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Discussion : résiliation contrat de bail

  1. #26
    Pilier Junior

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    celui qui paye le loyer, encaissé par le bailleur, pourra se prévaloir d'un bail oral

  2. #27
    Pilier Sénior

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    d'où l'intérêt de rechercher si c'est sa RS car dans ce cas même si bai verbal ce n'est pas un bail sous loi 1989 et facile d'y mettre fin ....

  3. #28
    Pilier Sénior

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    celui qui paye le loyer, encaissé par le bailleur, pourra se prévaloir d'un bail oral
    On peut quand même présumer qu'à priori avant d'être un locataire sans meuble c'est un héritier qui hérite entre autres des meubles et effets de son aieul.

  4. #29
    Pilier Sénior

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    Tout à fait c'est ce que j'indiquais plus haut il doit de toute façon vider les lieux en tant qu'héritier si ce n'est pas sa RP et il faut le joindre lui et les autres enfants de toute façon avant de pouvoir faire quoi que ce soit !

  5. #30
    Membre Benjamin

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    mon associé accepte ces règlements fait en espèce. moi je ne les accepte plus après le décès du locataire.

    maintenant il me faut trouver une des deux adresses du fils soit ici ou soit à l'étranger pour faire une mise en demeure.
    Dernière modification par snet ; 13/01/2019 à 11h27.

  6. #31
    Pilier Sénior

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    Mais bon, le bailleur est unique, cette histoire de chaque demi-bailleur qui exprime chacun de son côté ses préférences pour son demi-loyer, ça n'est pas sérieux.

  7. #32
    Pilier Junior

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    soit vous êtes en indivision et il fait nommer un mandataire commun
    soit c'est une société civile qui est propriétaire et c'est le gérant qui administre


    actuellement vous ne pourrez engager aucune action juridique en raison de votre mode de fonctionnement

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