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Arrête temporaire d'habitation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
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    12
    Bonjour,

    Un arrêté temporaire d'habitation à été pris le 30 janvier sur mon immeuble. J'en suis là seule occupante (et j'herberge ma sœur étudiante)
    Actuellement il y a 6 étais (sur 65 m2) dont un réduisant l'accès à la cuisine.
    J'ai été loge 1 semaine à l'hôtel par la mairie et aujourd'hui il me propose un 10 m2.
    Je dois continuer de payer mon loyer à mes propriétaire mais je n'ai pas le droit de vivre chez moi et de jouir de mon logement.
    Je ne sais pas jusqu'à quand cette situation peut durer.
    Ais je des recours ?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
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    2 516
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
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    12
    C'est ce que je pensais mais la mairie m'a dit qu'étant donné qu'il n'y a pas d'arrêté de péril je devais continuer à le payer (ce que je trouve abberant).

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    3 996
    comment le logement a t il été déclaré exactement?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
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    2 516
    Euuuhhhhhhhh comment dire ? L'immeuble ne s'effondre pas pour l'instant car il est soutenu par des étais, notamment dans votre appartement. Qu'attend donc la mairie pour prendre un arrêté de péril ?
    Si un arrêté de péril est pris, il peut être accompagné d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter les lieux, le propriétaire devant alors proposer un hébergement aux occupants. Mais je ne vois pas la logique de l'inverse un arrêté d'habiter sans arrêté de péril. Je vous invite donc à 1) rencontrer le maire ou son premier adjoint le plus tôt possible, c'est-à-dire demain 2) LRAR demain pour la mairie avec copie préfet (LRAR aussi) lui demandant de prendre dès réception du courrier un arrêté de péril au motif que l'arrêté d'habitation ne peut se faire que si arrêté de péril il y a 3) prendre attache avec votre assurance habitation ou votre protection juridique afin qu'elle vous fournisse les services d'un avocat pour attaquer la commune pour manquement à ses obligations si rien ne bouge très rapidement.
    Change ton regard et le monde changera

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 348
    Bonjour
    Un arrêté temporaire d'habitation à été pris le 30 janvier
    Ca ne doit pas être ca, donc les réponses partent dans tous les sens.

    Pouvez vous nous indiquer (corriger en fait) précisément ce que dit l'arrêté?


    pour attaquer la commune pour manquement à ses obligations si rien ne bouge très rapidement.
    On va espérer que l'immeuble ne va pas trop bouger;
    Seriez vous à Marseille, par hasard, on la municipalité qui n'avait rien fait pendant 20 ans tire dans tous les coins depuis 3 mois?
    Dernière modification par ribould ; 06/02/2019 à 19h48.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
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    12
    Merci de vos réponses et conseils.
    Je vais des demain envoyer les courriers aux différents intéressés et demander audience auprès du maire.

    Il se trouve que ma propriétaire est amie avec l'élu au logement j'espère que ce n'est pas la raison...

    C'est un arrêté portant interdiction temporaire d'habiter ou d'occuper l'immeuble.

    L'article 2 énonce :l'interdiction temporaire d'occuper ou d'habiter ci dessus, pourra être levée après constat par le service habilité de la commune, de la réalisation des mesures conservatoires décrites ci dessus dans les règles de l'art (ce qui est le cas en l'espèce, mais l'expert a estimé qu'étant donné le nombre et la situation des etais ça rendait le logement impropre à l'habitation et du coup l'arrêté continu d'être effectif).

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 348
    arrêté portant interdiction temporaire d'habiter
    Merci, c'est plus clair;

    Je ne vois pas comment vous devriez en plus continuer à payer votre loyer alors.

    Mais l'arrêté de la mairie n'indique par la raison de l'inhabitation, péril ou insalubrité?
    je suis étonné,c omme Stephane B? Vous gagneriez a vous rapprocher d'un avocat ou d'une association de défense de locataires, surtotu si votre ville a ce genre de problème, parce qu'il semble que l'arrêté tel que décrit n'appartient pas à une classe connue..

    Est-ce un arrêté de péril ordinaire?
    https://www.collectivites-locales.go...tiere-dhabitat
    Dernière modification par ribould ; 06/02/2019 à 19h55.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
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    12
    C'est ça le problème c'est qu'il n'y a pas d'arrêté de péril ni ordinaire ni imminent.
    J'ai contacté l'adil ils étaient aussi étonné.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 348
    Mais bon, le maire prend son arrêté en se basant sur quel texte alors?

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
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    12
    Pouvoir de police je pense.
    Articles L 2212-1, - 2 et-4 du CGCT

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 348
    Je ne vois que le dernier:
    Article L2212-4

    En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.
    Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites.
    Et allons voir:

    Article L2212-2

    La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

    .../...

    5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;
    J'ai bien l'impression que son arrêté ne vaut rien et que si le propriétaire a un bon avocat, ca peut couter cher à la commune. IL n'y a rien de 'naturel' a priori dans le risque d'effondrement sans péril mais qui oblige à mettre des étais.

    AU vu de la situation, on comprend mal, sauf incompétence, pourquoi l'arrêté n'est pas pris sur une base de mise en péril.
    Dernière modification par ribould ; 06/02/2019 à 20h47.

  13. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
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    2 516
    Mais c'est ce que j'écrivais plus haut, il n'y a pas de logique dans cet arrêté. Si cet arrêté est pris, c'est qu'il y a péril et alors il faut l'arrêté ad-hoc.
    Pour être plus clair, l'arrêté portant interdiction temporaire d'habiter est la conséquence d'un arrêté de péril.

    En plus, vous pouvez aussi jouer sur le code civil. LRAR à votre bailleur stipulant que le logement n'est plus décent qu'en l'absence d'arrêté de péril, vous devez certes continuer de payer un loyer mais qu'à cause de la situation, vous serez obligé de saisir le tribunal pour demander des dommages et intérêts SAUF s'il convient (au choix pour vous) de rompre le bail ou d'accepter que vous ne payez plus vos loyers, par retour de courrier.
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2042
    Change ton regard et le monde changera

  14. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 348
    Je me garderais de discuter avec le bailleur sur la décence d'un logement auquel je n'ai plus accès.

    j'invoquerais préférenciellement l'exception d'inexécution. Cette dernière autorise a arrêter le paiement, et immédiatement, au contraire de l'arrêté de péril ou c'est à la fin du mois en cours;

    DU coté du bailleur ca ne doit du coup pas forcer a faire retirer au maire son arrêté puisque du coup l'inoccupation et les préjudices qui en découlent sont causés par ....le maire qui prend le mauvais arrêté et non pas par la situation de péril;

  15. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
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    12
    Du coup si l'arrêté à un problème de légalité je ne pourrais pas regagner mon logement, faire un constat d'huissier et engager les poursuites envers ma proprio ? (tout en faisant un courrier au maire en parallèle).

  16. #16
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 348
    Pour quelle raison voulez vous assigner (poursuivre, c'est du pénal) votre bailleur?

    Quel courrier voulez vous faire au maire.

    Regagner votre logement n'a semble til rien à voir avec l'arrêté, mais avec une situation physique, qui est: Les murs tiennent-ils?
    Dernière modification par ribould ; 06/02/2019 à 21h20.

  17. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
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    12
    Désolé je voulais dire déjà leur envoyer courrier RAR puis saisir le tribunal pour la perte de jouissance (il faut se contortionner pour entrer dans la cuisine et je ne pourrai pas récupérer mon électroménager) et je sais qu'ils ne lâcheront rien ils étaient parfaitement au courant de l'état des poutres, sachant que je suis juste sous les combles, elle a été syndic bénévole pendant des années et laissé pourrir la situation, la ils sont sur les dents le syndic a voté les travaux et leur banque leur ont accordé leur prêt sous réserve de perception de loyers, je les ai déjà mis en demeure d'exécuter des travaux prévus dans une des pieces (20m2) je n'ai eu aucun retour, je ne suis pas procéduriere mais ça commence à faire beaucoup... Bref c'etait déjà compliqué et cet arrêté n'aide en rien.

  18. #18
    Pilier Cadet Avatar de Haydee
    Ancienneté
    mars 2015
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    522
    Bonjour,

    Avez-vous contacté la Mairie pour comprendre ses intentions sur cet immeuble? Pourquoi ne pas aller sur place rencontrer les personnes concernées par l'édiction de ce type d'arrêté?
    Je travaille précisément en Mairie dans ce type de service, et les usagers viennent fréquemment demander des explications. Ca permet dans 95% de désamorcer les situations, et souvent même ça permet aux agents d'obtenir des données dont ils ne disposaient pas et qui étaient pourtant utiles.

    Et je vous précise que je ne vous dis pas pour autant qu'un courrier au Maire n'est pas nécessaire. Je dis juste qu'une visite sur place et une discussion avec les agents qui gèrent votre dossier vous permettra certainement d'avoir des infos plus vite que d'attendre la réponse à votre recommandé.

    Sinon, j'émets une hypothèse: peut-être qu'une procédure de péril ordinaire est engagée parallèlement à l'interdiction d'habiter, mais qu'on n'en est pour l'instant qu'au stade de la procédure contradictoire? Peut-être que le Maire aura voulu prendre les devants en prenant cet arrêté d'interdiction d'habiter, sans attendre la fin de la procédure contradictoire? Ce n'est qu'une hypothèse...

    Ce que je voudrais dire c'est que les procédures liées à l'habitat dangereux sont des procédures difficiles à gérer, et certaines Communes n'ont pas l'habitude de les pratiquer. Les erreurs sont donc fréquentes et les Villes sont facilement dépassées par ces situations... Ce n'est pas de l'incompétence pour autant, juste un manque de connaissances et de pratique. Et ce type de situation se gère dans l'urgence, avec toujours la crainte de l'engagement de sa responsabilité pénale en cas d'inaction ou d'action trop tardive... Bref c'est toujours géré en speed, sans avoir le temps de bien se poser pour analyser les choses et respecter la procédure.

    Sinon, comment avez-vous eu connaissance de l'arrêté d'interdiction d'habiter?
    Dernière modification par Haydee ; 08/02/2019 à 12h21.
    Hel4 a trouvé ce message utile.

  19. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
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    12
    J'ai contacté le technicien de la mairie en charge du dossier et ils c'est bien ce que vous décrivez rise d'arrêté d'interdiction d'habitation, en parallèle procédure de péril ordinaire mais l'élu au logement n'a toujours pas signé la notification à mes propriétaires donc le délai de la phase contradictoire n'a toujours pas commencé.

    J'ai contacté une avocate, elle compte lancer une procédure pour la perte de jouissance. Je la vois dans la semaine j'en saurai plus.

    Je suis dans une ville complètement à l'ouest à ce niveau ils se réveillent suite à Marseille et à des évènement du mêmes types (sans les conséquences dramatiques de Marseille).

    C'est moi qui ai contacté la mairie du fait de la présence d'etai depuis plusieurs mois dans mon logement et de la chute de gros morceau de plâtres et de bout de bois depuis cet hiver. J'ai ensuite reçu un recommandé et l'arrêté à été affiché sur l'immeuble.

  20. #20
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 348
    e les ai déjà mis en demeure d'exécuter des travaux prévus dans une des pieces (20m2) je n'ai eu aucun retour, je ne suis pas procéduriere mais ça commence à faire beaucoup... Bref c'etait déjà compliqué et cet arrêté n'aide en rien.
    Du coup c'est un peu rapé d'arrêter de payer au motif de l'exception d'inexécution.

    J'ai contacté une avocate, elle compte lancer une procédure pour la perte de jouissance. Je la vois dans la semaine j'en saurai plus.
    Vous risquez d'avoir une réponse dans un an et demi.

  21. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    12
    Les travaux de la chambre je m'en tape je me suis faite avoir tant pis.

    En revanche les etaus ils sont bien présents et m'empêchent même de pouvoir récupérer certains biens.

    Tant pis si ça met 20 piges c'est aussi une question de principe (en revanche je veux borner le truc pour justifier d'un futur arrêt des loyers).

  22. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2012
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    4 659
    Citation Envoyé par Billythecat Voir le message
    Les travaux de la chambre je m'en tape je me suis faite avoir tant pis.

    En revanche les etaus ils sont bien présents et m'empêchent même de pouvoir récupérer certains biens.
    Pour le moment, ils ne sont pas perdu, l'immeuble n'est pas écroulé. Ils est simplement impossible de les sortir.

    Quelles preuves avez vous de la présence de bien personnels dans ce logement que vous n'habitez plus ?

    supposons que des travaux soient réalisés et qu'on vous rende l'accès, pouvez vous imaginer qu'ils soient toujours présents et en bon état ?

    plein de gens auront accès pendant les travaux...

  23. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    12
    Le technicien de la mairie m'a dit qu'il avait reçu des devis mais sans plus, pas de signature des travaux pour l'instant. Selon lui je peux compter 3 mois pour le lancement des travaux...

    Je comptais donné congé pour juin partant dans une autre ville donc oui c'est un peu problématique.

    Je ne vois pas en quoi je dois prouver que mon électroménager, mes meubles, mes biens m'appartiennent étant donné que ce n'est pas un meuble et que la cuisine n'était pas equipée mais j'ai des factures vu que la plupart de l'électroménager est neuf, je dois encore avoir les SMS concernant la livraison du frigo et d'un lit par exemple.

    Mon avocate vient de me rappeler elle tique toujours sur l'arrêté et sur les articles visés.

    Je dois accepter un logement bien en deçà de mon loyer (mais du coup au prix de mon loyer), sans internet, sans chauffage je ne sais même pas si il y a l'électricité et c'est de surcroît situé dans un quartier ultra craignons. Je préfère encore risquer de me prendre des etais dans la tronche ou dans les pieds, me contorsionner pour entrer dans ma cuisine que d'aller dans ce truc.

  24. #24
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 348
    Mon avocate vient de me rappeler elle tique toujours sur l'arrêté et sur les articles visés.
    Oui, ils ne sontpas applicables à votre cas, cf mon message plus haut; cet arrêté est un abus de droit manifeste, mais c'est normalemet u bailleur de le faire valoir, d'ici qu'il s'agisse d'un enfumage.

    C'est bien pour cela que je préconise l'exception d'inexécution et l'arrête imémdiat de paiement du loyer, ca forcera au moins le bailleur à réair, au minimum pour que le bon arrêté soit pris.
    Stéphane B a trouvé ce message utile.

  25. #25
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 348
    Il s'agit de la faire valoir au titre du bail.

    Le bailleur ne fournit pas la prestation contractuel puisqu'il interdit l'accès au logement pour une cause prétendument 'naturelle'.C'est bien au bailleur d'attaquer cette décision administrative qui contitue un abus de droit, et qui aurait du faire l'objet d'un référé en 24 heures au Tribunal administratif, puisqu'il n'y aucune cause naturelle dans l'affaire.
    La décision aurait été immédiate.

    En ne permettant pas l'accès au logement, en ne permettant pas l'usage au locataire de ses propres effets et en n'attaquant pas une décision inique, le bailleur n'exécute pas le contrat.

    L'inexécution autorise a ne pas payer le loyer.

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