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Discussion : Abri de jardin

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    J'habite dans un Rez de jardin dans une copropriété depuis un an et demi.
    Nous avons installé 2 abris de jardin (surface inférieure à 5m2).
    Nous avons reçu un courrier de la police de l'urbanisme stipulant qu'elle avait été informée de la pose de cet abri et que nous devions prendre un RV pour qu'elle puisse opérer un droit de visite.
    Ce que nous avons fait (demain 10 h).
    Je souhaiterais savoir si puis demander qui est l'auteur de cette plainte déposée. Et si oui comment procéder (textes de loi, ...) ?

    Avec mes remerciements

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Avez-vous eu l'autorisation de l'AG pour poser ces abris ? Sont-ils sur une partie privative ou commune ?

    Il faudra (si autorisation de l'AG) déposer une demande d'autorisation à l'urbanisme également si le PLU l'exige.
    (l'urbanisme peut exiger certains matériaux ou couleurs et emplacements par rapport aux limites)

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Il faudra (si autorisation de l'AG) déposer une demande d'autorisation à l'urbanisme également si le PLU l'exige.
    (l'urbanisme peut exiger certains matériaux ou couleurs et emplacements par rapport aux limites)

    Il me semblait que pour des surfaces de 5m2 et moins il n'y a pas besoin de demande de travaux

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Prana67 Voir le message
    Il me semblait que pour des surfaces de 5m2 et moins il n'y a pas besoin de demande de travaux
    si vous lisez le lien https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F662 vous en saurez un peu plus ....

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    l'absence de DP pour une surface inférieure a 5m²,ne rend pas la construction légale pour autant.
    Néanmoins,je serais curieux de connaitre la réponse que vous adressera le responsable de l'urbanisme.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    si vous lisez le lien https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F662 vous en saurez un peu plus ....
    Ils envisagent quand même le cas d'un abri de jardin de moins de 5m2 et de plus de 12 mètres de haut. J'aimerais bien voir à quoi ressemble un truc pareil !

  7. #7
    Membre Cadet

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    Il s'agit d'un jardin privé.
    Sur le contrat de vente il était spécifié aucune servitude. Un voisin (une banque) nous cause des soucis car cela obstruait un peu la lumière (briques de verre)
    Sur le règlement de copropriété, il est stipulé que l'usage est privé pourvu que l'on n' en fasse pas un suage prohibé par la loi.
    Il me semble que l'implantation d'un abri de jardin dans un jardin.... c'est normal.

    Mais pourriez vous répondre à ma question : Comment puis je savoir l'identité de la personne qui a porté plainte ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Selon ce que vous dites, le jardin n'est pas privé, il est privatif et soumis au RC.
    L'usage prohibé par la loi est par exemple de construire sans autorisation !

    Donc il est important pour vous d'avoir l'autorisation du syndicat (= vote de l'AG) et (si le règlement local l'exige) l'autorisation d'urbanisme.
    Nous avons installé 2 abris de jardin (surface inférieure à 5m2)
    moins de 5m2 c'est surface totale des deux ou bien chacun ?

    Vous ne saurez sans doute pas l'identité de la personne qui vous a dénoncé à moins qu'elle ne vous assigne directement en justice; en attendant il faut savoir ce que l'urbanisme va demander.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    La surface autorisée est passée de moins de <6m² à moins de <20m² avec une simple DP (la mienne <6m², ma voisine <20m² il y a 4 ou 5ans) mais avec autorisation de l'AG.

    Pour être plus précis, Depuis le 1er mars 2012 et suivant le décret du 29 décembre 2011 (n° 2011-2054) pour abris de jardin H > ou = à 12m de hauteur
    - pas de Dp si > ou = à 5m²,
    - DP si > ou = à 20m²,
    - PC si > à 20m²
    Dernière modification par Jean Not ; 10/01/2019 à 07h58.

  10. #10
    Membre Cadet

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    Merci pour vos réponses.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Nous avons installé 2 abris de jardin (surface inférieure à 5m2).
    Soyez un peu plus précis : avez vous posé DES abris ou avez vous construit avec fondations des abris ?....

    Si vous avez construit avec fondations, il vous faut OBLIGATOIREMENT l'autorisation de l'AG car le tréfonds ne vous appartient pas.

    Si vous avez posé, il faut vérifier si votre jardin n'est pas commun à "jouissance privative" et vérifiez s'il n'y a pas d'autres contraintes....

  12. #12
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Nous avons posé 2 abris.
    Nous n'avons fait aucune fondation. Les abris sont juste posés sur des dalles... elles mêmes sont justes posées. pas scellées.
    Qu'entendez vous pas "jouissance privative" ?

    Les abris ne sont qu'un prétexte de plus.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    cela signifierait que votre jardin ne vous appartient pas, mais que c'est une partie commune dont le syndicat vous en laisse la jouissance et aucun copro ne peut y venir.... au contraire d'une allée de parking par exemple....

  14. #14
    Membre Cadet

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    Le jardin est clos. D'autant qu'il me souvienne il est inscrit sur l'acte de vente. Et il n'y a aucune mention particulière qui stipule quoi que ce soit.

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour

    Ce n'est pas l'acte de vente qui régit ce jardin, mais le règlement de copropriété : que dit-il ?

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce n'est pas sur l'acte de vente qu'il faut chercher mais sur le RdC et mieux sur l'EDD qui y est lié (Etat Descriptif de Division)

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous n'avez pas répondu sur la surface totale des 2 abris ?

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    De quand date votre copropriété car si ancienne, le jardin peut vous appartenir. J'en ai possédé un de cette manière.

  19. #19
    Membre Cadet

    Infos >

    Opus : désolée pour ce contretemps.
    Alors :
    - la surface totale des 2 abris :3,64 m2
    - la copropriété date de mars 2009 (acte notarié)

    Le règlement de la copropriété stipule :
    Parties communes : une énumération des éléments qui les composent (gros œuvre, fondations,... mais pas les jardins
    - Conditions particulières : les jardins individuels n°.... seront réservés à l'usage privatif des propriétaires de ces lots, à charge par eux, de respecter l'harmonie générale de l'ensemble immobilier, de ne pas modifier la destination de ces jardins et de se conformer aux dispositions édictées par leur jouissance. []
    Parties privatives : énumération de ce qui constitue les lots (appartements, garages, caves) et rien sur les jardins.

    ---------- Message ajouté à 10h15 ---------- Précédent message à 10h03 ----------

    L'urbanisme est venu. La surface totale est bien inférieure à 5m2.
    Le problème qui pourrait y avoir c'est le PLU.

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    le PLU n'est pas votre seul problème
    Les jardins ne sont pas privatifs, mais parties communes
    ils vous faut donc demander l'autorisation lors d'une AG...
    (quelles sont les dispositions édictées par leur jouissance que vous mentionnez ?)

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par CARAMEL83 Voir le message
    Opus : désolée pour ce contretemps.
    Alors :
    - la surface totale des 2 abris :3,64 m2
    - la copropriété date de mars 2009 (acte notarié)

    Le règlement de la copropriété stipule :
    Parties communes : une énumération des éléments qui les composent (gros œuvre, fondations,... mais pas les jardins
    - Conditions particulières : les jardins individuels n°.... seront réservés à l'usage privatif des propriétaires de ces lots, à charge par eux, de respecter l'harmonie générale de l'ensemble immobilier, de ne pas modifier la destination de ces jardins et de se conformer aux dispositions édictées par leur jouissance. []
    Parties privatives : énumération de ce qui constitue les lots (appartements, garages, caves) et rien sur les jardins.

    ---------- Message ajouté à 10h15 ---------- Précédent message à 10h03 ----------

    L'urbanisme est venu. La surface totale est bien inférieure à 5m2.
    Le problème qui pourrait y avoir c'est le PLU.
    les jardins sont parties communes avec jouissance privative. Votre problème n'est pas le PLU mais l'accord obtenu en AG.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    la phrase clé serait donc
    de respecter l'harmonie générale de l'ensemble immobilier
    et vos abris modifient l'harmonie par leur simple existence ... donc autorisation de l'AG obligatoire; majorité 25b.

  23. #23
    Pilier Sénior

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    encore un petit effort : vos jardins semblent avoir un numéro : dans ce cas que dit l'EDD sur ces numéros ?

  24. #24
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par CARAMEL83 Voir le message

    Mais pourriez vous répondre à ma question : Comment puis je savoir l'identité de la personne qui a porté plainte ?

    Vous ne pouvez pas savoir. A ce stade procédural, il n'existe aucun plaignant (j'en comprends du moins qu'il s'agit d'une dénonciation, non d'une plainte). Voyez cela comme un "gracieux lanceur d'alerte" (je sais ça va être difficile..).

    A titre informatif, pour verbaliser une éventuelle "infraction", la police municipale devait vous faire remplir un assentiment (écrit de préférence donc) au droit de visite. Lorsqu'elle agit ainsi, c'est sur des prérogatives d'urbanisme du Maire. L'agent doit donc être commissionné par le Maire.



    Cordialement,
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Les abris de jardin n'ont ils pas été détecté à partir de vues aériennes (ailes volantes ou autres ULM avec passages à vitesse lente) utilisées par les mairies pour détecter les implantations frauduleuses non déclarées.

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