Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 16
Arborescence des messages utiles8Message(s) Utile(s)

fin de bail et locataire indiquant ne pas pouvoir partir

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Patjer
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    2 649
    Bonjour,


    Décidément je crois que je vais envoyer mes dossiers de locataires à notre président qui estime que d'être bailleur est une rente sans aucun souci...
    J'ai un locataire ( ma fille a un locataire en fait mais je dis je pour faire plus simple) qui a envoyé une lettre de résiliation dans les formes et dans les délai de préavis requis avec une fin de bail au 31/01/2019.
    Je mets une annonce et j'ai une famille intéressée qui m' envoyé tout son dossier qui me convient et qui doit rentrer au plus tard au 08/02/2019.
    Le bail est quasiment prêt pour être signé.
    Mais voila que le locataire en place me dit que sa maison en construction risque d'avoir du retard il risque de ne pas pouvoir quitter les lieux à la date à laquelle il a lui-même fixé la fin de bail.
    Je lui ai envoyé une LRAR en lui rappelant la nécessité de libérer l'appartement à la date convenu. Il devrait la recevoir demain.
    Mais du fait du motif indiqué, rien de ne me permet maintenant d'être certain qu'il quittera les lieux au moment voulu, quelque soit la réponse qu'il donnera à mon courrier.
    Moralité, je ne peux pas faire signer le nouveau bail au 08/02, car si je le signe et que le 08 les locataires actuels sont toujours en place, va y avoir un gros souci....
    Comment gérer cette situation ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    2 390
    Bonsoir,

    A compter du 1er février, il sera locataire sans droit, ni titre. Vous pourrez alors lui demander une indemnité qui est différente du loyer. Attention, dans ce cas, pas de quittance.
    Cette indemnité peut être fixée par les parties, d'un commun accord, ou par un juge.

    PS: vous avez oublié la trêve hivernale. Pas d'expulsion possible jusqu'au 1er avril.
    Patjer et ribould ont trouvé ce message utile.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    24 566
    Bonjour Patjer
    Comment gérer cette situation ?
    Malheureusement la loi française ne le permet pas, c'est le bailleur qui est planté et qui s'arrange comme il peut;

    Le pire c'est que si le gentil locataire conteste de payer la même chose que le loyer, vous êtes obligé de l'assigner pour faire dire quelle est la valeur de l'indemnité d'occupation.
    Indiquez lui même si c'est douteux que vous demanderez au juge de remettre à sa charge les indemnités de préjudice que vous paierez au locataire entrant.
    Marieke et Patjer ont trouvé ce message utile.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Patjer
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    2 649
    Bonjour,


    Merci de ces précisions.

    Je n'ai pas oublié la trêve hivernale, ce n'est pas moi qui est résilié le bail mais le locataire.
    Je n'ai pas d'écrit du locataire sur son possible non départ à la date qu'il a lui même convenu mais que de l'oral.
    Je lui ai simplement pour l'instant fait un courrier pour prendre acte de sa résiliation et lui rappeler qu'il devait libérer l'appartement et lui propose un état des lieux le 31/01.
    J'ai là un postulant qui permettrait quasiment aucune interruption de loyer, ce qui pourrait ne plus être le cas lors du départ effectif du locataire actuel. Comment ce préjudice peut il être pris en charge ?


    "Indiquez lui même si c'est douteux que vous demanderez au juge de remettre à sa charge les indemnités de préjudice que vous paierez au locataire " entrant.: Cela à priori je ne peux pas car je ne peux pas prendre le risque de signer un nouveau bail.
    Dernière modification par Patjer ; 11/01/2019 à 19h06.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Dompp
    Ancienneté
    avril 2008
    Localisation
    loiret
    Messages
    6 453
    Bonsoir !
    comme indiqué en post 2, le locataire actuel sera considéré comme " occupant sans droit ni titre " dès le lendemain de la fin de son préavis.
    Il vous devra donc une indemnité d'occupation d'un montant égal ou supérieur au loyer actuel. (vérifiez dans le bail sicette indemnité est prévue et incérez la pour le prochain bail)
    Si vos soupçons se confirment avant la fin du préavis du locataire, (ou pas) faites lui un courrier en LRAR pour l'informer de la date de l'edl de sortie, et précisez lui qu'a défaut de quitter les lieux à la date prévue, vous lui appliquerez une indemnité d'occupation égale au double du loyer actuel (ou autre si prévu au bail). Qu'a défaut d'accord sur ce point, vous demanderez à un juge d'officialiser l'indemnité et de mettre tous les frais de procédure à sa charge.
    En attendant, ne signez pas de nouveau bail avec qui que ce soit. Si votre postulant êtes intéressé par votre logement, il fera ce qu'il faut pour patienter.
    Il n'y aura de toute façon pas de perte financière pour vous, puisque le loyer va être payé jusqu'au dernier jour d'occupation officiel, et que vous toucherez plus (avec effectivement certaines difficultés ) avec les indemnité d'occupation sans droit ni titre.
    Le seul lésé est le candidat futur locataire !
    ( l’intérêt très indirect pour vous est de faire voir à votre futur locataire, que vous êtes un bailleur ne se laisse pas gruger et que vous savez vous défendre.)
    Marieke a trouvé ce message utile.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    24 566
    (vérifiez dans le bail si cette indemnité est prévue et incérez la pour le prochain bail)
    Juridiquement cela n'a aucune valeur;

    L'indemnité d'occupation ne peut être fixée que de manière amiable ou en cas de contestation par un Juge, comme deja rappelé par StephaneB au #2.

    Je rappelle que trop souvent des bailleurs menant leur affaire eux-même demandent et obtiennent l'expulsion d'un locataire, mais omettant de demander au Juge de fixer la valeur de l'indemnité d'occupation ne sont pas en demeure d'en demander le paiement au préfet au cas ou celui-ci refuse son concours, et même ne peuvent se faire payer si ils demandent à un huissier une exécution forcée.
    Dernière modification par ribould ; 12/01/2019 à 06h45.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Patjer
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    2 649
    Dans le cas particulier, je pense que l'expulsion ne s'avérera pas nécessaire, car c'est pour un temps je ne pense pas, ou du moins j'espère, pas trop long en attente que sa maion en construction soit effectivement terminée.


    Le souci est que le prochain locataire doit quant à lui pouvoir rentrer avant le 08/02 et donc n'attendra pas même si très intéressé.

    Et pour l'instant je n'ai pas d'écrit sur le fait qu'il ne quitteront pas l'appart donc impossible à ce stade d'évoquer l'indemnité d'occupation.
    Sans réponse à mon LRAR lui proposant un EDL au 31/01 aprem et lui demandant de me confirmer une heure, que dois je faire : y aller avec un huissier ? Mais si pas présent, il ne pourra rien constater.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    3 753
    il fallait que le propriétaire adresse au locataire un courrier en RAR pour le convoquer à l'EDL de sortie le 1/01/2019 à x heures.


    si vous attendez que le locataire fixe l'horaire...ile ne le fera pas!

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 204
    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    il fallait que le propriétaire adresse au locataire un courrier en RAR pour le convoquer à l'EDL de sortie le 1/01/2019 à x heures.
    au 31/01 et c'est déjà fait apparemment pour la LRAR du moins
    Pour l'horaire il y a tout de même une certaine latitude ...l'essentiel c'est qu'ils partent
    Dernière modification par Marieke ; 12/01/2019 à 12h56.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    3 753
    comme le propriétaire n'a pas fixé d'horaire, le locataire se servira de cet argument...

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Patjer
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    2 649
    Je suis toujours à temps pour lui en fixer un, s'il ne répond pas.

    Il saura ainsi à quelle heure il doit être absent

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    5 677
    Bonjour,
    Cette page est intéressante :
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F33671

    Vous devriez faire convoquer l'état des lieux par l'huissier qui constatera l'absence du locataire : vous gagnez une étape.
    Ensuite :

    si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par l'huissier, le bailleur doit saisir le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un huissier pour obtenir la remise des clés.
    Patjer a trouvé ce message utile.

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 4
    Dernier message: 21/09/2016, 22h52
  2. Réponses: 11
    Dernier message: 01/04/2015, 06h59
  3. Avenant au CT indiquant une prime
    Par Nicoconuts dans le forum Travail
    Réponses: 21
    Dernier message: 16/02/2010, 13h15
  4. Courrier indiquant fin de préavis érronée
    Par Chakakan dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 20/11/2008, 16h34
  5. bail de location indiquant une fausse superficie
    Par Duckie dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 18/01/2008, 15h45

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum