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Résultats 1 à 8 sur 8

achat de maison en concubinage

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
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    mai 2005
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    3
    bonjour je vous explique mon soucis, je veux acheter une maison avec mon concubin qui a deja 2 enfant d'une precedante union libre. mon concubin est interdit bancaire donc je vais faire le credit seulement à mon nom mais comme nous le rembourseront reellement tous les 2 et que mon compagnon effectuera beaucoup de travaux dans cette maison il me parait logique qu'elle soit au 2 noms.
    y a t'il des solutions pour se proteger l'un et l'autre en cas de separation, de deces et d'eventuels créanciers?
    quels sont les risques pour chacun de nous?
    je vous remercie à l'avance de bien vouloir m'éclerer sur ces points.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Si vous achetez la maison à vos deux noms, vous l'exposez aux créanciers de chacun de vous deux. Leur droit porterait sur la part que chacun détient dans l'immeuble.

    En cas de séparation, cette maison pourrait bien être une pomme de discorde difficiel à avaler puisqu'elle appartiendrait aux deux de la même manière au sens légal du terme.

    En cas de décès, la part du décédé dans la propriété de la maison serait transmise à ses héritiers (enfants, parents jusqu'au 6e degré selon le cas). AUtant dire que si vous avez des enfants avec votre concubin actuel, en cas de décès de lui, vos enfants communs auraient à partager sa part avec les enfants qu'il a eu d'une première union.

  3. #3
    Membre
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    mai 2005
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    3
    merci beacoup pour votre reponse super rapide.
    j'ai une autre question car je viens de lire un article sur l'indivision:

    "C'est la solution la plus courante.En achetant tous les deux le bien immobilier, les concubins deviennent propriétaires indivis du logement familial. Ce qui ne signifie pas qu'ils en détiennent une part égale. L'acte d'achat précise, en effet, dans quelle proportion chacun est propriétaire du bien, quelles que soient les modalités d'acquisition, notamment en matière d'emprunt.


    Dans la mesure du possible, mieux vaut tout de même que cette répartition légale de la propriété du bien corresponde le plus possible à la réalité de l'apport de chacun. Pour deux raisons.


    1. En cas de disproportion manifeste, le fisc pourrait, en effet, considérer qu'il s'agit là d'une donation déguisée et réclamer des droits à 60% sur le cadeau ainsi offert."

    etand donne que je suis la seule à tout payer et à faire le credit, cela sera t'il consideré comme un cadeau??

    merci d'avance pour vos precieux conseils.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    Marsu a bien résumé la situation, notamment la concurrence d'éventuels enfants communs et des enfants de votre ami.
    Partant de là, tout prendre à votre charge et faire l'acquisition à vos deux noms EST un cadeau.

    Il n'y a pas solution miracle. Mettre la maison à votre nom seul protège vos futurs enfants communs (seuls héritiers), à vos deux noms protère aussi les enfants existants mais aucune des deux options ne protège le conjoint.

    Si vous voulez (que ce soit à votre nom seul ou aux deux) que le conjoint puisse hériter d'une partie de ce qu'à l'autre, une part de la maison notamment, il faut songer à faire un testament en sa faveur.
    Et aussi à signer un PACS pour bénéficier des abattements (cela n'engage pas à grand chose, chacun reste seul responsable de la situation précédent cet acte).
    Votre concubin pourrait aussi vous désigner comme tutrice de ses enfants s'il venait à décéder.

    Reste le problème éventuel des créanciers : une maison à vos deux noms serait saisissable à auteur de la part détenue par celui qui est poursuivi et partant une vente "forcée" serait envisageable. Je ne vois pas de solution pour éliminer tout risque de ce côté

  5. #5
    Membre
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    mai 2005
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    3
    merci pour tout ces renseignements.
    juste une petite precision on prevoit de se marier en juin l'annee prochaine car nous n'avons pas le temps d'organiser cela avant l'achat de la maison.
    nous avons aussi pensé au pacs en attendant mais on m'a dit qu'il mettait 3 ans à prendre reellement effet.
    encore merci

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    La seule façon de protéger un peu la maison des créanciers personnels de la famille serait de l'apporter ou de la faire acquérir par une SCI dont les associés seraient les concubins (vourel es mariés). Le droit des créanciers porterait alors sur les parts sociales et nonplus sur la maison elle-même.

    Si vous vous mariez en juin, attention au régime matrimonial. Si vous achetez la maison avant de vous marier, elle ne sera pas un bien commun dans le régime légal (applicable en l'absence de contrat de mariage).

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    11 214
    Monter une usine à gaz comme une SCI pour une courte période est peut être un peu fort, non ?

    Pour le PACS ses effets sont immédiats dès la signature, depuis le 01 01 05 : imposition commune, possibilité de donation au partenaire, indivision des biens acquis à partir de ce moment (sauf stipulation contraire dans le PACS)

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 513
    Je suis d'accord, mais je présentais l'hypothèse pour préciser que c'était le seul moyen juridique de protéger le bien des créanciers personnels et professionnels (éventuellement).

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