informé les parties, mais que contrairement aux usages les mieux établis et aux conseils données et patati et patata…
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonsoir,


    Comme vous l'a dit July, 3 mois, c'est pour le retrait.
    Le préfet dispose d'un délai de deux mois... mais à compter de la réception en préfecture, normalement sous moins de 15 jours.. normalement... D'où les 3 mois...
    Cela dit, purger un transfert, il abuse un peu si l'autorisation initiale est définitive..


    Cordialement,
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonsoir,
    Et merci à tous les deux, cela m'a éclairci un peu les idées.

    Carlitox, j'espère que nous n'êtes pas notaire car je ne veux pas vous froisser.
    Mais depuis quelques temps j'ai découvert un monde que je n'imaginais pas ainsi.

    Je trouve moi aussi qu'il pousse un peu, donc la signature a eu lieu en Décembre et la réitération prévue pour fin Avril, cela me parait déjà pas mal, je ne compte pas rallonger.

  7. #7
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par laurapepi Voir le message
    Carlitox, j'espère que nous n'êtes pas notaire car je ne veux pas vous froisser.
    Haha, ne vous inquiétez pas
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    J'ai finalement adressé au notaire des textes de loi concernant l’absence de retrait pour les déclarations préalables et il me répond que le transfert de permis n’est pas une déclaration préalable et est bien soumis à un risque de retrait.
    Mais justement, le permis était purgé du recours des tiers, alors ?

    Il me dit reconnaître le caractère rarissime des retraits des transferts de permis mais m'indique que l’acquisition est réalisée à la condition que le permis soit définitivement transféré. Il rajoute que comme les acquéreurs ont recours à un prêt, il n’est pas exclu que la banque ne permette le déblocage des fonds qu’à la condition que le transfert soit purgé du délai de retrait.

    Or, au départ l'acquéreur était d'accord, c'est le notaire qui a rajouté le troisième mois comme condition suspensive en me disant que c'était obligé.
    C'est quand-même dommage qu'il ne m'ai pas dit tout cela au départ, alors que riche (pauvre plutô) de mon expérience précédente je lui avais expliqué que le client en faisait son affaire car je ne voulais pas que la vente dure trop longtemps si problème pour la récupération en retour du permis et la date des travaux à respecter. Or il l'a rajouté de lui-même lors de la signature.
    Il dit que le vendeur et l'acquéreur voient eux-mêmes pour un accord.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Ouais… votre notaire, il ne serait pas près de la retraite ? Sinon vous pourriez lui suggérer de la prendre rapidement…
    Faire signer un avenant au compromis pourrait être la solution, puisque le notaire n'en a fait qu'à sa tête.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  10. #10
    Pilier Junior

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    Non justement, après mon expérience passée ratée, j'ai pris un jeune dont on m'avait dit du bien. Effectivement, notre première rencontre a été sympa, ouverte et on a longuement discuté de ce qui m'était advenu précédemment.
    Je lui avais d'ailleurs indiqué qu'après ma déconvenue je ne voulais plus faire le transfert au moment de la signature de la promesse mais uniquement à la justification du prêt.

    A acun moment il ne m'a contrariée en m'informant du contraire.
    C'est pour cela que je trouve un peu fort qu'il ait changé son discours et qu'il m'ait rajouté des conditions que l'acquéreur ne demandait pas. J'ai compris qu'il se protège lui-même d'ailleurs déjà lors de la réception de l'attestation de non recours qu'il avait demandé à la Mairie, il a voulu demander un document supplémentaire.

    Un avenant ? Encore faut-il que l'acquéreur maintenant accepte puisqu'il nous rend peureux…….
    En fait cela ne me dérangerait pas outre mesure, mais la particularité de ma vente rend la transaction délicate car si la vente capote le manque de temps pour me retourner peut être difficile.

  11. #11
    Membre Junior

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    bonjour,

    l'avenant peut être une solution, mais il est vrai que la banque risque d'exiger la purge des recours. Par ailleurs, vous avez entièrement raison sur le fait que le notaire se couvre...
    La prochaine fois donc, ne procédez au transfert qu'une fois la vente signée, sorte de carote à la vente.

    A toutes fins utiles, une Déclaration Préalable peut être retirée (de mémoire depuis la loi ALUR, par là).
    Enfin, le transfert de permis de construire exige simplement les droits et capacités de chacun à procéder au transfert. Aucun autre motif ne peut conduire à son retrait ou annulation. Pour autant, même avec un document l'attestant sous toutes ses formes, il n'est pas dit que la banque accepte..

    Cordialement,
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  12. #12
    Pilier Junior

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    Merci Carlitox, je vais voir pour l'avenant car l'acquéreur avec qui les échanges sont très cordiaux, mis en alerte par les précautions du notaire, ne sera peut-être plus aussi ouvert.

    J'espère qu'il n'y aura pas de prochaine fois, mais ce que j'ai compris, c'est que même en ayant eu en amont avec l'acquéreur, un échange précis et sincère et que celui-ci soit d'accord, il peut être mis en cause par le notaire.
    Certains diront que c'est le rôle du notaire de tout prévoir, mais là comme dans beaucoup de choses, il faut un équilibre et il semble peu se préoccuper de mes contraintes par rapport au permis.
    De plus l'acquéreur au début voulait payer cash pour se démarquer des autres bien qu'il m'ait dit que le prêt l'arrangerait mieux. Donc, j'ai accepté. C'est donc un peu de ma faute.
    Dernière modification par laurapepi ; 11/02/2019 à 15h11.

  13. #13
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Un petit souci de détail que je viens de découvrir sur la copie de l'arrêté de transfert obtenu par l'acquéreur, le numéro de T n'est pas exact, il est plus important, puisque je n'avais transmis qu'une fois, puis la rétrocession vers moi, et maintenant T3. Or il est indiqué T4.

    Mon désir spontané d'exactitude, pour l'exactitude tout simplement, m'incite à envoyer un mail à l'urbanisme pour au moins correction dans leurs dossiers. Mais du coup je m'interroge car je ne mesure pas l'importance ou non de ce détail et je me demande, puisque le panneau a été affiché, si la correction ne changerait pas la date d'affichage et donc me ferait encore perdre du temps.

    Je m'efforce à faire le mieux possible mais comme on dit, le mieux est l'ennemi du bien quelquefois.
    Qu'en pensez-vous ?
    J

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    bonjour


    Pas de stress, il s'agit surement d'une erreur de numérotation mais tant que cette erreur est reproduite partout, l'identification de votre arrêté ne pose pas problème. C'est le seul but de cette numérotation.
    Il est évident que si quelqu'un cherche un jour à réaliser l'historique des autorisations, il risque de chercher un moment un transfert qui n'existe pas.. Mais ce n'est pas bien grave et surtout pas de nature à remettre en cause la légalité de votre acte.
    Notez que je ne suis pas même certain que la mairie soit en mesure, même sur demande, de modifier le numéro d'enregistrement, eu égard notamment aux logiciels utilisés pour ce faire..


    Cordialement,
    Dernière modification par Carlitox ; 12/02/2019 à 11h46.
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  15. #15
    Pilier Junior

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    Merci pour votre support.

    Vous avez raison, je stresse, mais j'ai tellement collectionné les bévues pour ne pas dire plus que je voudrais bien enfin arriver au bout de cette histoire.


    Comme le notaire n'a pas bougé sur le délai, et qu'il dit qu'on s'arrange ensemble avec l'acquéreur, celui-ci me demande quelle serait notre chance de demander à l'Urbanisme une attestation de non retrait administratif (puisqu'ils viennent d'autoriser le transfert), afin que nous n'ayons que deux mois.

    Qu'en pensez-vous ?

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Ce qui serait à mon avis le plus indiqué, c'est que votre acheteur soit autant pressé que vous (ça arrive), et que vous repassiez très vite chez le notaire "foireux" pour signer un avenant.
    Des déboires pour vendre, j'ai connu des épisodes difficiles à m'en rendre malade. Une fois arrivé au bout, ça soulage…
    Perso j'en ai fait une philosophie : ça pigmente la vie.
    Une fois vous avez passé les difficultés, on a tendance à s'ennuyer … des moments ou il fallait se battre.
    Puis on apprend plus des difficultés, que quand ça ronronne.
    Qui sait, vous viendrez peut-être plus tard sur ce forum pour conseiller ceux qui se retrouveront plus tard dans la même situation que vous.
    Bref, positivez…
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Merci July, ce forum nous aide justement à positiver lorsqu'on a des réponses de gens positifs effectivement comme vous semblez l'être. Cela fait du bien.
    J'applique la même philosophie car elle permet d'avancer mais comme vous savez aussi, les choses vont et viennent et quelquefois on sature.


    Bref, mon acquéreur est pressé aussi mais lui demander d'écourter maintenant concernant ce 3ème mois après tout ce qu'a pondu le notaire me paraît délicat.

    Je vais un peu attendre qu'il ait justifié son prêt.
    Dernière modification par laurapepi ; 12/02/2019 à 13h52.

  18. #18
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par laurapepi Voir le message
    le numéro de T n'est pas exact, il est plus important, puisque je n'avais transmis qu'une fois, puis la rétrocession vers moi, et maintenant T3. Or il est indiqué T4.
    Aviez-vous fait un modificatif sur le permis ? car dans ce cas le modificatif peut entrer dans l'ordre de numérotation. Vous avez alors, par ex : T1 ; M2 ; T3 ; T4;
    En plus ces numérotations dépendent aussi du département et de l'historique des services d'instructions... Une chose est sure comme l'a dit Carlitox : cela n'entache pas votre arrêté.

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Merci beaucoup pour cet éclaircissement, en effet, un modificatif avait été obtenu par le précédent acquéreur alors que je vendais en l'état et que celui-ci ne m'en avait pas informée, j'ai récupéré l'ensemble puisque la vente ne s'était pas faite.

    Je n'ai pas pensé que cela pouvait être l'explication puisque les modificatifs sont indiqués avec la lettre M.

    Merci pour cette clarification.

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par laurapepi Voir le message
    Comme le notaire n'a pas bougé sur le délai, et qu'il dit qu'on s'arrange ensemble avec l'acquéreur, celui-ci me demande quelle serait notre chance de demander à l'Urbanisme une attestation de non retrait administratif (puisqu'ils viennent d'autoriser le transfert), afin que nous n'ayons que deux mois.
    Qu'en pensez-vous ?
    juste pour vous répondre, la position de July me paraissant la plus judicieuse, la chance est quasi nulle: son engagement ne ferait qu'aggraver sa faute dans l'hypothèse, certes très peu probable, de devoir malgré tout procéder au retrait..
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Merci Carlitox ….. Bien que je ne sois pas très sûre d'avoir bien compris
    Vous voulez dire par son engagement ne ferait qu'aggraver sa faute dans l'hypothèse, certes très peu probable, […..
    La faute de la Mairie ? qui aurait accepté de faire l'attestation je suppose ?

  22. #22
    Membre Junior

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    bonsoir,
    excusez-moi pour le manque de clarté.
    Donc oui en effet, je voulais dire que la mairie ne devrait accepter d'attester avant la fin du délai qu'elle ne procèdera pas au retrait. Ne sait-on jamais qu'un tiers soulève une irrégularité et demande ce retrait, la mairie aurait alors une part de responsabilité dans vos agissement postérieurs (imaginons que tout cela conduise à la nullité de la vente...).
    Après, qui ne tente rien n'a rien
    Cordialement,
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

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