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Expulsion

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    Nous sommes cités en Justice par l'indivison propriétaire parce que nous
    avons décidés de bloquer les loyers pour obtenir des répartions très justifiées.
    Nous avons reçu une facture d'eau pour 6 mois de 180 m3. Nous sommes un couple sans enfant. Notre chaudière nous a consommé en 3 ans 12000 litres de fioul.Les fenêtres sont pourries, tout moisi. L'assistante sociale du 74 est venue, elle a constaté les faits, et donné un rapport à la DASS pour insalubrité. Nous risquons donc l'expulsion.
    Est-il vrai qûe lorsque l'on change de région, les poursuites tombent?
    Merci pour une réponse rapide

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    57
    d'après ce que j'en sais, seul un juge peut décider le blocage des loyers.

    si vous avez décidé de vous faire justice vous même, le bailleur peut tout à fait décider d'entamer une procédure contre vous...

    je laisse la parole aux pros...

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 511
    Tout à fait d'accord pour les loyers. Cependant, vous pouvez vous agir en manquement à une des obligations élémentaires du bailleur, maintenir la chose louée en état conforme à sa destination.

    En cas de procédure d'insalbrité, ce qui risque de se passer c'est que le propriétaire soit tenu de réaliser de travaux lourds voire de détruire l'immeuble en question. Dans le premier cas, il devra vous relouer sans frais pour vous (au titre de l'obligation citée plus haut). dans le second cas, vous serez expulsés ne serait-ce que parce qu'il n'y aura plus d'immeuble.

    Pour la fin de la procédure en cas e changement de région, tout dépend de quelle procédure vous parlez. Si vous parlez d'une procédure d'expulsion pure, elle perd évidemment de sa pertinence si vous n'êtes plus là et elle devra fatalement s'arrêter. Si vous parlez d'une procédure tendant au paiement des loyers, il n'y a pas de raison qu'elle s'arrête si vous n'avez pas régularisé.

  4. #4
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour Jupon,

    Effectivement vous vous êtes fait justice vous même, est malheureusement sa peut avoir des conséquences graves.

    Seul un juge peut juger utile de bloquer les loyers compte tenu de votre situation et de celle du bailleur, les loyers bloquer atterrisse dans une caisse dépôt est conciliation, vous continuez a versé vos loyers mais a cette caisse et non directement au bailleur.

    De plus si vous avez des constatations et des réclamations à faire au bailleur et bien il fallait le mettre en demeure car il a cette obligation de vous délivrer un logement décent.

    Mais comme vous réglez plus vos loyer au bailleur, effectivement il peut établir un avis d’expulsion mais avant il doit effectuer des démarches administratives la t’il fait ?

    Si le bail prévoit la résiliation automatique de la location en cas de non-paiement du loyer (clause résolutoire), le bailleur doit mettre le locataire en demeure et faire des courriers de réclamation passé ce délai, un commandement de payer sera adressé au locataire par acte d'huissier (l'huissier se déplace pour vous remettre ce commandement en main propre et, si vous êtes absent, il le dépose à la Mairie et vous en averti au moyen d'un acte déposé dans votre boîte aux lettres).

    Le locataire disposera alors d'un délai de deux mois pour régler sa dette avant le début de la procédure judiciaire.

    Donc je vous suggère de payer vos loyers de retard la poursuite de l’expulsion serra annulé, et vous serrez pas convoqué au tribunal, si vous persistez a bloquer vos loyers le bailleur peut demander des dommages et intérêts sur le retard et aussi demander le remboursement des frais juridique huissier, avocat etccc….

    Donc un conseil payez vos loyers, et mettez votre bailleur en demeure de vous délivrez un logement décent et de faire toutes les réparations.

    Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent. Le logement décent est un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants, et qui doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation.

    Les caractéristiques du logement décent sont définies par décret Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

    A bientôt

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