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Discussion : Solin de la toiture

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je suis propriétaire d'une maison qui est mitoyenne sur le côté, mon mûr est plus élevé de 2m que la maison de mon voisin, donc son toit vient en pente s'appuyer sur mon mûr.

    Il veut changer le solin car il est fuyard et demande à ce que l'on partage les frais. Il met en avant pour cela que ma maison à été surélevée (mais cette surélévation date de plus de 100 ans).

    Je suis en train d'effectuer le ravalement de ma façade, est ce que je dois participer au frais du solin ?
    Merci de m'éclairer à ce sujet.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Si vous avez un mur mitoyen vous devez participer aux frais il me semble, même si c'est lui qui en profite le plus, on peut considérer que c'est un mur commun.

    Aux termes de l’article 655 :
    « La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun ».
    Un mur de mitoyen est donc à la charge de deux copropriétaires qui doivent s’entendre pour entretenir le mur. La participation aux frais d’entretien est proportionnelle aux droits de chacun des propriétaires sur le mur.
    Ainsi, à titre d’exemple, si un des copropriétaires détient une partie privée du mur mitoyen, il doit s’acquitter des trois quarts des frais d’entretien. De plus, si un des propriétaires est à l’origine de la dégradation du mur, il doit en supporter les frais de remise en état.
    Il convient de noter qu’aux termes de l’article 656 du Code civil, un copropriétaire peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.


    je vous laisse lire le lien.
    [lien hors charte]
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 09/01/2019 à 19h36. Motif: Suppression de lien

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse, je sais que le mur surélevé m'appartient, mais quant est il du solin de la toiture du voisin?
    Les frais de réparation du solin lui incombent ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,


    L'entretien devrait s'imposer à celui qui a construit le plus haut puisqu'il crée une servitude naturelle celle d'écoulement des eaux de pluie. Mais dans votre cas, il semble que la maison à côté plus basse a été construire après. Donc, il y a une légitimité à dire que ce solin bénéficie à celui-ci. Mais la logique d'un bon voisinage, puisque vous êtes liés, serait le partage des frais à mon sens.

    A vous de voir, la réponse étant complexe, peut-être devriez-vous consulter un avocat en droit de la construction ? mais cela vous coûterait plus cher que de participer aux frais avec votre voisin ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    L'entretien devrait s'imposer à celui qui a construit le plus haut puisqu'il crée une servitude naturelle celle d'écoulement des eaux de pluie.
    Le solin n'a pour fonction que d'empêcher les eaux venant de la toiture voisine de s'infiltrer en partie basse du toit du voisin.

    A ce que je comprends, ce solin remplace la goutière inexistante, qui devrait être construite chez le voisin, ce dernier a préféré ménager un solin contre le mur de KamHac
    Je ne vois pas pourquoi KamHac aurait à entretenir ce solin ni à le remplacer.
    Le voisin est maître de ses eaux de ruissellement et ne peut pas les envoyer contre le mur.

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonjour,


    Sur ces quelques éléments, j'aurais envie de vous dire:
    - par principe, si votre maison précède celle de votre voisin, vous n'avez légalement aucune raison (sauf règlement de copropriété, lotissement, servitude...) de participer à ces travaux.
    - je ne suis vraiment pas expert en la matière, mais de ce que j'en comprends, vous avez techniquement intérêt à participer à ces travaux, pour le maintien ne bon état de votre "mur séparatif", non?


    Cordialement,
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  7. #7
    Membre Junior

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    (excusez moi pour le message précédent, totalement hors sujet..)
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre point de vue qui est intéressant mais j'ai besoin de textes de loi se référant à cela si possible....

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Si les 2 maisons sont très vieilles il semble normal de partager les frais d'un solin qui protège la jonction de vos 2 murs !
    Nul besoin de textes pour cela !
    Il n'est pas question semble t-il de mur mitoyen si ?
    Dernière modification par Marieke ; 11/01/2019 à 14h39.

  10. #10
    Membre Junior

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    Bonjour,


    Je suppose que Ribould s'appuie sur l'articulation des articles 640 & 681 du Code Civil.
    Pour autant, sous le prisme des relations de "bon voisinage" (...)je partage l'avis de Marieke.


    Cordialement,
    (Ps: je vous remercie si un modérateur peut supprimer mes deux précédents messages)
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  11. #11
    Pilier Junior

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    C'est bien ce que je disais post 4.

    Vous avez bien dit que vous aviez un mur mitoyen :

    - Les présomptions de mitoyenneté du mur (art. 653 et 666 du Code Civil) : un mur est présumé mitoyen dès lors qu’il sert de séparation entre deux bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre une cour et un jardin ou entre enclos dans les champs.
    Et :
    Obligations des copropriétaires mitoyens :
    Les deux voisins doivent contribuer en commun aux charges d'entretien, de réparation ou de reconstruction du mur mitoyen.
    Cette règle se trouve cependant écartée lorsque les travaux sont rendus nécessaires par le fait d'un seul des propriétaires : ainsi, le propriétaire qui démolit son immeuble doit effectuer les travaux d'imperméabilisation du mur mitoyen subsistant, désormais soumis sans protection aux intempéries.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Attention mur en limite ne veut pas dire mitoyen ! (terme souvent utilisé mal à propos)
    Donc il faut savoir si 2 murs ou un seul !
    Dernière modification par Marieke ; 11/01/2019 à 16h39.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    En fait ma maison à été surélevée il y a au moins 90 ans, donc la partie du mur surélevé m'appartient. Je veux y refaire la façade, mais le voisin veut changer le solin de son toit qui s'appuie sur mon mur et que j'en assume les frais en totalité ou à 50% or l'entreprise qui va faire le ravalement dit qu'ils ne sont pas obligés de changer le solin. Donc à qui incombent ces frais supplémentaires ?

  14. #14
    Pilier Sénior

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    mais dessous c'est un seul mur ou pas ?
    - Soit le mur mitoyen a été surélevé sur la totalité du mur et ce solin était indispensable à la jonction du toit du voisin en limite et vous devez contribuer obligatoirement du fait de la surélévation
    - soit le voisin a son propre mur avec un solin en limite et ce solin protège les 2 murs aussi des infiltrations entre les 2 et c'est pareil c'est important pour les 2 constructions
    Dernière modification par Marieke ; 11/01/2019 à 18h46.

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir,


    Selon l’article 658 du Code civil vous êtes tenu de régler les frais d’entretien du solin.

    "Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement."


    Citation Envoyé par KamHak Voir le message
    En fait ma maison à été surélevée il y a au moins 90 ans, donc la partie du mur surélevé m'appartient.

    En êtes vous certain ?

    Article 660 du Code civil

    "Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur"


    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20190112
    Dernière modification par hellébore ; 12/01/2019 à 01h16.

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