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Occupation légale ou hébergement sans titre ?
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    JJ'ai besoin de vos avis.
    Il y a quelques années mon père a conclu avec un de ses amis un bail locatif pour un studio avec un loyer très faible + travaux de compensation divers, il a notamment remis à neuf l'appartement afin que nous puissions intégrer certaines écoles parisiennes.
    Mon frère y a vécu pendant quelques années d'études puis mon tour est venu.

    J'y ai vécu environ 3 ans durant lesquels je réglais la taxe d'habitation que le propriétaire avait fait mettre à mon nom et j'étais régulièrement en contact téléphonique avec le propriétaire, il avait un double de clés et venait de temps en temps pour des questions de copropriété

    Toutefois Durant ces 3 ans les relations entre cet ami (propriétaire) et mon père se sont dégradées.
    Suite à ça Un jour il m'a envoyé un texto en plein hiver me disant qu'il voulait récupérer son appartement et qu'il me laissait une semaine pour partir.

    Je lui avait répondu que le délai était beaucoup trop court et qu'il allait falloir me laisser le temps de me retourner. Il m'avait répondu qu'il voulait que je parte et immédiatement

    Il savait que je travaillais le matin et allait en cours les après midis

    Moins d’une semaine après, un matin il est entré dans l’appartement avec l’intention de tout déménagé en mon absence sauf que par malchance pour lui étant malade je n’étais pas allée travailler.

    Il m’a demandé de partir dans la journée j’ai refusé il a été vraiment violent, et au moment où je prenais mon téléphone pour appeler la police il a pris mon téléphone et m’a dit qu’il me le rendrait quand j’aurais déménagé et est rentré chez lui avec mon téléphone.

    Du coup je suis allée dans le magasin situé en bas et j’ai appelé la police.


    J’ai porté plainte pour violence, Ils l’ont géolocalisé

    J’avais déjà fait une demande de logement étudiant, et tout ça n’a fait qu’accélérer mes démarches et j’ai obtenu un logement étudiant
    Je lui ai donc rendu son appartement.
    C’était il y a plus de deux ans.


    Entre temps il a été condamné pour les faits de violences, ne m’étant pas portée partie civile je n’ai rien demandé.

    Aujourd’hui plus de deux ans après je reçois un courrier de son avocat
    M’indiquant que J’ai occupé son logement sans droit ni titre, et qu’il me réclame les 3 ans de loyers pour préjudices .

    Et que si je ne paye pas sous un mois, il engagera toutes les procédures.

    Je vous avoue que cette histoire est loin derrière moi et que je tombe des nues.

    Pensez que je puisse être condamnée à ce titre ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    J'y ai vécu environ 3 ans durant lesquels je réglais la taxe d'habitation
    Vous n'avez jamais payé d eloyer???
    Quelles sont les dates en cause?

    je reçois un courrier de son avocat
    M’indiquant que J’ai occupé son logement sans droit ni titre, et qu’il me réclame les 3 ans de loyers pour préjudices .
    C'est vraiment la demande de l'avocat? Mot pour mot?

  3. #3
    Membre

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    Personnellement non, le bail était au nom de mon père et c’est lui qui lui payait les 600€ directement
    Oui ce sont les mots de l’avocat
    Les dates 2014 à 2017

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonsoir

    Le bail écrit est-il toujours valide ? Si oui, votre père est toujours locataire et il peut donc vous héberger. Le propriétaire ne peut pas reprendre l'appartement alors comme ça. La loi le lui interdit. D

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Si l'avocat vous demande de payer, il y a en effet un doute sur l'existence du bail.

    je réglais la taxe d'habitation que le propriétaire avait fait mettre à mon nom
    Le bailleur n'a pas ce pouvoir; par ailleurs si le bail est au nom de votre père, la taxe d'habitation à votre nom, cela ne colle pas.

    Vous n'avez pas répondu sur les dates.

  6. #6
    Membre

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    Le bail était toujours valide oui et j’ai pu le retrouver je l’ai en ma possession.

    ---------- Message ajouté à 18h45 ---------- Précédent message à 18h40 ----------

    Selon moi il doit penser que ce bail a été perdu et que je n’ai aucun moyen de prouver qu’il existait bien un contrat entre lui et mon père .
    Concernant la taxe d’habitation il m’avait appelé’ un jour où il était aux impôts me demandant quelques renseignements
    Et l’année suivante j’ai reçu la taxe d’habitation
    J’ai cherché les dates et j’ai vécu dans ce logement entre janvier 2014 et septembre 2016 exactement

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Donc vu qu'on peut exiger 3 ans de loyer, il ne peut exiger que de février 2016 à septembre 2016

    Vous n'avez pas répondu sur les mots exacts de l'avocat.

  8. #8
    Membre

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    Citation Envoyé par ribould
    Donc vu qu'on peut exiger 3 ans de loyer, il ne peut exiger que de février 2016 à septembre 2016

    Vous n'avez pas répondu sur les mots exacts de l'avocat.
    si j'ai répondu, bizarre

    je vais citer exactement ça sera peut être plus simple
    merci en tout cas de me répondre si rapidement

    "Vous avez occupé sans droit ni titre et sans payer de loyers ni charges le studio dont xxx était propriétaire
    Compte tenu du loyer auquel xxx aurait pu louer cet appartement soit 1000 par mois.... votre comportement lui a causé un préjudice qui peut être estimé à 36000e
    Nous vous mettons en demeure par la présence de procéder au règlement de cette somme sous un mois"

  9. #9
    Pilier Junior

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    et qu'est-il mentionné sur le bail concernant le loyer ?
    De toutes manières, ce sera à votre père de faire la réponse, car c'est lui le locataire.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    a quelle date exactement avez vous rendu le logement?


    avez vous un document écrit pour le remise des clés?

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Votre père a des preuves de paiement ?
    C'est logique que le père paie pour ses enfants étudiants par contre les baux auraient du être au nom des enfants tout comme la TH du coup qui est quand même une preuve parmi les autres de location officielle
    Pas d'abonnements ?
    Avez vous touché des AL pour ce logement ?

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir,

    Citation Envoyé par jycrois75
    ...je reçois un courrier de son avocat
    Il ne s’agit que d’un courrier…

    Certains avocats parviennent parfois, au moyen de courriers bien rédigés et semant la terreur, à obtenir rapidement… ce qu’aucun tribunal n’aurait accordé, même après des années de procédure.
    Prudence !

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    le bail était au nom du père, donc la TH devait être au nom du père.


    il faut nous indiquer par quel document "vous avez rendu le logement " alors que vous n'étiez pas titulaire du bail...

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Si je comprends bien

    Monsieur X. prend à bail un logement pour un loyer de 600 euros par mois moyennant des travaux. Il faudrait reprendre les clauses du bail pour savoir jusqu'à quelle date le loyer est minoré et quel est le loyer suivant.

    On vous réclame le paiement d'une indemnité d'occupation. Le loyer a-t-il été payé ? Si oui le bailleur ne peut pas obtenir deux fois le paiement du même loyer.

    Si le loyer n'a pas été payé, les loyers étant bloqués à la relocation le bailleur ne peut pas obtenir un loyer supérieur à celui figurant sur le bail.

    Ensuite, il n'a que 3 ans pour contester les loyers. Si le bail est au nom de votre père qui n'a pas donné congé eh bien ce n'est pas vous le titulaire du bail. Je pense que ne pas répondre permet de faire tourner le compteur de la prescription.

    Sinon, le juge jugera et en tant qu'étudiant désargenté vous avez droit à l'aide juridictionnelle. L'électricité est au nom de qui ?

    Cordialement

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je pense que ne pas répondre permet de faire tourner le compteur de la prescription.
    J'adooore quand on donne de tels conseils sur un site juridique....

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