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Discussion : Souci servitude de passage article 684

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Mon voisin dispose d une servitude de passage devant ma porte et coupe mon terrain en deux.
    Son terrain est très grand et nous venons de nous rendre compte que son terrain à l opposé de chez nous dispose d un accès directe sur la voix publique malheureusement pour nous, il a vendu une partie de son terrain où se trouve cette autre sortie, il y a 4 ans et c est donc réenclavé.

    Puis-je invoqué l article 684, sachant que la zone vendu d environ 1000m2 a juste servi à agrandir le terrain d un autre voisin et n à jamais était construit.
    S il rachète 4 mètres de large sur 20 m de long de ce qu il a vendu, il récupère une sortie directe à la route.
    Ma question est donc, invocation de l article 684 est il limité dans le temps?

    Merci d avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Je ne vois ce que vient faire l'article 684 dans votre cas. Il a et avait une servitude conventionnelle, il ne s'est pas réenclavé comme vous l'indiquez.
    Il aurait fallu avant la vente, quand il était propriétaire, lui proposer à l'amiable de déplacer la servitude à vos frais.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Excusez moi, j ai mal expliqué les choses je pense.

    la servitude devant chez moi est légal et non conventionnelle, elle à était acquis il y a environ 40 ans suite à un enclavement.
    L autre accès est arrivé bien après suite à la construction d un lotissement avec la réalisation d une route qui longe son terrain à l opposé de chez nous.
    Dernière modification par Christian 33 ; 05/02/2019 à 22h13.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Dans ce cas il fallait faire constater la disparition de l'enclave il y a 4 ans.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Ben oui, mais il aurait fallu que je sache que cette route existé, elle n est pas visible depuis chez moi, et c est un lotissement, je n' ai eu l occasion d y passer pour voir avant. Et donc il s est bien re enclavé, même si je n' en rend compte un peu tard
    Dernière modification par Christian 33 ; 05/02/2019 à 22h44.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Donc, il n' est plus possible de faire valoir l article 684

    Je n' ai pas de souci avec mon voisin, mais j essaie d avoir un max d info avant d aller le voir et ainsi éviter de lui dire importe quoi .

    Autre question svp
    , il dispose aussi d une autre accès à son terrain.
    Un chemin de 4m de large longe son terrain et desert 4 maisons, mon voisin dispose d une servitude de passage "conventionnelle" sur celui-ci.
    Son terrain est il considéré comme désenclavé ?

    Merci encore.
    Dernière modification par Christian 33 ; 06/02/2019 à 00h14.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    S'il dispose bien d'un accès voiture suffisant via une servitude a priori oui il n'a plus aucune raison de passer chez vous puisque plus d'enclave !

    Ensuite s'il n'était plus "enclavé " selon l'Article 682 et s'est a nouveau enclavé "volontairement " par ailleurs sans conserver un accès via l'une des parcelles selon le 684, c'est toujours contestable de toute façon même si cela s'est passé il y a 4 ans
    Voyez un Avocat avec vos documents
    Dernière modification par Marieke ; 06/02/2019 à 16h58.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci de prendre un peu de temps pour me répondre.
    nous avons pris un avocat il y a quelques temps, pour en savoir plus sur nos droits, nous n avons aucune vrai réponse à nos questions.
    D après lui, il faut lancer la procédure, et après nous saurons ce qu il a , à nous opposé. Ça nous a coûté 1000€.
    Dernière modification par Christian 33 ; 06/02/2019 à 17h45.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Donc tribunal ...

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Mon train est grévé d une servitude de passage en plein milieu.
    Mon voisin avec qui j avais un accord de déplacement de chemin, sur une zone moins dommageable, viens de changer d avis alors que les travaux ont été réalisé par mes soins. Et ne désire plus que le déplacement de la servitude soit effectué.

    Apres une enquête de voisinage, et quelques visites au service de la publicité foncière, j ai pu me rendre compte, qu a l opposé de chez moi, il disposait d un accès a la voie publique, il y a encore tous juste 4 ans, car il a, depuis vendu la partie du terrain lui donnait accès a la voie publique et, donc il s est enclavé tout seul, en se disant qu il y avait toujours le passage chez moi.
    Je précise que sur la parcelle qu il a vendu, aucune construction n a était faite, et que cette meme parcelle fait environ 2500m2. Beaucoup plus grande que mes 850m2 avec un passage en plein milieu.

    J ai lu pas mal de jurisprudence et l article 684 semble être rétroactif.

    est il dans l' obligation de se créé sa servitude via la parcelle qui l a vendu?
    suis je toujours obligé de supporter en plein milieu de mon terrain cette servitude de passage ?

    Merci pour vos réponses

    Cordialement

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    Alors pour la servitude au milieu vous aviez tout à fait le droit de la déplacer puisque gênante , ce que vous avez fait et il ne peut s'y opposer , c'est prévu par l'article 701 du Code Civil :
    Article 701
    Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
    Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
    Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

    En ce qui concerne la desserte par chez vous est ce une servitude pour enclave au titre de l'article 682 ou 684 si division de terrain le votre et le sien ayant fait partie d'un même lot ou une servitude conventionnelle ?
    - Dans le premier cas s'il avait un accès à la voie publique vous auriez du /pourriez demander l'annulation de la servitude pour enclave et demander en effet que le passage se fasse via la parcelle créée lors de la division si elle seule a une issue maintenant
    - Si servitude conventionnelle elle perdure et l'accès se continue vers chez vous


    Vous auriez du continuer sur le même post :
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...cle-684-a.html
    Qu'avez vous fait depuis ??
    cela m'oblige à modifier mon message du coup
    Il a obtenu en relisant il y a 40 ans une servitude légale pour enclave et lors de la construction d'un lotissement , l'enclave a cessé , vous auriez du agir avant !
    Puis il a redivisé son terrain
    Avez vous vu un Avocat pour voir vos chances de gagner un procès si cela date de moins de 5 ans (recours au civil et article 2224) ) il faut vous dépêcher !

    Article 2224 Code civil
    Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

    Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
    Dernière modification par Marieke ; 11/06/2019 à 00h46.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    .Merci pour votre réponse,
    Le souci est avec 2 voisins distincts.

    J avais propose un accord au deux qu il s ont acceptés avant de revenir sur leurs avis chacun leurs tour et le deuxième est revenu hier sur sa décision.

    Le chemin a était crée , il y a bien longtemps pour cause d enclave de mes deux voisins.
    Mais entre temps beaucoup de chose ont changé.
    Le premier a depuis acheté une servitude de passage conventionnelle, dans le but de vendre une partie de son terrain et a acheté un terrain mitoyen au sien pour le revendre, et donc durant ce laps de temps, son unité foncière avait donc un 2eme accès a la voie publique avec la servitude conventionnelle mentionner plus haut.(3 avec celui qui passe chez moi).

    Le deuxième voisin, c est écrit dans mon message précédent viens juste de changer d avis, car il a peur d avoir des frais d avocats. Et il me dit que le mieux et de me rien changer comme ça , ça ne leur coûte rien. 88 ans pour le premier, 76 pour le second.

    Pour votre question: il s agit d un état d enclave qui est à l origine de la création de ce passage, j ai pu me procurer un jugement datant de 1982, de l ancien Propriétaire de ma maison qui avait voulu faire supprimer ce même passage. Mais l état d enclave était toujours d actualité a ce moment là, et sur ce jugement ont peut y voir que le chemin a était accordé suite à cette état d enclave.
    Depuis mars, j ai réussi à avoir un contact avec mon avocat qui semble penser que je suis en droit de demander l extinction de la servitude, mais il est pas très communicatif.
    Concernant le premier voisin, nous savons depuis que sur le terrain qu il a racheter pour vendre, il s était bien garder un droit de passage et par conséquent n est véritablement plus enclavé. Mais refuse malgré ses 2 autres chemins, de passer autre part que chez moi

    .

    - - - Mise à jour - - -

    Concernant le déplacement du chemin, pour qu il ne traverse plus en plein milieu mon terrain, je n' ai eu d autre solution que de le faire contourner celui ci. Et donc il est de ce faite, plus long de 25m et avec un virage a un 90 degré, pour lequel j avais respecter une courbe de 11m permettant l accès au véhicule de secours.
    La raison donner par le 1 et voisin pour refuser, c est qu a son âge, ça lui fait trop loin , pour emmener ses poubelles.
    Sachant que depuis 15 ans, c est moi qui lui sort ses poubelles, enfin plus maintenant.

    - - - Mise à jour - - -

    Sur vos conseils, je viens d envoyer un mail à mon avocat pour qu il lance la procédure au plus vite, concernant l article 684 à l encontre du 2eme voisin en espérant que le délai ne soit pas dépasser.

    Merci beaucoup

    - - - Mise à jour - - -

    Ou puis-je me renseigner pour connaître la date de vente de leur parcelle de terrain ? En mairie ? Ou obligatoirement au hypothèque ?
    Merci
    Dernière modification par Christian 33 ; 11/06/2019 à 01h39.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Alors renseignement auprès du service la publicité foncière, la date de vente des parcelles avec un accès a la voie publique de mon 2 ème voisin, date en fait de mars 2016, et donc nous sommes encore dans les temps pour agir.
    Merci de nous avoir fait connaître cette article sur les 5 ans, cela me rassure beaucoup, sur la possible rétroactivité de l article 684.

    - - - Mise à jour - - -

    On viens de me faire remarquer que mes parcelles avec mon premier voisin avaient des numéro très proche 134 pour elle et 136 pour moi. Ce qui indique qu il pourrait s agir de propriété diviser autrefois sans que nous ne puissions en trouver la trace apres 1890. Date des premiers propriaiaire enregistré sur mes actes.
    Jusqu'a quand dois t on remonter pour que le chemin soit considéré comme droit du père,( je parle de ça, car j ai vu que d autres avaient eu ce souci, malgré que rien n'était indiqué sur leur acte notarié).

    Dans le meilleur des cas, il pourrais s agir de l arrière grand père du propriétaire actuel(88 ans), qui éventuellement aurais pu séparé ses parcelles pour partage a ses enfants.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il vaudrait mieux utiliser le 684 plutôt que servitude du PDF qui en effet n'a pas à apparaître sur les actes s'agissant de propriétés non bâties à moins que les champs aient été cultivés

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