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Résultats 1 à 2 sur 2

Viager

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1
    Un crédirentier d'un fond de commerce également bailleur des murs expulse le locataire débirentier à la suite d'une liquidation judiciaire .
    A t'il le droit de continuer d'exiger sa rente viagère

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    141
    Votre privilège de vendeur a t-il été dument enregistré et publié? sans quoi il ne vous reste plus qu'à déclarer votre créance au représentant des créanciers... et à ne pas espérer grand chose.
    Si votre privilège a été publié la situation est différente.

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