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Discussion : Quittances et mauvais montant de loyer

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    voici les faits :
    Je suis propriétaire via une SCI d'un local que je loue à des particuliers en profession libérale ou des entreprises pour faire des consultations.

    Dans le bail qui lie ma SCI avec une locataire, le montant est de 800 euros, et il se trouve (et je m'en rend compte très tardivement) que cela fait un an qu'elle ne verse que 700 euros).
    De plus depuis quelques mois elle ne paye plus son loyer.
    Je lui ai donc informé que j'attendais des explications sur ce non-paiement et lui ai demandé régularisation.

    Concernant le non-paiement, je crois que je suis dans mon bon droit de lui demander régularisation.
    Concernant le mauvais montant du bail, elle me rétorque que je lui ai fourni (pour 6 mois conformément à sa demande) une quittance de loyer indiquant 700 euros.

    Ma question est la suivante : est ce que la quittance de loyer avec le montant erroné :
    - surpasse et modifie tel un avenant un contrat de bail? (et donc m'oblige à accepter ce montant "erroné" pour la suite du bail?)
    - m'oblige a accepter le paiement du bail sur cette période-là du montant erroné et ne me permet pas de demander régularisation du bail?


    C'est néanmoins une personne sympa, et j'espère que nous pourrons régler ça à l'amiable.

    Merci et très bonne journée à tous,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Il est tout à fait normal de délivrer une quittance de loyer pour le montant versé : si elle vous a payé 700 €, vous lui deviez une quittance pour 700 €. C'est ce qui se passe lorsque des locataires ont des difficultés et ne paient le loyer qu'en partie : le bailleur leur doit un reçu (quittance) mais du montant perçu.
    Cela ne modifie pas le bail de départ et vous êtes tout à fait en droit de réclamer les sommes non réglées.
    Donc :
    est ce que la quittance de loyer avec le montant erroné :
    - surpasse et modifie tel un avenant un contrat de bail? (et donc m'oblige à accepter ce montant "erroné" pour la suite du bail?) Non
    - m'oblige a accepter le paiement du bail sur cette période-là du montant erroné et ne me permet pas de demander régularisation du bail? Non plus
    La personne a beau être sympa, elle vous doit 100 € x nb de mois + les mois impayés. Faites-lui rapidement une LRAR dans ce sens, pour commencer, en la mettant en demeure de régulariser sa situation sous un mois, par exemple. Le non-paiement du loyer est une cause de résiliation du bail, rappelez-le lui.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Une quittance de 700€ signifie que vous avez perçu 700€. Si le loyer est de 800€, il manque 100€...
    Faites lui un tableau avec le loyer dû, 800€, les éventuelles revalorisations, la TOEM si vous la payez et balancez lui le total dû en R+AR.
    Faute de réglement, vous passez par une injonction de payer sous deux semaines, c'est silencieux, le locataire ne l'apprend que lorsque l'huissier lui apporte le jugement et non couteux pour vous.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Le problème est surtout qu'il vous faut vite lancer le commandement de payer visant la clause résolutoire, s'il est bien prévu au bail, et qui permet de l'expulser ou du moins de l'en menacer. Sinon vous risquez de tomber dans une liquidation judiciaire ou une procédure que vous ne maitriserez plus du tout et pour laquelle vous n'aurez pas moyen de faire valoir votre créance pour l'expulser;

    C'est néanmoins une personne sympa, et j'espère que nous pourrons régler ça à l'amiable.
    Un personne sympa, qui vous paye 100 euros de moins que le contrat et ne tique pas quand vos quittances surestiment.
    Méfiez vous, dans le business, la sympathie n'est pas une qualité, elle empêche même de prendre en toute objectivité les bonnes décisions.

    Le locataire doit le respect du contrat.

    Concernant le non-paiement, je crois que je suis dans mon bon droit de lui demander régularisation.
    Vous avez deja perdu 'plusieurs mois'. Même si c'est vous qui réagissez en retard, il n'est plus tant de demander poliment et sympathiquement une régularisation, mais il est (encore) temps (bien que vous ayez pris beaucoup de retard) d'engager une procédure.
    Devant un Juge, de plus, quand on a délibérément et sans rien faire laissez une dette s'accumuler jusqu'à ce qu'elle soit irratrappable, on porte une partie de la responsabilité.
    Dernière modification par ribould ; 23/01/2019 à 15h22.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci de vos réponses

    Je fais les démarches au plus vite

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Le soucis est que vous ayez fait des quittances et non des reçus.
    Le mot quittance signifie que votre locataire vous a acquitté le mois concerné et que vous êtes à jour.
    D'un autre côté, il n'a pas respecté le contrat de bail...mais vous avez accepté.
    Votre manque de réaction le prouvera. On pourra toujours douter et évoquer un accord verbal.
    Je ne sais ce qu'un tribunal prononcerait.

    Je soulève un doute, sans plus.


    Tentez un accord.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  7. #7
    Pilier Sénior

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    Je suis un peu d'accord avec Solitrid, la quittance sert à dire qu'on tient quitte.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Un peu?
    Pour quelle partie?
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  9. #9
    Pilier Sénior

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    Tout sauf Tentez un accord.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    C'est vrai?
    Mais je suis un adepte de la conciliation.....
    On ne se refait pas.....
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  11. #11
    Pilier Junior

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    Oui, tentez un accord. Mais avec un jugement en main... Car vous avez en face de vous un professionnel qui travaille, perçoit des honoraires, et qui a un compte en banque à saisir le cas échéant.
    Vous faites un injonction de payer et muni du jugement, vous tentez un accord amiable. Si échec, vous allez voir un huissier.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Merci de vos réactions, je veux être sur de bien comprendre,

    L'injonction de payer, si le réglement n'est pas effectué dans le mois suite à mon courrier LRAR, se fera en demandant au tribunal de commerce (comme le prévoit mon bail). Il semble que la majorité des procédures se fait <1 mois.
    A ce moment là, je peux voir pour un accord amiable (concernant un étalement j'imagine etc)

    Si échec, huissier.

    Ca me paraît clair

    Merci

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Attention à plusieurs points:

    1/ Une IP ne sauve pas un bail en cas de liquidation.

    2/ UNe IP nécessite une dette incontestable.Si vous avez fait quittance des sommes que vous réclamez il y a donc contestation possible

    3/ Une IP peut prendre du temps si il y a opposition.

    L'injonction de payer, si le réglement n'est pas effectué dans le mois suite à mon courrier LRAR, se fera en demandant au tribunal de commerce (comme le prévoit mon bail). Il semble que la majorité des procédures se fait <1 mois.
    Je pense que vous confondez commandement de payer et requete en injonction de payer.

    Je ne connais aucune procédure en justice actuellement qui se fasse en 1 mois.

    Pour un référé expulsion suite à un commandement de payer, il faut grosso modo 1 mois à 1,5 mois pour l'assignation, et le Juge demande assez souvent entre 1 mois et 3 mois pour le délibéré, auquel on ajoute parfois un ou des reports.
    Quand on ajoute une semaine à 15 jours pour la signification, l'exécution ne peut donc débuter que pas mal de mois après l'intention initiale;

    Pour une IP la décision vous revient (ordonnance) dans un délais compris entre 1 mois et 6 mois selon les tribuanux, une première signification prends 2 à 3 semaines, il faut ensiute demander l'ordonnance exécutoire, encore 2 à 6 semaines, et ensuite l'exécution si le débteur n'a pas fait opposition

    Pour ce qui est de l'IP elle peut en effet rendre exécutoire la créance antérieur, mais les nouveaux impayés nécessitent de nouvelles procédures.
    Ca n'est applicable que pour des créances certaines d'une personne solvable notoirement et dont on ne met pas en doute le bail.
    Dernière modification par ribould ; 24/01/2019 à 13h46.

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup pour votre réponse,

    concernant le delai c'était une info (non officielle) venue d'un site (droit-finances)

    Je confonds en effet les deux, c'est plus clair désormais

    Concernant les nouveautés :
    Un réglement a été recu ce matin, avec rattrapage des loyers de 2018 (plus de dette), reste une difference sur 2017, et le loyer de janvier a été payé, mais avec le montant erronné.
    La locataire prend donc la "quittance" comme un avenant au contrat, ce que je réfute.
    Nous devons nous appeler bientôt à ce sujet

  15. #15
    Pilier Junior

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    Si je suggère une IP, c'est parce que cette mesure est non couteuse, parce qu'elle ne suppose pas d'avoir une audience et parce qu'elle est rapide. Moins de 15 jours sur le TGI où je réside mais il faut des délais supplémentaires pour avoir le jugement et que l'huissier peut alors agir.
    Notez d'ailleurs que les ordres professionnels se régalent avec les retards de paiement des cotisations annuelles de leurs membres ou avec les mauvais payeurs. Quasiment sans frais, ils font des IP qui sont incontestables et l'huissier signifie et peut saisir le compte pro des membres. Y compris pour des sommes modestes, cent à deux cent euros...

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Merci
    Je vais regarder plus en retard, en général c'est après la mise en demeure non ?

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Moins de 15 jours sur le TGI où je réside
    Au TGI, l'IP, c'est avec avocat...

  18. #18
    Membre Benjamin

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    mise à jour : Elle accepte de s'être trompée, et de payer la différence, et demande néanmoins du temps pour trouver la somme.
    j'attends de ses nouvelles à ce sujet, quelles seraient d'après vous les mesures intelligentes à mettre en place pour encadrer cela ?

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Au TGI, l'IP, c'est avec avocat...
    Faux, l'obligation de représentation ne vaut qu'en cas d'opposition du débiteur; je prie ceux qui m'ont lu de m'en excuser.

    Elle accepte de s'être trompée, et de payer la différence, et demande néanmoins du temps pour trouver la somme
    Si c'est crédible, faite un plan d'apurement de la dette écrit, daté précisément sur l'échéancier, en indiquant ce qui se passe si une seule des échénaces n'est pas tenue.

    En terme de bail commercial avec un commercant, ce qui se fait est de lancer le commandement de payer et de négocier après.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Entièrement d'accod avec Ribould; que des écrits signés par vous deux avec chacun un exemplaire.
    Je rajouterais seulemnt le mode de règlement et la date de chaque échéance.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  21. #21
    Membre Benjamin

    Infos >

    top merci énormément à vous

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour à tous,

    décidément.. la première histoire se termine, et la dette s'apure.

    J'ai une autre locataire qui a décidé de ne pas payer car la connexion wifi (non inscrite au contrat, puisque c'est un bail locatif) n'était pas assez forte et le réseau de téléphonie mobile (de son opérateur) n'est pas suffisamment couvert.

    Il y a t il des bases juridiques réelles là dessus? Encore une fois, je loue un local, pas une connexion internet.

    L'IP est prête, reste juste à l'envoyer.

    Merci de votre soutien !

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par bergenist Voir le message
    Bonjour à tous,

    décidément.. la première histoire se termine, et la dette s'apure.

    J'ai une autre locataire qui a décidé de ne pas payer car la connexion wifi (non inscrite au contrat, puisque c'est un bail locatif) n'était pas assez forte et le réseau de téléphonie mobile (de son opérateur) n'est pas suffisamment couvert.

    Il y a t il des bases juridiques réelles là dessus? Encore une fois, je loue un local, pas une connexion internet.

    L'IP est prête, reste juste à l'envoyer.

    Merci de votre soutien !
    est ce un bail d'habitation (loi89) ou un bail commercial?

  24. #24
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    merci de la réponse ! Il est inscrit "bail professionnel" dessus, avec notamment l'utilisation à l'usage exclusif de la profession xxxx ( à compléter en fonction de la profession)

  25. #25
    Membre Benjamin

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    Rebonjour,

    est-ce que cela change quelquechose au final?

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