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Arrête temporaire d'habitation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    12
    Bonjour,

    Un arrêté temporaire d'habitation à été pris le 30 janvier sur mon immeuble. J'en suis là seule occupante (et j'herberge ma sœur étudiante)
    Actuellement il y a 6 étais (sur 65 m2) dont un réduisant l'accès à la cuisine.
    J'ai été loge 1 semaine à l'hôtel par la mairie et aujourd'hui il me propose un 10 m2.
    Je dois continuer de payer mon loyer à mes propriétaire mais je n'ai pas le droit de vivre chez moi et de jouir de mon logement.
    Je ne sais pas jusqu'à quand cette situation peut durer.
    Ais je des recours ?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    2 162
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    12
    C'est ce que je pensais mais la mairie m'a dit qu'étant donné qu'il n'y a pas d'arrêté de péril je devais continuer à le payer (ce que je trouve abberant).

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    3 523
    comment le logement a t il été déclaré exactement?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    2 162
    Euuuhhhhhhhh comment dire ? L'immeuble ne s'effondre pas pour l'instant car il est soutenu par des étais, notamment dans votre appartement. Qu'attend donc la mairie pour prendre un arrêté de péril ?
    Si un arrêté de péril est pris, il peut être accompagné d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter les lieux, le propriétaire devant alors proposer un hébergement aux occupants. Mais je ne vois pas la logique de l'inverse un arrêté d'habiter sans arrêté de péril. Je vous invite donc à 1) rencontrer le maire ou son premier adjoint le plus tôt possible, c'est-à-dire demain 2) LRAR demain pour la mairie avec copie préfet (LRAR aussi) lui demandant de prendre dès réception du courrier un arrêté de péril au motif que l'arrêté d'habitation ne peut se faire que si arrêté de péril il y a 3) prendre attache avec votre assurance habitation ou votre protection juridique afin qu'elle vous fournisse les services d'un avocat pour attaquer la commune pour manquement à ses obligations si rien ne bouge très rapidement.
    Change ton regard et le monde changera

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    23 812
    Bonjour
    Un arrêté temporaire d'habitation à été pris le 30 janvier
    Ca ne doit pas être ca, donc les réponses partent dans tous les sens.

    Pouvez vous nous indiquer (corriger en fait) précisément ce que dit l'arrêté?


    pour attaquer la commune pour manquement à ses obligations si rien ne bouge très rapidement.
    On va espérer que l'immeuble ne va pas trop bouger;
    Seriez vous à Marseille, par hasard, on la municipalité qui n'avait rien fait pendant 20 ans tire dans tous les coins depuis 3 mois?
    Dernière modification par ribould ; 06/02/2019 à 19h48.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    12
    Merci de vos réponses et conseils.
    Je vais des demain envoyer les courriers aux différents intéressés et demander audience auprès du maire.

    Il se trouve que ma propriétaire est amie avec l'élu au logement j'espère que ce n'est pas la raison...

    C'est un arrêté portant interdiction temporaire d'habiter ou d'occuper l'immeuble.

    L'article 2 énonce :l'interdiction temporaire d'occuper ou d'habiter ci dessus, pourra être levée après constat par le service habilité de la commune, de la réalisation des mesures conservatoires décrites ci dessus dans les règles de l'art (ce qui est le cas en l'espèce, mais l'expert a estimé qu'étant donné le nombre et la situation des etais ça rendait le logement impropre à l'habitation et du coup l'arrêté continu d'être effectif).

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    23 812
    arrêté portant interdiction temporaire d'habiter
    Merci, c'est plus clair;

    Je ne vois pas comment vous devriez en plus continuer à payer votre loyer alors.

    Mais l'arrêté de la mairie n'indique par la raison de l'inhabitation, péril ou insalubrité?
    je suis étonné,c omme Stephane B? Vous gagneriez a vous rapprocher d'un avocat ou d'une association de défense de locataires, surtotu si votre ville a ce genre de problème, parce qu'il semble que l'arrêté tel que décrit n'appartient pas à une classe connue..

    Est-ce un arrêté de péril ordinaire?
    https://www.collectivites-locales.go...tiere-dhabitat
    Dernière modification par ribould ; 06/02/2019 à 19h55.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    12
    C'est ça le problème c'est qu'il n'y a pas d'arrêté de péril ni ordinaire ni imminent.
    J'ai contacté l'adil ils étaient aussi étonné.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    23 812
    Mais bon, le maire prend son arrêté en se basant sur quel texte alors?

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    12
    Pouvoir de police je pense.
    Articles L 2212-1, - 2 et-4 du CGCT

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    23 812
    Je ne vois que le dernier:
    Article L2212-4

    En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.
    Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites.
    Et allons voir:

    Article L2212-2

    La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

    .../...

    5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;
    J'ai bien l'impression que son arrêté ne vaut rien et que si le propriétaire a un bon avocat, ca peut couter cher à la commune. IL n'y a rien de 'naturel' a priori dans le risque d'effondrement sans péril mais qui oblige à mettre des étais.

    AU vu de la situation, on comprend mal, sauf incompétence, pourquoi l'arrêté n'est pas pris sur une base de mise en péril.
    Dernière modification par ribould ; 06/02/2019 à 20h47.

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