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  • 1 Posté par yapasdequoi
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régularisation des charges et des ordures ménagères

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2017
    Messages
    9
    Bonjour,

    Je suis un peu confuse à propos de la différence entre la "régule des charges" et la "régule de la taxe d'ordures ménagères". j'ai demandé quelques éclaircissements à l'agence de gestion qui s'occupe des appartements de mon propriétaire mais (certes poliment) je me suis faite envoyer promener.

    Pour dire les choses chronologiquement :

    - J'ai emménagé le 14 juillet 2016 dans mon nouvel appartement.
    - En octobre/novembre 2016 j'ai payé une "Régul" (écrite telle quelle sur ma quittance) au prorata de ma présence dans l'appartement d'un peu plus de 20€.
    - En octobre/novembre 2017 j'ai payé une "Régul" (toujours écrite uniquement ainsi) d'environs 44€.
    - En octobre/novembre 2018 j'ai payé une "Régul Taxes Ordures Ménagères 2018" d'environs 47€.

    Aujourd'hui sur ma quittance pour le mois de février, il est indiqué une "Régul Régularisation charges 2016/2017" pour un montant d'un peu plus de 100€.

    Un peu surprise car les ayant à mon sens déjà payées j'ai donc contacté l'agence de gestion qui m'a dit que j'avais sûrement payé "la régul pour les ordures ménagères" mais pas la régul des charges (ou le contraire, je dois avouer qu'il m'a tellement vite expédiée que je ne suis pas sûre d'avoir bien saisit).

    Comment savoir exactement ce que j'ai payé à l'époque ? Puis-je demander un détail après coup ? Et eux, peuvent-ils ainsi me régulariser en plusieurs fois ?

    Dernière question : puisqu'en 2018 j'ai payé une régul libellée "ordure ménagère", dois-je conclure que je n'ai pas payé de régul de charges en 2018 et dois-je la réclamer ?

    Je vous remercie pour tous les éclaircissements que vous voudrez bien me donner.

    Je tiens aussi à ajouter que je ne rechigne pas à payer mon dû... Je voudrais simplement savoir si je dois m'attendre à payer régulièrement des "régul" sous différents libellés sous prétexte que les deux premières années n'étaient pas explicites.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    6 558
    Bonjour,
    La prescription des dettes locatives est de 3 ans, donc vous pouvez demander des explications et aussi recevoir des rappels pendant 3 ans.

    Pour chaque régularisation, vous pouvez demander des justificatifs. Les montants qui semblent "sortir d'un chapeau" doivent pouvoir être comparés avec des factures de fournisseurs ou bien l'avis de taxe foncières qui indique la taxe d'ordures ménagères.

    Vous devez aussi pouvoir vérifier que les charges qui vous sont imputées sont bien des charges récupérables.
    Le texte de loi :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20150929

    Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

    Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

    A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.
    MyPandaa a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 890
    Bonjour

    Je plussoie yapasdequoi, vous obtenez sur un forum juridique des réponses juridiques, mais concernant les chiffres il faut exiger des justificatifs de votre bailleur sinon refuser de payer ce qui est demandé en envoyant un courrier RAR en ce sens, et sans réponse sous 15 jours/3 semaines envoyer un second RAR avec mise en demeure (avec ces mots) de vous rembourser toutes vos provisions payées puisque les charges ne sont pas justifiées. Ca va ... dépoter après...
    Marieke, MyPandaa et yapasdequoi ont trouvé ce message utile.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2017
    Messages
    9
    Merci pour vos réponses. Je n'attendais pas vraiment de chiffres, c'était à titre indicatif uniquement, par souci de clarté, désolée si ce n'était pas nécessaire, je suis un peu larguée ! Je suis surtout inquiète de payer des régules pour certaines années plusieurs fois.

    J'ai demandé à l'agence de me fournir le détail de leur dernière régule (2016/2017), je leur demanderais également le détail des précédentes (j'ai déjà celle de 2018).

    Savez-vous s'ils peuvent de cette manière me régulariser "par petits bouts" ? Car ça devient difficile de faire les comptes de cette manière ! Je pensais d'ailleurs que la taxe d'ordures ménagères était comprise dans les charges.

    Je paie effectivement des charges tous les mois, ce qui implique cette fameuse régule que je reçois à la fin de l'année.
    Dernière modification par MyPandaa ; 30/01/2019 à 10h09.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 890
    Si vous demandez par téléphone, certes oui. Par RAR la demande est claire et non contestable, et de plus daté; Personne ne se hasarde alors a répondre 'a peu près'.

    Je paie effectivement des charges tous les mois
    provisions.

    Je pensais d'ailleurs que la taxe d'ordures ménagères était comprise dans les charges.
    La loi dit que oui, la paratique générale autorise les deux versions, la TEOM fait partie des charges provisionnées, .... ou non. A mon avis, un JUge déciderait que oui, c'est provisionné et régularisable avec le reste. Presque tout le monde fait l'inverse (Mais bon, pamoi pamoi);
    MyPandaa a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2017
    Messages
    9
    Pardon vous avez raison "provisions sur charges", c'est effectivement écrit ainsi.

    j'avoue être portée sur le dialogue mais je comprend la nécessité de parfois devoir s'y prendre autrement. Merci pour vos conseils.

    Je vous remercie pour vos éclaircissements, ce sera plus facile pour moi de tenter de déchiffrer tout ça.

    Encore merci pour vos réponses à tous les trois

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 890
    Parce que beaucoup on découvert qu'en démocratie le dialogue prend un cerrtain temps et que les même ont en mémoire les effets dits de prescription, de déchéance de droit (parfois par oubli, lassitude,...), ou tout simplement que tant qu'on est devant la fenêtre du 11 ème étage on a toujours l'espoir de ne pas s'écraser.

    L'autre souci est qu'en 'discutant' en face on pense que vous négociez, et souvent sans trop connaitre vos droits.

    ===>
    Le RAR exprime l'envie de ne pas négocier, indique la liste des demandes, et confirme la date. La négociation si on en veut une peut fort bien commencer après, et sur des bases claires.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 408
    Bonjour,
    Citation Envoyé par MyPandaa Voir le message
    Savez-vous s'ils peuvent de cette manière me régulariser "par petits bouts" ? Car ça devient difficile de faire les comptes de cette manière ! Je pensais d'ailleurs que la taxe d'ordures ménagères était comprise dans les charges.
    Sur cette question, ne manquez surtout pas d'adresser des remerciements à votre député pour l'état de législation en la matière.

    En effet, la loi autorise le paiement de charges locatives sur justificatifs ou par provisions.

    Or, dans le cas des copropriété, les provisions doivent être justifiées par le budget prévisionnel.
    Si le bailleur suit la lettre de la loi, il ne peut donc pas inclure dans les provisions sur charges la TEOM qui ne rentre pas dans le budget de copropriété.

    Il faut dire qu'en pratique, peu de bailleurs ajustent les provisions sur le budget prévisionnel de copropriété vu que les postes budgétaires mélangent les charges locatives et les autres charges.

    Dès lors, le plus souvent les bailleurs récupèrent :
    - la TEOM à la réception de l'avis de la taxe foncière,
    - les provisions sur charges, à la réception du relevé de dépenses de la copropriété.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 890
    Babyfoot a raison, quand les députés peuvent choisir entre simple et compliqué, ils refont une commission pour parvenir à 'très compliqué'.....
    Et 100% d'entre eux y parviennent...
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    4 202
    vous avez un autre sujet en doublon ici
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...ml#post5026884

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