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Discussion : refus permis de construire suite erreur zonage PLU

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Mon cas n'est pas commun:
    J'ai fait diviser un terrain par géomètre avec déclaration préalable avec avis favorable pour construire.
    Terrain cl
    classé en zone UDa (zone urbanisée faible densité)
    Demande de CU avec avis favorable.
    Fort de tout cela je vends le terrain...mais refus de permis avec avis defavorable de l'agence regionale de santé " motif le terrain est situé dans le PPR dun puits de pompage d'eau.
    Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi suite à mes multiples demande l'urbanisme de ma ville me donne un avis favorable.
    De plus que ma zone soit déclarée en zone constructible sur le PLU.
    Ma vente est fichue ...que puis je faire ?
    Merci de vos avis

  2. #2
    Pilier Sénior

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    vérifiez que le PPR a fait l'objet d'une DUP...

  3. #3
    Membre Benjamin

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    merci je vais verifier..

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    EN complément EW qu'il convient d'écouter, quel CU avez vous demandé ? CU information dit "a" ou CU projet dit "b" ? Dans quel délai l'administration vous-a-t-elle répondu ? Que dit votre CU concernant les servitudes et le PPR ?
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Membre Benjamin

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    bonjour,
    merci de votre réponse, la demande était pour un projet b et la réponse s'est faite en presque 2 mois.
    en paragraphe 2 du CU il est cité que le projet est situé en zone UDa c'est a dire zone urbanisable de faible densité avec assainissement individuel.
    Par contre effectivement un paragraphe précise " il pourra etre consultée l'agence régionale de santé " non consultée dans l'instruction du CU.
    Alors dans un cas pareil qui prime le PLU ou l'ARS ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Assainissement individuel avec un captage d'eau PPR d'un puits de pompage d'eau à proximité ? ça peut pas le faire…
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  7. #7
    Pilier Junior

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    Il y a un truc pas clair dans votre histoire. Déjà, quand vous regardez un document d'urbanisme, toutes les servitudes sont notées ainsi que les risques. On sait quand on répond à un CU si un captage est à proximité. Ensuite, si la réponse est intervenue avant deux mois et que l'ARS n'a pas été consultée, ce n'est pas normal. En effet, une réponse dans les deux mois fige le projet pour 18 mois.
    Le paragraphe "il pourra être consulté l'ARS" n'est pas valable de fait. Seules des prescriptions peuvent être émises dans la réponse du maire.
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1633

    Je serais à votre place, j'irais sur le net consulter et le PLU, et le PPR et le document recensant toutes les servitudes.
    Dernière modification par Stéphane B ; 28/12/2018 à 12h34.
    Change ton regard et le monde changera

  8. #8
    Pilier Sénior

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    et si vous répondiez à ma question ?

  9. #9
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    et si vous répondiez à ma question ?

    EW, ne m'en voulez pas, mais je précise à l'intervenant la raison de votre question pour qu'il s'y plonge.
    Le PPR est-il opposable, ce qui revient à dire a-t-il fait l'objet d'une DUP ?
    Change ton regard et le monde changera

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Indépendamment, un permis de construire avec un épandage individuel dans une zone PPR avec un puits de pompage, même accordé, bonjour le recours des tiers. Et bonjour la responsabilité de celui qui pollue, et de ceux qui ont autorisé la pollution après un problème sanitaire, voir une simple analyse de l'eau.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Merci à tous de vos avis et je commence à y voir un peu plus clair, j'ai pris rendez vous avec le maire car a priori le classement en zone constructible fut une erreur manifeste puisque mes parcelles sont englobées dans le PPR. donc inconstructibles.
    Ce qui revient à dire que ma parcelle est dans une zone constructible "inconstructible" !.
    Je reponds à Stephane B oui sur le CU toutes les servitudes étaient notées y compris le captage en question !

    Le paragraphe "il pourra être consulté l'ARS" n'est pas valable de fait. Seules des prescriptions peuvent être émises dans la réponse du maire.
    .service-public.fr/partic...osdroits/F1633[/url]

    je vais consulter et recenser toutes vos réponses en vous remerciant de l'interet à ce post.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    cherchez la DUP et vérifiez qu'elle est annexée au PLU.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Oui je vais aller en mairie et consulter ces documents, mais en ce moment des fêtes l'urbanisme est fermé.

  14. #14
    Membre Junior

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    bonjour,



    A titre complémentaire, s'il s'avère que le PPR était opposable (plus exactement "connu") au moment de la décision de non opposition à DP de division en vue de bâtir, celle-ci aurait du être refusée. Son octroi constitue une faute du Maire susceptible d'engager la responsabilité de la commune si vous en subissez un préjudice. (i.e: CAA Douai, 25 février 2016, n°14DA01815 )


    Cordialement,

  15. #15
    Membre Benjamin

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    bonsoir,
    Je viens de prendre connaissance de votre message.
    Cela confirme mon analyse et je ne vois pas comment échapper à un.e procédure

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Après avoir rencontré la personne ayant instruit le dossier, il faut engager une procédure car effectivement l'urbanisme reconnait les erreurs et surtout que le CU positif n'aurait jamais du etre accordé.
    Alors je suppose qu'il faut que je saisisse le tribunal administratif ?
    Faut il se faire assister par un avocat ?

  17. #17
    Membre Sénior

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    La commune, en face, se fera forcément assister par un avocat. Si vous ne le faites pas de votre côté, vous partez avec un handicap certain.

  18. #18
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Muscardin Voir le message
    La commune, en face, se fera forcément assister par un avocat. Si vous ne le faites pas de votre côté, vous partez avec un handicap certain.
    Et de facto, c'est le moment de regarder vos contrats d'assurance pour voir si vous n'avez pas une protection juridique. Si tel est le cas, c'est le moment de l'activer. Sinon, il vous faudra choisir un avocat publiciste, spécialisé dans l'urbanisme.
    Change ton regard et le monde changera

  19. #19
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Muscardin Voir le message
    La commune, en face, se fera forcément assister par un avocat. Si vous ne le faites pas de votre côté, vous partez avec un handicap certain.
    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    Et de facto, c'est le moment de regarder vos contrats d'assurance pour voir si vous n'avez pas une protection juridique. Si tel est le cas, c'est le moment de l'activer. Sinon, il vous faudra choisir un avocat publiciste, spécialisé dans l'urbanisme.
    Bonjour,

    Vous allez de toute manière réclamer une somme d'argent. En conséquence, suite à la réforme du CJA (art R 421-1 et s. notamment) vous allez devoir:
    - provoquer une nouvelle décision de l'administration (on parle de liaison du contentieux)
    - recourir à un avocat (lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, le ministère d'avocat est obligatoire: CJA également)
    Les deux conseils précédents sont donc fortement avisés

    A titre personnel, je vous suggère de rencontrer l'avocat pour provoquer la "nouvelle décision".

    Je m'explique: vous pourriez, si vous étiez encore dans les délais, attaquer le refus de permis de construire. Cette requête serait cantonnée à la procédure du Recours pour Excès de Pouvoir (REP), qui n'a pour seul objet que la contestation de la légalité d'un acte (on annule ou on maintien). Toutefois, in fine, malgré les autorisations antérieures, le permis ne peut être accordé puisqu'il n'est pas conforme à la réglementation d'urbanisme. Pour en faire une image, il faudrait plutôt attaquer les autorisation antérieures qui vous sont certes favorables, mais illégales..
    Votre recours sera donc un recours de plein contentieux. Vous allez donc écrire à la mairie en lui demandant de vous "dédommager" pour ces erreurs qui vous ont légitimement fait penser que votre terrain était constructible. Ce courrier devra être circonstancié et motivé.

    En effet, c'est le refus (express ou tacite) de la mairie de vous payer la somme que vous réclamez qui sera attaquée par l'avocat. Pour ce faire, il s'appuiera sur le courrier que vous avez envoyé,raison pour laquelle je vous suggère de recourir à un avocat pour émettre ce premier courrier, histoire de convenablement le motiver et circonstancier.

    Pour rappel, les délais d'action en droit administratif sont de deux mois, soit relativement brefs. (d'où l'utilité de l'avocat encore une fois)
    A titre purement pratique, je vous recommande fortement de faire appel à un avocat spécialisé en droit public et en urbanisme et vous déconseille fortement un soit-disant connaisseur en droit public & urbanisme sous prétexte qu'il est spécialisé en droit immobilier, de la construction, de la copropriété etc... (qui relèvent tous (ou presque) du droit privé!)

    Cordialement,
    Dernière modification par Carlitox ; 11/01/2019 à 15h01.
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  20. #20
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci,
    Nous allons suivre vos conseils surtout concernant la qualité de l'avocat.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    en passant...

    Citation Envoyé par Carlitox Voir le message
    Vous allez de toute manière réclamer une somme d'argent. En conséquence, suite à la réforme du CJA (art R 421-1 et s. notamment) vous allez devoir:
    - provoquer une nouvelle décision de l'administration (on parle de liaison du contentieux)
    - recourir à un avocat (lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, le ministère d'avocat est obligatoire: CJA également)
    non : R431-3 5° CJA....
    le ministère d'avocat est "seulement" indispensable, pas obligatoire

  22. #22
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    en passant...

    non : R431-3 5° CJA....
    le ministère d'avocat est "seulement" indispensable, pas obligatoire
    Han! exact! Monsieur Wormser est passé par ici! Merci en tous cas =) vous m'avez encore appris quelque chose.
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

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