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location litige

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    5
    je loue une maison avec jardin à une personne agée de 74 ans depuis 14 ans ,dans son bail il est stipulé que le jardin doit etre entretenue de façon correcte ce n'est pas le cas.
    de plus cette personne ne me demande aucune autorisation et fais ce que bon lui semble (pose de paraboles,troue dans la porte du garage,etc,,,,,)
    vu son age je ne peux que lui renouveller son bail mais comment faire pour l'obliger à s'occuper du jardin et autres choses

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Malheureusement c’est difficile, si elle a 74 ans et qu’elle respect le bail pour le paiement des loyer et des charges c’est une bonne chose !

    Elle a 74 ans donc, cela doit être difficile pour elle d’entretenir ou de faire du jardinage et humainement cela peut ce comprendre, mais effectivement votre locataire selon les closes du contrat elle doit entretenir le jardin et éviter de réalisé des gros travaux sans l’accord du bailleur.

    Si votre locataire souhaite installer une antenne, elle n’a pas besoin de l’accord du bailleur elle peut le faire car ce sont les réparations a charges locatives (Le décret du 26 août 1987), donc vous ne pouvez pas vous opposer a ce sujet.

    Mais si votre locataire dégrade des portes ou des choses autre, et bien il y a aucun recourt car les dégradations devrons être constater au moment de l’état des lieux de sortie, et déduite du dépôt de garantie.

    Je vous conseil d’envoyer un petit courrier a votre locataire amiablement, en lui disant que vous avez constater en passant devant chez elle, que le jardin était pas entretenu, et qu’une dégradation a été effectuer sur la porte du garage, demander lui de respecter a l’avenir ces obligations de locataire, mais elle n’est pas tenu d'accepter.

    Mais faite attention, et vous devez être très discret car surveiller son locataire et de rentrés chez lui peut être atteinte a sa vie privé et violation de domicile.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    5
    merci de votre réponse, si mon loctatire ne put entretenir le jardin puis je le faire faire par une tierce personne (jardinier ou autre) et le reporter sur les charges?
    d'autre part le renouvellement du bail est il obligatoire vu son âge ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/05/2005 à 08h46. Motif: suppression citation inutile

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 519
    La vieillesse n'autorise pas tout.
    Vous avez le droit de résilier, en respectant les dates et les motifs, si les revenus du locataire dépassent un certain seuil.
    Ce n'est pas parce que votre locataire peut ne plus être à même de faire lui-même l'entretien du jardin qu'il en est exonéré. C'est à lui de s'organiser pour le faire faire par qui il veut, à ses frais.
    Les voisins ont le droit de vous reprocher ce manque d'entretien.
    Dans les régions sensibles aux incendies, les autorités municipales peuvent vous mettre en demeure de débrouissailler.
    Sans passer pour un espion, vous avez le droit de passer devant la maison, de remarquer l'état lamentable du jardin et de mettre en demeure votre locataire de l'entretenir. Vous avez le droit de proposer de "gérer cela" et de le facturer au titre de charges récupérables. Vous avez le droit de faire constater ce manque d'entretien par un huissier. Vous avez le droit d'utiliser cet argument pour refuser de renouveler le bail.
    Tout cela en faisant très attention au respect des formes draconiennes. Vous n'avez pas droit à l'erreur. Alors, fouillez tous les sites immobiliers d'internet et allez faire un tour à l'ADIL le plus proche de chez vous.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    5
    merci de votre réponse,
    quelles sont ces formes draconniennes dont vous parlez et pourquoi regarder les sites immobilier et enfin qu'est ce ADIL

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 699
    Aide aux problèmes de propriétaires et locataires
    Ils ont des permanences en général dans les Mairies , vous pouvez aussi les contacter par téléphone , c'est gratuit
    voici l'adresse internet du site : www.anil.org/adils/carte.htm

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Votre contrat de bail est rédigé par un notaire?
    C'est une condition nécessaire pour qu'il soit exécutoire, sinon seul le juge peut délivrer un titre exécutoire.
    Une vieille locataire, vieux contrat de bail toujours honoré! On ne met pas les anciens dehors de cette façon, alors conseil:
    Un maximum de solutions amiables proposées par des courriers aimables et compréhensifs qui doivent rappeller que malgré tout vous ne tolérez pas ces manquements au contrat (seul le jardin me semble un motif sérieux) je vous le préconise avant toute action.

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