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  • 1 Posté par Christian77
  • 1 Posté par ribould

Création SCI sur un bâtiment en commun

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    1
    Bonjour,
    Mon ex-compagnon et moi-même, à l'époque pacsés, avons fait l'acquisition d'un bien. Nous sommes donc tous deux propriétaires à 50/50.
    Suite à notre récente séparation, j'ai déménagé dans un appartement et lui occupe ledit bien.
    Actuellement "en froid", j'ai appris qu'il avait l'intention de créer une SCI et ce, sans m'en parler.
    A-t-il le droit de créer cette SCI sur "sa partie" sachant que nous n'avons pas encore discuté des suites à donner sur cette propriété?

    D'avance merci.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    6 726
    Bonjour,


    Ce bien est en indivision,

    un seul indivisaire ne peut pas effectuer des actes importants sans l'accord de tous les autres indivisaires, seul les travaux urgents peuvent être réalisé sans l'accord de l'autre.

    Aujourd'hui il occupe le bien qui appartient au 2 qui ne vous permet pas de profiter il vous doit alors une indemnité de compensation.
    Roxi a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    24 542
    Bonjour
    Il a toujours le droit de créer une société mais il ne peut pas y loger 'sa partie', partie qui n'a pas d'existence légale. .
    En revanche, s'il veut loger dans une sci dont il est associé les 50% indivis qu'il possède, même si ça va lui coûter cher, rien ne s'y oppose, sauf à ce que votre indivision se soit munie à sa création d'une convention d'indivision qui énoncerait qu'il y aurait une priorité de cession.
    Roxi a trouvé ce message utile.

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