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Dégats ayant lieu entre le compromis et l'acte de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    Chambéry
    Messages
    2
    Bonjour, Je suis nouvelle sur le forum et j'ai fait quelques "couacs" . Voilà la situation pour laquelle je demande conseil : nous avons signé un compromis de vente pour une maison en sept 2004 (échéance fév 2005). Le locataire ne pouvait pas partir en février 2005, nous avons donc prorogé le compromis jusqu'en mai 2005.
    Entre temps, le locataire a constaté une infiltration d'eau au plafond et le cumulus est tombé en panne. Il y a eu une tempête en février, le propriétaire a fait des réparations mais n'a pas fait vérifier toute la toiture. Des tuiles auraient bougé occasionnant ainsi cette infiltration. N'ayant pas prévu de réparer le toit dans notre budget car il n'y avait pas de pb lorque nous avons signé le compromis, devons-nous prendre les réparations uniquement à notre charge ? Peut-on faire baisser le prix de vente ? quel recours légal avons-nous sachant que nous devons signer l'acte de vente courant mai ?
    Lylou

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    En matière immobilière, le transfert des risques est attaché au transfert de propriété. Jusqu'à la signature de l'acte de vente, le bien est placé sous la responsabilité du vendeur. En conséquence, s'il est prouvé que des dégâts ont été occasionnés à l'immeuble entre la date de signature du compromis et la date de signature de l'acte de vente, ces dégâts sont à la charge du vendeur (ou de sa compagnie d'assurance). Le mieux pour vous, serait de vous entendre avec votre vendeur afin que celui-ci fasse une déclaration de sinistre auprès de son assureur. La réparation pourrait être ainsi réalisée sans que vous ayez à la payer .

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