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Indexation loyer refusée par locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    17
    Ayant loué une maison à un locataire depuis Nov 2001, je lui ai récemment adressé un courrier avec le calcul des augmentations à régler depuis Nov 2002, en conformité avec le bail. Il me répond :

    " Je refuse votre augmentation car vous m'avez délivré des quittances de loyer jusqu'a fin 2005. En conséquence, j'accepte le rappel pout la période postérieure à la dernièere quittance. En effet, ce document n'est pas une simple déclaration d'intention ni une simple formalité.; comme son nom l'indique, une quittance donne quitus et stipule que le prix demandé à bien été payé. C'est, par nature la justification formelle du paiement du prix et elle emporte de droit "renonciation à tout retour en arrière", indexation comprise; ce point est confirmé par une jurisprudence constante.""

    Bien entendu, je souhaite contester cette allégation, car je ne vois pas bien le rapport entre une quittance (qui de délivre pour un somme) et un quitus (qui concerne une comptabilité ou une gestion). [/B]

    A t'il raison ?

    Merci par avance pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Ninou83
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    51
    En effet vous etes dans votre droit de demander de régler le loyer résultant des indexations annuelles omises, ceci pendant cinq ans maximum à compter de leurs échéances.

    Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit.
    La date de révision est celle indiquée dans le bail ou, à défaut, la date anniversaire du bail. Bien que le bailleur ne soit pas tenu d'adresser un courrier rappelant les conditions de la révision du loyer, il est conseillé de le faire.

    'augmentation ne peut être supérieure à la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE (loi du 21 juillet 1994).

    La moyenne de référence à prendre en compte est celle qui figure dans le bail ou à défaut, la moyenne sur quatre trimestres du dernier indice publié à la date de signature du bail.

    www.anil.org (detail pris sur ce site)

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