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refus permis de construire suite erreur zonage PLU

Question postée dans le thème Urbanisme sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    8
    Oui je vais aller en mairie et consulter ces documents, mais en ce moment des fêtes l'urbanisme est fermé.

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2018
    Localisation
    PACA
    Messages
    153
    bonjour,



    A titre complémentaire, s'il s'avère que le PPR était opposable (plus exactement "connu") au moment de la décision de non opposition à DP de division en vue de bâtir, celle-ci aurait du être refusée. Son octroi constitue une faute du Maire susceptible d'engager la responsabilité de la commune si vous en subissez un préjudice. (i.e: CAA Douai, 25 février 2016, n°14DA01815 )


    Cordialement,
    Stéphane B a trouvé ce message utile.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    8
    bonsoir,
    Je viens de prendre connaissance de votre message.
    Cela confirme mon analyse et je ne vois pas comment échapper à un.e procédure

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    8
    Après avoir rencontré la personne ayant instruit le dossier, il faut engager une procédure car effectivement l'urbanisme reconnait les erreurs et surtout que le CU positif n'aurait jamais du etre accordé.
    Alors je suppose qu'il faut que je saisisse le tribunal administratif ?
    Faut il se faire assister par un avocat ?

  5. #17
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2018
    Messages
    324
    La commune, en face, se fera forcément assister par un avocat. Si vous ne le faites pas de votre côté, vous partez avec un handicap certain.

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    2 390
    Citation Envoyé par Muscardin Voir le message
    La commune, en face, se fera forcément assister par un avocat. Si vous ne le faites pas de votre côté, vous partez avec un handicap certain.
    Et de facto, c'est le moment de regarder vos contrats d'assurance pour voir si vous n'avez pas une protection juridique. Si tel est le cas, c'est le moment de l'activer. Sinon, il vous faudra choisir un avocat publiciste, spécialisé dans l'urbanisme.
    Change ton regard et le monde changera

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2018
    Localisation
    PACA
    Messages
    153
    Citation Envoyé par Muscardin Voir le message
    La commune, en face, se fera forcément assister par un avocat. Si vous ne le faites pas de votre côté, vous partez avec un handicap certain.
    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    Et de facto, c'est le moment de regarder vos contrats d'assurance pour voir si vous n'avez pas une protection juridique. Si tel est le cas, c'est le moment de l'activer. Sinon, il vous faudra choisir un avocat publiciste, spécialisé dans l'urbanisme.
    Bonjour,

    Vous allez de toute manière réclamer une somme d'argent. En conséquence, suite à la réforme du CJA (art R 421-1 et s. notamment) vous allez devoir:
    - provoquer une nouvelle décision de l'administration (on parle de liaison du contentieux)
    - recourir à un avocat (lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, le ministère d'avocat est obligatoire: CJA également)
    Les deux conseils précédents sont donc fortement avisés

    A titre personnel, je vous suggère de rencontrer l'avocat pour provoquer la "nouvelle décision".

    Je m'explique: vous pourriez, si vous étiez encore dans les délais, attaquer le refus de permis de construire. Cette requête serait cantonnée à la procédure du Recours pour Excès de Pouvoir (REP), qui n'a pour seul objet que la contestation de la légalité d'un acte (on annule ou on maintien). Toutefois, in fine, malgré les autorisations antérieures, le permis ne peut être accordé puisqu'il n'est pas conforme à la réglementation d'urbanisme. Pour en faire une image, il faudrait plutôt attaquer les autorisation antérieures qui vous sont certes favorables, mais illégales..
    Votre recours sera donc un recours de plein contentieux. Vous allez donc écrire à la mairie en lui demandant de vous "dédommager" pour ces erreurs qui vous ont légitimement fait penser que votre terrain était constructible. Ce courrier devra être circonstancié et motivé.

    En effet, c'est le refus (express ou tacite) de la mairie de vous payer la somme que vous réclamez qui sera attaquée par l'avocat. Pour ce faire, il s'appuiera sur le courrier que vous avez envoyé,raison pour laquelle je vous suggère de recourir à un avocat pour émettre ce premier courrier, histoire de convenablement le motiver et circonstancier.

    Pour rappel, les délais d'action en droit administratif sont de deux mois, soit relativement brefs. (d'où l'utilité de l'avocat encore une fois)
    A titre purement pratique, je vous recommande fortement de faire appel à un avocat spécialisé en droit public et en urbanisme et vous déconseille fortement un soit-disant connaisseur en droit public & urbanisme sous prétexte qu'il est spécialisé en droit immobilier, de la construction, de la copropriété etc... (qui relèvent tous (ou presque) du droit privé!)

    Cordialement,
    Dernière modification par Carlitox ; 11/01/2019 à 15h01.
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    8
    Bonjour et merci,
    Nous allons suivre vos conseils surtout concernant la qualité de l'avocat.

  9. #21
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 376
    en passant...

    Citation Envoyé par Carlitox Voir le message
    Vous allez de toute manière réclamer une somme d'argent. En conséquence, suite à la réforme du CJA (art R 421-1 et s. notamment) vous allez devoir:
    - provoquer une nouvelle décision de l'administration (on parle de liaison du contentieux)
    - recourir à un avocat (lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, le ministère d'avocat est obligatoire: CJA également)
    non : R431-3 5° CJA....
    le ministère d'avocat est "seulement" indispensable, pas obligatoire
    Stéphane B a trouvé ce message utile.

  10. #22
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2018
    Localisation
    PACA
    Messages
    153
    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    en passant...

    non : R431-3 5° CJA....
    le ministère d'avocat est "seulement" indispensable, pas obligatoire
    Han! exact! Monsieur Wormser est passé par ici! Merci en tous cas =) vous m'avez encore appris quelque chose.
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

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