Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

litige achat immobilier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    11
    Bonjour,depuis le 25/01/05 ,date à laquelle j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement je suis en attente de la signature de l'acte authentique.Le date butoir etant le 1 er mai, et rien ne se faisant j'ai expedié au notaire qui s'occupe de rediger l'acte un courier,lui demandant de bien vouloir proceder à l'acte definitif.Dans un même temps je suis rentrée en contact avec le vendeur,qui m'a precisé être lui même est en attente d'un credit pour l'achat de ce même appartement.Que puis je faire pour obtenir gain de cause rapidement, ai je le droit d'annuler cette vente, vue que le vendeur n'est pas le proprietaire de ce logement.Comment proceder?
    merci de votre reponse.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    Vous nous dites que l'acte de vente devait être signé au 1er mai. Y-a-t-il une clause qui précise cette date dans le compromis et si oui, s'agit-il d'une clause qui fixe l'offre de vente et d'achat jusqu'à cette date..?

    Si c'est le cas, on peut envisager sereinement la suite dans votre position: le vendeur n'étant pas propriétaire à la date de l'acte, il ne peut vendre et donc vous ne pouvez être tenue d'acheter ce qu'il ne peut vous vendre

    Mais faites une mise en demeure de faire régulariser l'acte notarié dans les délai faute de quoi, vous pourriez demander la résiliation du compromis aux torts du vendeur, dans l'incapacité qu'il est de vous vendre le bien promis...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    11
    Il est dit que la signature de l'acte authentique aura lieu au plus tard le 15 avril ,et que toutefois ce delai sera automatiquement prorogé jusqu'a reception des pieces administratives necessaire a la perfection de l'acte authentique et sans que la liste qui suit soit limitative.(je vous fais grace de la liste),en toute hypothese, cette prorogation ne pourra exeder le 19 mai 2004(il est bien ecrit 2004).La date de ce delai ou de sa prorogation ainsi qu'il est indiqué ci dessus, n'est pas extinctive mais constitutive du point de depart de la periode à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'executer.Si je venais à demander l'annulation de la vente dans ce cas précis est ce que je recupererai la totalité de l'argent que j'ai deja versé?
    Il est dit aussi dans le compromis de vente à la clause pénale que au cas ou toutes les conditions relative a l'execution des presentes etant remplies,l'unes des parties ne regulariserait pas l'acte authentique elle devrait verser à l'autre partie, la somme de X euros à titre de clause pénale conformement au article 1152 et 1226 du code civil.Suis je dans mon droit si je reclame cette somme?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    Question: pouvez-vous attendre jusqu'au 19 mai...?

    Si oui, attendez en prévenant dès maintenant de votre intention de réaliser la vente au plus tard à cette date et de votre intention de faire jouer la clause pénale si la vente ne peut avoir lieu.

    Si non alors mettez leur la pression directement et notamment sur le notaire en lui demandant s'il leur arrive souvent de vouloir vendre des biens sans en être propriétaire...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    11
    Merci pour vos conseils ,je vais agir comme vous me l'indiquez.
    cordialement.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. litige avec uen agence sur l'achat d'un bien immobilier
    Par Seb49po dans le forum Immobilier
    Réponses: 33
    Dernier message: 02/04/2008, 15h10
  2. litige immobilier
    Par Padebol dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 16/03/2008, 15h42
  3. Réponses: 1
    Dernier message: 20/06/2007, 21h28
  4. litige suite a un achat immobilier
    Par Manu6440 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 08/06/2007, 23h28
  5. litige immobilier : achat d'un appartement sur plan
    Par Catpat dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 29/12/2006, 11h01

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum