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Jurisprudence

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    17
    Pourriez vous m'indiquer un site ou je puisse rechercher la jurisprudence concernant les litiges sur la ré indexation des loyers sur les deux dernières années ?
    Merci par avance.

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Les règles applicables à la fixation des loyers sont différentes selon que le propriétaire est face à un nouveau locataire ou reconduit un contrat avec le locataire en place.
    En outre, des règles particulières peuvent être éditées par décret pour faire face à des situations anormales de « flambée » des loyers.

    I.Le montant du loyer face à un nouveau locataire.

    Le loyer initial est fixé librement entre le propriétaire et le locataire qu’il s’agisse :
    -d’un logement visé à l’article 17a de la loi du 6 juillet 1989 : logement neuf, logement vacant ayant fait l’objet de travaux de mise ou remise aux normes définies par le décret du 6 mars 1987, logement faisant l’objet d’une première location et conforme aux normes réglementaires, logement vacant et aux normes ayant fait l’objet depuis moins de six mois de travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d’un montant au moins égal à une année du loyer antérieur.
    -ou d’un logement visé à l’article 17b de la loi du 6 juillet 1989 : Les loyers des locaux vacants (logements aux normes ayant déjà été loués ou logements vacants non aux normes faisant l’objet d’une première location) étaient fixés jusqu’au 31 juillet 1997 par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour les logements comparables s’ils étaient supérieurs aux derniers loyers exigés aux précédents locataires. Cependant, en l’absence de nouveau texte, depuis le 1er août 1997, les loyers des logements visés à l’article 17b sont libres.

    II.Le montant du loyer avec le même locataire

    A.Le principe : la révision annuelle limitée à l’évolution de l’indice INSEE

    Lorsque le contrat de location est renouvelé avec le locataire en place, le principe est la reconduite du loyer antérieur, majoré le cas échéant de la révision de l’indice du coût de la construction.
    Cependant, la révision annuelle du loyer n’est possible que si le bail contient une clause expresse permettant une telle révision (art 17d de la loi du 6 juillet 1989). A défaut d’une telle clause, le loyer ne peut être révisé, sauf hypothèse d’un avenant au bail initial accepté par le locataire. Lorsqu’une clause de révision est mentionnée au contrat, la révision intervient chaque année à la date prévue au contrat, ou, si aucune date n’a été indiquée, à la date d’anniversaire du contrat de location.
    L’augmentation du loyer résultant de la révision annuelle ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national du coût de la construction publié par

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    17
    Vous ne répondez^pas bien à ma question. Le locataire est dans les lieux depuis nov 2001. Le bail prévoit une cluse d'indexation. J'ai récemment demandé au locatire la ré indexation avec effet rétroactif au 01 nov 2002. Je suis donc bien dans le cadre de l'art 2277 du code civil qui fixe la durée à 5 ans maximum.
    Le locataire me réond :

    Vous m'avez donné quittance sans réserve du paiement des loyers successifs ; il ne s'agit là pas d'une simple déclaration d'intention ni d'une simple formalité, comme son nom l'indique une quittance donne quitus et stipule que le prix attendu à bien été acquitté; c'est par nature la justification formelle du paiement du prix et elle emporte de droit "[B]renonciation à tout retour en arrière indexation comprise; ce point est confirmé par une jurisprudence constante.

    Bien entendu je ne suis pas d'accord sauf a trouver une jurisprudence allant dans son sens (Je ne pense pas qu'il en existe une ). Comment faire pour vérifier ce point ? D'autre part je trouve abusif le fait de déclarer qu'une quittance donne quitus.
    Qu'en pensez vous.

    Ma question est : ou trouver une jurisorudence sur ce point.

    Merci devos réponses

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