Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 21

bail commercial et accès PMR

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 187
    Bonjour à tout le monde,

    Je loue un local commun dans une copropriété avec un bail commercial.
    Ce local n'est pas accessible aux PMR.
    Est-il possible de rompre le bail commercial en dehors du cadre des 3,6 ou 9 ans du bail?

    Merci par avance pour vos réponses et conseil.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    23 227
    Bonjour
    Est-il possible de rompre le bail commercial
    J'avoue n'avoir rien compris. Qui etes vous dans l'affaire, et l'absence d'accès PMR serait-elle la motivation? Quand le locataire a t'il pris le local?

    Ah, si vous louez un local avec un bail commercial? J'avais lu que vous louiez dans un immeuble avec local commercial.

    Vous a t'on refusé une dérogation?
    Dernière modification par ribould ; 11/01/2019 à 19h15.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 187
    Je suis locataire. J'ai un bail commercial pour cette location depuis avril 2014.
    Le local loué est une simple partie commune dans un immeuble d'habitation. L'AG a autorisé la location pour mon activité professionnelle.
    Je suis infirmier en libéral et j'ai de plus en plus de demande de soins de PMR.
    Techniquement il est possible de créer un accès PMR, couteux pour la copropriété mais possible. Je ne rentre donc pas dans le cadre d'une dérogation.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    1 906
    Ok mais en 2014, vous auriez déjà dû être accessible PMR, car les décrets et arrêtés datent de 2010. Pour la situation d'aujourd'hui, soit la copro vous crée votre accès PMR (et de toutes manières, il faudra qu'elle en fasse un si elle veut louer le local à un professionnel), soit elle ne veut pas et vous leur imputez la résiliation du bail. Mais pour ça, faut des écrits.
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    23 227
    Le local loué est une simple partie commune dans un immeuble d'habitation.
    Une partie commune ne peut pas faire l'objet d'un bail commercial.
    L'AG a autorisé la location pour mon activité professionnelle
    Ce devrait être un bail professionnel QU'est-ce qui vous a amené a un bail commercial?
    Si vos êtes infirmier, vous n'êtes pas commercant;

    En 2014 vous connaissiez l'état de la partie commune et ... votre métier.

    Je ne rentre donc pas dans le cadre d'une dérogation.
    J'ai un peu de mal à comprendre à quoi vous sert ce local commercial, et pourquoi vous ne pourriez pas obtenir de dérogation si c'était nécessaire; Je comprends certes que vous voulez augmenter votre clientèle, ou plutot ici votre patientèle, mais vis a vis d'un local commercial, je ne vois pas a quel titre vous pourriez le résilier hors période triennale.

    soit elle ne veut pas et vous leur imputez la résiliation du bail.
    A quel titre? Exception d'inexécution????
    Dernière modification par ribould ; 11/01/2019 à 20h33.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    1 906
    Pas dans ce cas et l'exception d'inexécution ne permet qu'à une suspension.
    Par contre, l'Art. 1224 du code civil
    La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
    et
    Art. 1226.- Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
    La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

    Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

    Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.
    Le fait qu'un infirmier ne puisse apporter des soins à une personne à mobilité réduite parce que justement ce dernier n'a aucun accès, que ledit infirmier se retrouve en infraction au regard de la loi accessibilité, est pour moi un cas valable de résolution , à cause d'une inexécution suffisamment grave de la copro.

    ---------- Message ajouté à 22h34 ---------- Précédent message à 22h32 ----------

    Par contre, local commercial ou professionnel, bonne question !
    Dernière modification par Stéphane B ; 11/01/2019 à 22h39.
    Change ton regard et le monde changera

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 187
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Une partie commune ne peut pas faire l'objet d'un bail commercial.
    D'où vient cette interdiction?

    Ce devrait être un bail professionnel QU'est-ce qui vous a amené a un bail commercial?
    Si vos êtes infirmier, vous n'êtes pas commercant;
    Il s'agit d'une soumission volontaire permettant aux 2 parties d'établir un bail commercial. J'ai dû faire de gros travaux pour rendre cette partie commune utilisable de manière professionnelle. Le bail commercial me protégeait davantage qu'un bail professionnel. Le Syndicat des Copropriétaires n'y voyait aucun problème.

    En 2014 vous connaissiez l'état de la partie commune et ... votre métier.
    Jusqu'à présent la quasi totalité de mes soins s'effectuait à domicile (99%). aujourd'hui j'ai de plus en plus de soins au cabinet

    J'ai un peu de mal à comprendre à quoi vous sert ce local commercial, et pourquoi vous ne pourriez pas obtenir de dérogation si c'était nécessaire; Je comprends certes que vous voulez augmenter votre clientèle, ou plutot ici votre patientèle, mais vis a vis d'un local commercial, je ne vois pas a quel titre vous pourriez le résilier hors période triennale.
    Pour une dérogation il faut soit des travaux coûteux mettant mon activité en péril financièrement soit une impossibilité technique. Selon le bail il revient au Syndicat des Copropriétaires de réaliser ces travaux d'accessibilité. Techniquement ce serait possible selon un architecte consulté.

    Je voulais donc savoir si le fait d'avoir un local ne permettant pas un accès PMR de par la volonté du bailleur pouvait permettre de résilier le bail plus rapidement.
    Je ne souhaite pas partir en procédure pour obliger le bailleur à mettre aux normes car cela prendrait beaucoup de temps et cela irait plus vite de résilier (prochaine échéance avril 2020).

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    23 227
    Selon le bail il revient au Syndicat des Copropriétaires de réaliser ces travaux d'accessibilité. Techniquement ce serait possible selon un architecte consulté.
    L'avez vous demandé, deja sur un simple paln logique?

    Quel est l'usage prévu de ce local commercial?

    D'où vient cette interdiction?
    Si c'est une partie commune d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce, je doute que la partie commune en question soit à destination commerciale.

    Je voulais donc savoir si le fait d'avoir un local ne permettant pas un accès PMR de par la volonté du bailleur
    Qu'entendez-vous 'par la volonté du bailleur'?
    Voulez-vous dire que la volonté en question est exprimée au contrat de bail?
    Dernière modification par ribould ; 12/01/2019 à 17h48.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 187
    J'ai demandé au Syndic de réaliser des devis ce qu'il refuse de faire. Il y a des devis que je ne peux pas demander notamment à l'ascensoriste qui me renvoie au Syndic.

    Cette partie commune était une pièce inoccupée que j'ai demandé à louer. Elle est répertoriée sur le règlement de copropriété.
    Il y en a 4 en tout. Une est utilisée par le conseil syndical, une sert de bibliothèque/ludothèque aux résidents, une est vide et l'autre m'a été louée.
    J'y reçoit des patients dans le cadre de mon activité d'infirmier libéral.

    Le bailleur (le Syndicat des Copropriétaires) refuse de réaliser les travaux permettant un accès PMR. Cela gêne donc mon activité et me met dans l'illégalité. Est-ce un motif pour résilier en dehors de la période triennale? Car dans ce cas, je résilie et cherche un autre local.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    23 227
    Pour résilier, il faut que les travaux soient nécessaire à la continuation de l'usage commercial du local. Vous ne nous avez toujours pas dit quel est l'usage de cette pièce tel que décrit au bail ou plus exactement l'activité que vous exercez tel que décrite au contrat;

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 187
    Si je vous l'ai dit, j'y exerce mon activité d'infirmier libéral comme décrit dans le bail

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    3 432
    cette pièce avait elle une désignation de local commercial dans le réglement de copropriété?


    quelle est son exacte désignation ?


    si ce n'est pas un local commercial , vous ne pouviez pas avoir un bail commercial

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. parking privé collectif place pmr
    Par ravanelli93 dans le forum Immobilier
    Réponses: 18
    Dernier message: 24/12/2018, 09h59
  2. Réponses: 2
    Dernier message: 05/04/2017, 17h36
  3. PMR maison individuel , domaine d'application particulier
    Par Mickael dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 15/02/2016, 22h44
  4. Travaux accès immeuble et accès à ma cave
    Par freretuc dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 26/06/2014, 22h12
  5. local commercial:accès urgent pour travaux
    Par Boemboy dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 08/04/2007, 13h41

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum