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Solin de la toiture

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    16
    En fait ma maison à été surélevée il y a au moins 90 ans, donc la partie du mur surélevé m'appartient. Je veux y refaire la façade, mais le voisin veut changer le solin de son toit qui s'appuie sur mon mur et que j'en assume les frais en totalité ou à 50% or l'entreprise qui va faire le ravalement dit qu'ils ne sont pas obligés de changer le solin. Donc à qui incombent ces frais supplémentaires ?

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 205
    mais dessous c'est un seul mur ou pas ?
    - Soit le mur mitoyen a été surélevé sur la totalité du mur et ce solin était indispensable à la jonction du toit du voisin en limite et vous devez contribuer obligatoirement du fait de la surélévation
    - soit le voisin a son propre mur avec un solin en limite et ce solin protège les 2 murs aussi des infiltrations entre les 2 et c'est pareil c'est important pour les 2 constructions
    Dernière modification par Marieke ; 11/01/2019 à 18h46.

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2015
    Messages
    104
    Bonsoir,


    Selon l’article 658 du Code civil vous êtes tenu de régler les frais d’entretien du solin.

    "Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement."


    Citation Envoyé par KamHak Voir le message
    En fait ma maison à été surélevée il y a au moins 90 ans, donc la partie du mur surélevé m'appartient.

    En êtes vous certain ?

    Article 660 du Code civil

    "Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur"


    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20190112
    Dernière modification par hellébore ; 12/01/2019 à 01h16.

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