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résiliation contrat de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    10
    Bonjour,

    un locataire est décédé mais son fils résidant à l'étranger ne veut pas résilier le contrat sous prétexte qu'il veut venir y habiter.
    quelles démarches à faire pour résilier le contrat de bail (verbal) et récupérer les clés ?

    Merci pour toute information

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    4 706
    Bonjour,
    L'article 14 de la loi de 89 dit que :
    Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

    -au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

    -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

    -au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

    -aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

    En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

    A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.


    ---------- Message ajouté à 10h37 ---------- Précédent message à 10h36 ----------

    Donc le bail est résilié, point. Vous pouvez en informer le fils qui ne résidait donc pas avec le locataire en titre.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    10
    merci pour votre réponse.
    donc il suffit que je change la serrure, par contre il y a encore des meubles à l'intérieur.
    j'ai oublié de mentionner que mon associé continue lui d'encaisser sa part du loyer du fils (malgré que le père soit décédé) : cette donne ne change rien au fait que le bail est résilié ?
    Dernière modification par snet ; 10/01/2019 à 10h48.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    4 706
    j'ai oublié de mentionner que mon associé continue lui d'encaisser sa part du loyer du fils (malgré que le père soit décédé) : cette donne ne change rien au fait que le bail est résilié ?
    AIE !!!
    donc le fils a maintenant un bail oral de fait et vous ne pouvez pas changer les serrures. Dommage !

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    23 225
    Cela peut payer des indemnités d'occupations 'volontaires'. A ce titre il est prématuré de parler de bail oral.
    Il est peut-etre urgent de lancer une procédure si vous ne voulez pas de ce locataire, mais en quoi est-il un problème?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    4 706
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Cela peut payer des indemnités d'occupations 'volontaires'. A ce titre il est prématuré de parler de bail oral.
    tout dépend depuis quand ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    10
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Cela peut payer des indemnités d'occupations 'volontaires'. A ce titre il est prématuré de parler de bail oral.
    Il est peut-etre urgent de lancer une procédure si vous ne voulez pas de ce locataire, mais en quoi est-il un problème?
    quelle est la procédure svp ?
    la personne habitait depuis très longtemps avec peu de réévaluations et le loyer est très bas.

    ---------- Message ajouté à 11h03 ---------- Précédent message à 11h02 ----------

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    tout dépend depuis quand ?
    depuis une cinquantaine d'années

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    23 225
    Il importe surtout de ne pas écrire, y compris par sms n'importe quoi, par exemple le mot loyer;

    Si le bail est résilié de fait, c'est un nouveau bail qui commencerait. Vu que l'héritier n'a jamais habité sur place, que ce ne sont pas ses meubles, je ne vois pas ou est le bail oral.

    Tribunal d'instance, référé pour demander au Juge de constater la résiliation du bail et demander l'autorisation de reprendre le logement avec huissier et serrurier en demandant au Juge d'autoriser à ce que les meubles soient récupérés par les héritiers, soit éventuellement le cas échéant à ce que vous les mettiez en stockage (garde meuble) pendant x mois à disposition de l'héritier contre paiement par celui-ci des frais de garde meuble;
    Dernière modification par ribould ; 10/01/2019 à 11h07. Motif: c

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    10
    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    AIE !!!
    donc le fils a maintenant un bail oral de fait et vous ne pouvez pas changer les serrures. Dommage !
    il a un bail oral même si le reçu est établi au nom du parent ?

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    23 225
    Si la quittance (pourquoi le recu) est au nom du parent décédé, non plus.

    Pourquoi faire des quittances sis vous savez que le locataire est mort?? Il importe justement de ne pas écrire n'importe quoi!
    Dernière modification par ribould ; 10/01/2019 à 12h17.
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    10
    c'est mon associé qui continue à faire des quittances pour sa part du loyer (la moitié) par ce qu'il a de bonnes relations avec la famille en question

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Si la quittance (pourquoi le recu) est au nom du parent décédé, non plus.

    Pourquoi faire des quittances sis vous savez que le locataire est mort?? Il importe justement de ne pas écrire n'importe quoi!

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    3 432
    votre associé n'y connait rien: on ne fait de quittance "pour une part du loyer"


    demandez lui impérativement de cesser



    qui est propriétaire de ce bien ?


    une SCI ?
    si oui , qui est le gérant ?
    Biloba a trouvé ce message utile.

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