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Discussion : Achat d'un bien loué:caution ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    lorsque l'on achete un bien loué avec 2 locataires en place, est ce que les cautions sont inclus ds le px de vente ou doit on faire une operation a part(ex:cautions rendues aux locataires pour la redonner au nouveau proprietaire a la signature des nouveaux baux) ?
    merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    je dirais qu'il s'agit d'une operation distincte de la vente... donc, les cautions doivent etre versées au nouveau proprietaire... avec la totalité du dossier concernant les locataires...

  3. #3
    Pilier Junior

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    Lors d'un achat avec locataire en place, les cautions ne sont pas comprises dans le prix. L'ancien propriétaire doit reverser au nouveau propriétaire le montant des cautionnements en dehors de l'acte de vente et d'ailleurs le ou les baux continuent sans qu'il soit besoin d'en faire de nouveaux.

  4. #4
    Membre Junior

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    merci beaucoup pour vos reponses,
    par contre:
    Citation Envoyé par Geo4444 Voir le message
    et d'ailleurs le ou les baux continuent sans qu'il soit besoin d'en faire de nouveaux.
    les locataires vont pourtant changer de proprietaire, le nouveau doit bien y figurer sur les baux, non ?

  5. #5
    Pilier Junior

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    Non le nouveau propriétaire vient aux droits de l'ancien de par l'acte de vente où d'ailleurs l'occupation sera relatée au chapitre propriété-jouissance avec mention des cautions et le fait que les parties ont effectué le reversement.

  6. #6
    Membre Junior

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    super, merci beaucoup

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Par contre il faut tout de même aviser officiellement les locataires du changement de proprio, de votre identité, ne serait-ce que pour leur communiquer votre numéro de compte pour le loyer mais je dirai aussi pour leur justifier votre achat : joignez alors l'attestation que le notaire vous remettra le jour de la signature de l'acte.

    il est absolument normal que les locataires sachent à qui ils ont affaire et si les nouvelles personnes sont bien leur nouveau bailleur

    source: art 3 de la loi de 89
    ....

    Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.

    En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Je crois qu'avec la bonne précision complémentaire de GOLFY nous sommes complet dans la réponse.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    eh oui
    tout y est maintenant !

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Et faites vite, le debut de mois est là.
    Que le loyer ne soit pas versé à l'ancien proprio.

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