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problème d'indivision

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2
    bonsoir,

    Mon pere a fait une donation a mon frere et moi meme, avant son deces.
    Il y a quelques mois nous etions d'accord pour vendre. Apres avoir contacter des agences immobilieres pour mettre ce bien en vente, mon frere refuse depuis de vendre aujourd'hui. Il a refuser 4 acheteurs.
    Aujourd'hui je refuse de payer les charges etant donné qu'il ne veut ni vendre ni me donner ma part.
    Quels sont mes recours juridiques
    merci de m'aider

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Il faut assigner votre frère en partage judiciaire donc en prenant un avocat, quelques fois la simple menace de l'intervention d'un juge par un avocat fait réagir les co-indivisaires.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2
    bonjour,
    merci de la reponse, mais j'esperait qu'il y aurait d'autres solutions.
    Dois-je informer mon notaire que je ne paye plus les charges du fait du refus de mon frere.
    En plus mon frere a contacter [la compagnie d'électricité], le syndic et autres organisme au deces de mon pere et a donner son adresse sans m'en avertir, en a t'il le droit?
    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/05/2005 à 09h58. Motif: anonymisation

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    3
    Bonjour,

    On ne peut pas obliger quelqu'un à rester dans une indivision.
    Le fait de vouloir quitter l'indivision soumet ton frère à soit racheter ta part ou soit la mise en vente de la maison.

    Cordialement

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Si vous ne payer plus les charges les cranciers pourraient se retourner contre vous pour être payer, donc vous prenez le risque de voir arriver un huissier.

    De plus en indivision les décisions se prennent à l'unanimité donc votre frère devait avoir votre accord, prenez contact avec ces organismes et faite la même chose que lui.
    La solution en matière d'indivision si l'un d'eux refuse toute vente ou partage amiable est la procédure judiciaire.

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