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Arrête temporaire d'habitation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #26
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    12
    C'est un peu tout ça, la mairie a pris les devants un peu bizarrement mais il y a bien une procédure de péril en cours.
    Les travaux n'auront pas lieux avant juin, et c'est toute la toiture qui va être refaite (je ne sais pas combien de temps ça prend).
    Mais temps qu'il n'y a pas encore l'arrêté de péril de pris je dois payer mon loyer et pour la perte de jouissance ça se fera au civil.

  2. #27
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 349
    Mais temps qu'il n'y a pas encore l'arrêté de péril de pris je dois payer mon loyer
    Avez-vous lu ce que j'ai écrit?

    Je connais l'arrêté de péril, pas la procédure de péril. De quoi parlez vous?
    Dernière modification par ribould ; 11/02/2019 à 19h46.
    Soleil51 a trouvé ce message utile.

  3. #28
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    12
    Non j'ai zappe votre message je viens de le voir du coup... Alors je vous rejoins, de toute évidence l'arrêté n'est pas bon, malheureusement je ne suis pas la seule dans ce cas (plusieurs personnes dans l'hôtel sont dans le même cas). Mais bon étant donné qu'il y a une procédure de péril en cours je ne vais pas me battre contre la mairie et il est plus simple d'attaquer la propriétaire sur la perte de jouissance.
    Mais après je trouve ça effarant j'ai l'impression que soit il y a un vrai problème de compétences, soit c'est fait volontairement histoire que la mairie se protège en cas d'accident, tout en favorable aux propriétaires.

  4. #29
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 349
    Personne ne vous a conseillé de vous battre contre la mairie. Je ne sais toujours pas ce qu'est une procédure de péril encours, désolé de me répéter.

    je trouve ça effarant j'ai l'impression que soit il y a un vrai problème de compétences, soit c'est fait volontairement histoire que la mairie se protège en cas d'accident, tout en favorable aux propriétaires.
    Je ne suis pas certain que vous compreniez les réponses que vous obtenez, mais si vous ne voulez vous battre contre personne, je ne vois pas ou est votre problème

  5. #30
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 10
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    442
    La réponse #8 de ribould qui s'était malencontreusement glissée dans une autre discussion vient d'être ajoutée.

    Bonne continuation.
    ribould a trouvé ce message utile.

  6. #31
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    3 996
    Citation Envoyé par Billythecat Voir le message
    (plusieurs personnes dans l'hôtel sont dans le même cas). .

    vous n'aviez pas indiqué qu'il s'agit d'un hôtel!
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  7. #32
    Pilier Cadet Avatar de Haydee
    Ancienneté
    mars 2015
    Messages
    522
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Avez-vous lu ce que j'ai écrit?

    Je connais l'arrêté de péril, pas la procédure de péril. De quoi parlez vous?
    Je pense que la personne évoque la procédure contradictoire qui a lieu préalablement à la prise d'un arrêté de péril proprement dit. Le Maire doit en effet nécessairement informer le propriétaire qu'il envisage de recourir à un arrêté de péril, en raison des désordres que présente l'immeuble (péril ordinaire). Il donne un délai au propriétaire pour lui répondre et lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour rétablir la sécurité publique. Et c'est seulement au terme de la procédure contradictoire que le Maire peut prendre l'arrêté de péril.
    Stéphane B et yapasdequoi ont trouvé ce message utile.

  8. #33
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 349
    On mélange les affaires, et j'ai ma part de responsabilité: J'aurais du écrire que je ne connais pas la procédure de péril imminent, je ne connais que la procédure de péril ordinaire.

    Ici on interdit l'accès pour cause de danger grave, c'est évidemment du péril imminent, et je réécris: Il n'existe pas de procédure de péril imminent, ou du moins autre que le maire qui prend sa responsabilité et prend et publie un arrêté de péril imminent;

    Si on parle de péril ordinaire potentiel, sans qu'aucun arrêté ne soit pris, on n'interdit pas l'accès.

    https://www.collectivites-locales.go...tiere-dhabitat par exemple

    On va arriver à la situation ubuesque que le locataire qui paye!!! est interdit d'accès pendant 2 ou 3 semaines pour cause de danger naturel, puis sera autorisé a retourner chez lui lorsqu'un arrêté de péril ordinaire va être pris;
    C'est bien la preuve que ici, telle que l'affaire est menée, le péril n'est en rien dans l'interdiction d'accès puisqu'il n'implique pas cette interdiction!
    Dernière modification par ribould ; 12/02/2019 à 11h27.
    Stéphane B et yapasdequoi ont trouvé ce message utile.

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