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Occupation maison : droits du concubin ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Mike
    Visiteur
    Mon frère vit avec sa concubine dans une maison dont il est propriétaire plein.

    Sachant qu'il a un fils majeur pour seul et unique héritier, il aimerait savoir ce qu'il doit faire pour qu' après son décès sa concubine puisse rester dans les lieux jusqu'à sa propre mort, quoique son fils ait hérité de la maison (il tient à ce que son fils hérite).

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    11 213
    Bonsoir

    Un testament par lequel il lègue l'usufruit à sa concubine.
    Comme c'est taxé à 60% avec un abattement infime, il faut compléter avec un PACS qui donne droit à une taxation à 40% sur les 15 000 premiers euros puis 50% au-delà et un abattement de 57 000 €.

    Au décès de celle-ci, votre neveu serait possèdera la pleine propriété de la maison.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    Le mariage est aussi une solution intéressante avec les droits du conjoints survivant sur le domicile. Cette solution présente l'avantage de ne pas avoir à révoquer le testament ensuite, lequel pourrait être l'objet d'un oubli par exemple, au jour de la séparation.

  4. #4
    Mike
    Visiteur
    merci pour vos réponses

    mon frère ne désirant pas a priori se marier il va peut-être falloir qu'il se dirige vers un pacs alors.


  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Dans le cadre d'un PACS, le conjoint ne dispose d'aucun droit dans la succession.
    Afin de gratifier sa compagne, votre frère doit rédiger en sa faveur un testament par lequel il lui léguerait l'usufruit de cette maison.
    En lui léguant des droits en pleine propriété, naîtrait une indivision, éternelle source de conflits, de laquelle chaque coindivisaire est en droit de demander à l'autre le rachat de sa part ou la vente du bien pour récupérer sa part, ce qui n'est pas le cas lorsque l'un détient la nue-propriété (le fils) l'autre l'usufruit (la "veuve").
    DETHAU

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