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annulation sous seing privé par vendeur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    8
    Bonsoir,
    Je vais essayer de résumer :
    En septembre 04, on signe un sous seing privé chez notaire avec une vendeuse. Dépôt de garntie versé au notaire de la vendeuse. Son ex compagnon vit encore dans la maison (pas elle) mais elle est la propriétaire. Il s'engage à quitter les lieux en temps voulu.
    La date de la signature définitive est fixée en décembre 2004. La maison a 4 ans et 6 mois.
    Entre temps, l'occupant de la maison refuse de quitter les lieux à moins de toucher un certain pourcentage du prix de vente. La propriétaire n'est pas d'accord sur le pourcentage.
    S'en suit une guerre via des avocats qui dure depuis 6 mois.
    N'arrivant pas à faire expulser son ex compagnon, il semblerait que la vendeuse est baissé les armes et conclu avec lui un accord lui donnant (à lui) carte blanche pour vendre le bien.
    Suite à ça, on nous dit d'aller gentiment récupéré notre dépôt de garantie car finalement, ils veulent remettre la maison en vente 40000€ plus cher.
    Entre temps, la maison a 5 ans donc les frais de notaire ne sont plus réduits et les vendeurs ne payent plus la plus value sur la TVA !

    Notre question est simple : la vendeuse a t elle le droit d'annuler si simplement un sous seing privé ? Ne serait ce pas un coup de bluff ?
    Ne nous doit elle pas au moins 10% du montant de la vente en guise d'indemnités compensatoires ?

    Merci pour vos informations et/ou conseils, ils seront les bienvenus !

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Le sous seing privé doit certainement contenir une clause de dédit en cas de désistement de l'une ou l'autre des parties à laquelle il convient de se reporter.
    DETHAU

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    8
    Citation Envoyé par dethau
    Le sous seing privé doit certainement contenir une clause de dédit en cas de désistement de l'une ou l'autre des parties à laquelle il convient de se reporter.
    Après relecture détaillée, j'ai trouvé une clause pénale qui dit :
    "Si une des parties se refuse à exécuter les présentes alors que les conditions suspensives stipulées dans son intérêt sont réalisées, elle devra verser à l'autre partie, à titre de clause pénale, une somme représentant 10% du prix de vente. Il est convenu que la caducité de la vente ne remettra pas en cause l'existaence de la présente clause pénale qui ne pourra en aucun cas être considérée comme une faculté de dédit"

    Ca doit être la clause dont tu parles ! Enfin, j'espère ...
    De notre côté, le prêt avait été accepté et ça fait 4 mois qu'on le proroge !

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    8
    Je rajoute à ce que j'ai écrit juste au dessus :

    Ce qui nous embête, c'est qu'on a reçu une lettre de notre notaire nous disant que le notaire de la partie adverse nous demande de venir récupérer notre dépôt de garantie. Or, on se dit (à tort ?...) qu'ils doivent savoir ce qu'ils font alors on cherche le "hic", malgré la clause que j'ai citée !

    En gros ma question c'est :
    Peut il y avoir une clause, quelque part, dans leur jargon (que je ne comprends pas toujours...), qui dirait que même si le vendeur se désiste, il ne doit rien, même après avoir fait traîner l'affaire 8 mois ??...

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