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Abri de jardin

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    5 939
    cela signifierait que votre jardin ne vous appartient pas, mais que c'est une partie commune dont le syndicat vous en laisse la jouissance et aucun copro ne peut y venir.... au contraire d'une allée de parking par exemple....

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Localisation
    Var
    Messages
    12
    Le jardin est clos. D'autant qu'il me souvienne il est inscrit sur l'acte de vente. Et il n'y a aucune mention particulière qui stipule quoi que ce soit.

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    1 711
    Bonjour

    Ce n'est pas l'acte de vente qui régit ce jardin, mais le règlement de copropriété : que dit-il ?
    ribould a trouvé ce message utile.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    5 939
    Ce n'est pas sur l'acte de vente qu'il faut chercher mais sur le RdC et mieux sur l'EDD qui y est lié (Etat Descriptif de Division)

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    4 706
    Vous n'avez pas répondu sur la surface totale des 2 abris ?

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 636
    De quand date votre copropriété car si ancienne, le jardin peut vous appartenir. J'en ai possédé un de cette manière.

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Localisation
    Var
    Messages
    12
    Opus : désolée pour ce contretemps.
    Alors :
    - la surface totale des 2 abris :3,64 m2
    - la copropriété date de mars 2009 (acte notarié)

    Le règlement de la copropriété stipule :
    Parties communes : une énumération des éléments qui les composent (gros œuvre, fondations,... mais pas les jardins
    - Conditions particulières : les jardins individuels n°.... seront réservés à l'usage privatif des propriétaires de ces lots, à charge par eux, de respecter l'harmonie générale de l'ensemble immobilier, de ne pas modifier la destination de ces jardins et de se conformer aux dispositions édictées par leur jouissance. []
    Parties privatives : énumération de ce qui constitue les lots (appartements, garages, caves) et rien sur les jardins.

    ---------- Message ajouté à 10h15 ---------- Précédent message à 10h03 ----------

    L'urbanisme est venu. La surface totale est bien inférieure à 5m2.
    Le problème qui pourrait y avoir c'est le PLU.

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    1 711
    le PLU n'est pas votre seul problème
    Les jardins ne sont pas privatifs, mais parties communes
    ils vous faut donc demander l'autorisation lors d'une AG...
    (quelles sont les dispositions édictées par leur jouissance que vous mentionnez ?)
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  9. #21
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 636
    Citation Envoyé par CARAMEL83 Voir le message
    Opus : désolée pour ce contretemps.
    Alors :
    - la surface totale des 2 abris :3,64 m2
    - la copropriété date de mars 2009 (acte notarié)

    Le règlement de la copropriété stipule :
    Parties communes : une énumération des éléments qui les composent (gros œuvre, fondations,... mais pas les jardins
    - Conditions particulières : les jardins individuels n°.... seront réservés à l'usage privatif des propriétaires de ces lots, à charge par eux, de respecter l'harmonie générale de l'ensemble immobilier, de ne pas modifier la destination de ces jardins et de se conformer aux dispositions édictées par leur jouissance. []
    Parties privatives : énumération de ce qui constitue les lots (appartements, garages, caves) et rien sur les jardins.

    ---------- Message ajouté à 10h15 ---------- Précédent message à 10h03 ----------

    L'urbanisme est venu. La surface totale est bien inférieure à 5m2.
    Le problème qui pourrait y avoir c'est le PLU.
    les jardins sont parties communes avec jouissance privative. Votre problème n'est pas le PLU mais l'accord obtenu en AG.

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    4 706
    la phrase clé serait donc
    de respecter l'harmonie générale de l'ensemble immobilier
    et vos abris modifient l'harmonie par leur simple existence ... donc autorisation de l'AG obligatoire; majorité 25b.
    Ashél et ribould ont trouvé ce message utile.

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    5 939
    encore un petit effort : vos jardins semblent avoir un numéro : dans ce cas que dit l'EDD sur ces numéros ?

  12. #24
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2018
    Localisation
    PACA
    Messages
    79
    Citation Envoyé par CARAMEL83 Voir le message

    Mais pourriez vous répondre à ma question : Comment puis je savoir l'identité de la personne qui a porté plainte ?

    Vous ne pouvez pas savoir. A ce stade procédural, il n'existe aucun plaignant (j'en comprends du moins qu'il s'agit d'une dénonciation, non d'une plainte). Voyez cela comme un "gracieux lanceur d'alerte" (je sais ça va être difficile..).

    A titre informatif, pour verbaliser une éventuelle "infraction", la police municipale devait vous faire remplir un assentiment (écrit de préférence donc) au droit de visite. Lorsqu'elle agit ainsi, c'est sur des prérogatives d'urbanisme du Maire. L'agent doit donc être commissionné par le Maire.



    Cordialement,
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

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