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Discussion : résiliation contrat de bail

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    un locataire est décédé mais son fils résidant à l'étranger ne veut pas résilier le contrat sous prétexte qu'il veut venir y habiter.
    quelles démarches à faire pour résilier le contrat de bail (verbal) et récupérer les clés ?

    Merci pour toute information

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    L'article 14 de la loi de 89 dit que :
    Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

    -au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

    -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

    -au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

    -aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

    En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

    A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.


    ---------- Message ajouté à 10h37 ---------- Précédent message à 10h36 ----------

    Donc le bail est résilié, point. Vous pouvez en informer le fils qui ne résidait donc pas avec le locataire en titre.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    merci pour votre réponse.
    donc il suffit que je change la serrure, par contre il y a encore des meubles à l'intérieur.
    j'ai oublié de mentionner que mon associé continue lui d'encaisser sa part du loyer du fils (malgré que le père soit décédé) : cette donne ne change rien au fait que le bail est résilié ?
    Dernière modification par snet ; 10/01/2019 à 10h48.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    j'ai oublié de mentionner que mon associé continue lui d'encaisser sa part du loyer du fils (malgré que le père soit décédé) : cette donne ne change rien au fait que le bail est résilié ?
    AIE !!!
    donc le fils a maintenant un bail oral de fait et vous ne pouvez pas changer les serrures. Dommage !

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Cela peut payer des indemnités d'occupations 'volontaires'. A ce titre il est prématuré de parler de bail oral.
    Il est peut-etre urgent de lancer une procédure si vous ne voulez pas de ce locataire, mais en quoi est-il un problème?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Cela peut payer des indemnités d'occupations 'volontaires'. A ce titre il est prématuré de parler de bail oral.
    tout dépend depuis quand ?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Cela peut payer des indemnités d'occupations 'volontaires'. A ce titre il est prématuré de parler de bail oral.
    Il est peut-etre urgent de lancer une procédure si vous ne voulez pas de ce locataire, mais en quoi est-il un problème?
    quelle est la procédure svp ?
    la personne habitait depuis très longtemps avec peu de réévaluations et le loyer est très bas.

    ---------- Message ajouté à 11h03 ---------- Précédent message à 11h02 ----------

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    tout dépend depuis quand ?
    depuis une cinquantaine d'années

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Il importe surtout de ne pas écrire, y compris par sms n'importe quoi, par exemple le mot loyer;

    Si le bail est résilié de fait, c'est un nouveau bail qui commencerait. Vu que l'héritier n'a jamais habité sur place, que ce ne sont pas ses meubles, je ne vois pas ou est le bail oral.

    Tribunal d'instance, référé pour demander au Juge de constater la résiliation du bail et demander l'autorisation de reprendre le logement avec huissier et serrurier en demandant au Juge d'autoriser à ce que les meubles soient récupérés par les héritiers, soit éventuellement le cas échéant à ce que vous les mettiez en stockage (garde meuble) pendant x mois à disposition de l'héritier contre paiement par celui-ci des frais de garde meuble;
    Dernière modification par ribould ; 10/01/2019 à 11h07. Motif: c

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    AIE !!!
    donc le fils a maintenant un bail oral de fait et vous ne pouvez pas changer les serrures. Dommage !
    il a un bail oral même si le reçu est établi au nom du parent ?

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si la quittance (pourquoi le recu) est au nom du parent décédé, non plus.

    Pourquoi faire des quittances sis vous savez que le locataire est mort?? Il importe justement de ne pas écrire n'importe quoi!
    Dernière modification par ribould ; 10/01/2019 à 12h17.

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    c'est mon associé qui continue à faire des quittances pour sa part du loyer (la moitié) par ce qu'il a de bonnes relations avec la famille en question

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Si la quittance (pourquoi le recu) est au nom du parent décédé, non plus.

    Pourquoi faire des quittances sis vous savez que le locataire est mort?? Il importe justement de ne pas écrire n'importe quoi!

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    votre associé n'y connait rien: on ne fait de quittance "pour une part du loyer"


    demandez lui impérativement de cesser



    qui est propriétaire de ce bien ?


    une SCI ?
    si oui , qui est le gérant ?

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    en fait depuis des années chacun des propriétaires fait une quittance pour sa quote part donc la pas de problème.
    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    votre associé n'y connait rien: on ne fait de quittance "pour une part du loyer"


    demandez lui impérativement de cesser



    qui est propriétaire de ce bien ?


    une SCI ?
    si oui , qui est le gérant ?

    ---------- Message ajouté à 16h33 ---------- Précédent message à 16h31 ----------

    svp comment prouver que le fils n'a jamais habité ? est ce qu'il est possible par exemple de demander à un huissier d'aller interroger les voisins et établir un PV ?
    Dernière modification par snet ; 10/01/2019 à 16h35.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    en fait depuis des années chacun des propriétaires fait une quittance pour sa quote part donc la pas de problème.
    Ah bon.... C'est juste une abbération...

    ---------- Message ajouté à 16h48 ---------- Précédent message à 16h43 ----------

    Il n'y a pas de part de loyer et s'il fait des quittances pour des demi-loyers, on est sur une autre planète, la....

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    je suis tout à fait d'accord avec vous.

    autre question svp, comment prouver que le fils n'a jamais habité ? est ce qu'un huissier peut aller interroger les voisins et faire un pv ?

    merci d'avance
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Ah bon.... C'est juste une abbération...

    ---------- Message ajouté à 16h48 ---------- Précédent message à 16h43 ----------

    Il n'y a pas de part de loyer et s'il fait des quittances pour des demi-loyers, on est sur une autre planète, la....

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    qui paye le loyer?


    le père ou le fils ?

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    qui paye le loyer?


    le père ou le fils ?
    le père est décédé, le fils réside à l'étranger et vient de temps en temps
    c'est souvent une de leur connaissance qui paie le loyer

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Cette gestion c'est du grand m'importe quoi !
    il aurait fallu nommer un représentant de l'indivision (ou un gérant de la SCI ?) pour gérer cette location et faire les comptes avec le locataire.
    Là vous devez rapidement reprendre le contrôle et que l'associé cesse de faire des "reçus". Un locataire a droit à des quittances pour la totalité de son loyer.

    La "connaissance" qui paye le loyer, elle le paye à quel ordre ? ou elle fait un chèque directement à chaque associé ?

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir
    Si depuis 50 ans ce monsieur vivait là , le fils a du vivre là dans son enfance et s'il payait depuis des années la moitié du loyer c'est probablement qu'il y résidait aussi régulièrement non ?
    Vous êtes sur qu'il ne travaille pas à l'étranger et que ce logement n'est pas tout de même sa RP ? (cette situation état possible )
    Il faut lui réclamer la totalité du loyer s'il veut y rester dans ce cas ou s'il refuse lui demander de vider le logement s'il ne réside pas en RP car même s'il payait le loyer pour son père il n'a aucun droit en RS
    De toute façon vous ne pouvez pas récupérer le logement comme cela vu que toutes les affaires du père et peut être les sennes sont dedans !
    Y a t-il d'autres enfants ou pas ?
    Dernière modification par Marieke ; 11/01/2019 à 02h16.

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Bonsoir
    Si depuis 50 ans ce monsieur vivait là , le fils a du vivre là dans son enfance et s'il payait depuis des années la moitié du loyer c'est probablement qu'il y résidait aussi régulièrement non ?
    Vous êtes sur qu'il ne travaille pas à l'étranger et que ce logement n'est pas tout de même sa RP ? (cette situation état possible )
    Il faut lui réclamer la totalité du loyer s'il veut y rester dans ce cas ou s'il refuse lui demander de vider le logement s'il ne réside pas en RP car même s'il payait le loyer pour son père il n'a aucun droit en RS
    De toute façon vous ne pouvez pas récupérer le logement comme cela vu que toutes les affaires du père et peut être les sennes sont dedans !
    Y a t-il d'autres enfants ou pas ?
    bonjour

    c'est sûr que monsieur ni personne d'autre d'ailleurs n'a jamais habité avec le défunt et cela pendant des années. d'après les dires de certains le fils et sa femme ont gardé leur appartement où ils habitent auparavant avant de partir s'installer à l'étranger. Je me demande s'il y a des démarches à faire pour prouver tout cela ?
    Dernière modification par snet ; 11/01/2019 à 10h31.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    En fait c'est l'inverse : c'est le fils qui doit prouver qu'il habitait depuis au moins 1 an avec son père pour profiter du transfert de bail.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    En fait c'est l'inverse : c'est le fils qui doit prouver qu'il habitait depuis au moins 1 an avec son père pour profiter du transfert de bail.
    Tout à fait
    Par contre conserver leur autre logement ne veut pas dire qu'ils y habitent ils ont pu le louer et ils ont pu se mettre en RP chez le père avec accord de payer 1/2 loyer de la part de votre associé !
    Sinon en tant qu'héritier si RS il doit faire vider les lieux à moins d'y renoncer officiellement donc il faut le mettre en demeure de le faire déjà passez par un Huissier si vous avez une adresse en France autre que celle du logement dans ce cas ou accord avec le pays de résidence
    Un Huissier peut le savoir via les Impôts
    Dernière modification par Marieke ; 11/01/2019 à 14h33.

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    le propriétaire ne doit pas accepter le réglement du loyer par un tiers qui n'est pas partie au contrat!

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    le propriétaire ne doit pas accepter le réglement du loyer par un tiers qui n'est pas partie au contrat!
    C'est pourtant courant ... Quelle est votre source ?

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je plussoie yapasdequoi. Le code civil autorise le bailleur à refuser ce paiement, mais quel avantage réel?

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