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DAACT maison neuve voisine

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    18
    Bonsoir,

    J’ai eu beau chercher, je ne trouve pas la réponse, aussi je me permets de vous poser cette question :
    Ai-je le droit de demander la DAACT de la maison neuve voisine contiguë à mon terrain ?
    Si oui, où la demander ? (Urbanisme ?)
    En effet, cette maison va avoir 5 ans (ou est ce déjà passé! Je cherche à le savoir) donc je dois rapidement me procurer ce document car mon autre voisin et moi-même souhaiterions voir si un recours est encore possible (trouble anormal de voisinage, perte total d’ensoleillement dans son cas). Nous venons de découvrir qu’il y avait peut être une possibilité de faire quelque chose.

    Est ce bien 5 ans et pas plus, pas moyen de contourner la chose ? Et si jamais il n’y avait pas de DAACT, que se passerait il ?

    Merci !

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 297
    la DAACT doit être accessible à la mairie
    mais les 5 ans -c'est bien 5 ans- commencent à courir à la naissance du trouble lui même, donc avant l'achèvement a priori ... et la preuve est libre

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    18
    Merci.
    Donc ces 5 ans seraient en réalité assez subjectifs ? A quels textes se référer pour le vérifier ?
    Est ce que cela signifie que même si la partie adverse peut produire des preuves d’achevement de leur maison datant de plus de 5 ans, nous pourrions nous défendre en arguant (autres preuves à l’appui) que nous ne pouvions pas savoir qu’il s’agissait d’un trouble anormal de voisinage puisqu’il nous avait été annoncé que nous ne pouvions rien faire contre ça (mon voisin a pourtant essayé...).
    Ce n’est que maintenant que nous réalisons qu’on nous a induit en erreur puisqu’il s’agit réellement d’un trouble anormal de voisinage.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 297
    ça n'a rien de subjectif : il s'agit de faits objectifs !!!

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    1 906
    Bonjour

    Il y a quelque chose qui est irréfutable, ce sont les photographies aériennes. Je vous conseille donc d'aller sur géoportail, de trouver votre ville puis votre maison et de faire remonter le temps. Régulièrement, des missions de l'IGN nous survolent et prennent le paysage en photographie. Avec un peu de chance, car cela dépend des dates des missions, vous pourrez avoir une photographies montrant qu'à tel date, la maison n'existait pas.
    Si la maison en question est visible de la route, vous pouvez aussi regarder via un site très connu prenant la route en photo avec la date de prise de vue.

    Fait objectif => par exemple, la construction des murs, sans toiture, qui peut amener de l'ombre l'hiver.
    Change ton regard et le monde changera

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2018
    Localisation
    PACA
    Messages
    79
    Bonjour,

    Je pense que vous vous emmêlez les pinceaux.

    La DAACT est le document déclarant l'achèvement des travaux et attestant de leur conformité. Elle sert à déclencher la visite de récolement de l'administration (art R462-1 et s. Code Urbanisme). Elle ne dispose pas même l'achèvement "administratif" de la construction puisqu'il peut être contesté.

    Le trouble anormal de voisinage est une procédure dérivée de la responsabilité civile (1240 et s. Code Civil). Comme son nom l'indique donc, elle s'exerce devant les juridictions civiles. De plus, cette procédure s'exerce sans considération de la légalité ou de la conformité d'une construction, ou d'un quelconque ouvrage et trouve son origine dans la naissance du préjudice.

    Ainsi, à simple titre illustratif, le sujet étant évidemment bien plus complexe que cela: vous avez une villa vue mer imprenable. Le voisin plante des arbres et obstrue totalement cette vue. Les arbres sont bien implantés. ils sont légaux. Vous auriez malgré tout un TAV, à compter du jour où ces arbres ont commencé à obstruer la vue: pas lorsqu'ils ont été plantés, pas lorsqu'ils ont poussé, mais quand enfin ils obstruent. (attention, c'est une illustration à ne pas prendre au mot!)
    Dans votre cas vous aurez à suivre la même démarche, tel que précisé précédemment: il faudra démontrer la date de naissance de votre préjudice, indifféremment de la légalité de la construction du voisin. Disons qu'éventuellement, l'illégalité pourra appuyer votre démarche. (Votre préjudice nait lorsque la construction atteint un certain stade)
    D'ailleurs, à titre informatif, la Cour de Cassation a récemment confirmé une condamnation à démolition d'une construction légalement autorisée par déclaration préalable après avis conforme de l'ABF et dont le certificat de conformité avait été obtenu. (3e civ, 12 avril 2018, n°17-16645).

    Cordialement,
    Dernière modification par Carlitox ; 11/01/2019 à 15h48.
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

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