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Discussion : lot privatif remplacé par un autre lot privatif

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous les participants à ce forum.

    Je rencontre quelques difficultés en ce moment sur une copropriété. Certaines places de parking (lot privatif) semblent manquer selon les dires du syndic dans la copropriété. Ce dernier souhaite faire un plan de parking et renuméroter le tout. Pour ce faire il a décidé de réaffecter les places de parking (lot privatif) sans tenir compte des actes de chacun des copropriétaires et pour les places manquantes les transférer dans un autre bâtiment. Evidemment je n’échappe pas à cette réaffectation prévue dans le projet d'AG que je viens de recevoir. Par ailleurs la résolution de ce projet d'AG concernant la réaffectation doit être voté selon le syndic à la majorité de l'article 25 (hors 25-1).

    Pouvez vous me dire si vous avez connaissance de ces pratiques. Est-ce normal que le syndic, par le biais d'une assemblée (très souvent réduite), nous impose un changement géographique de nos lots parking.

    En vous remerciant

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Des places qui manquent ?
    Il y a un emplacement physique pour chaque lot décrit dans le règlement de copropriété et dans les actes de ventes de chaque copropriétaire.
    est-ce qu'il y a une erreur du règlement de copropriété ? une appropriation de certaines surfaces par certains copropriétaires ? des travaux sur le parking ont fait disparaître les lignes de séparation ?
    Précisez !

    selon les dires du syndic ?
    Il dit quoi à qui ? est-ce oral ? écrit ? de quelle façon en avez vous eu connaissance ?

    Le syndic n'a pas le droit de modifier les places de parkings ni leur attribution.
    Il peut tout au plus faire un inventaire de l'existant et mettre en évidence des anomalies (exemple un copropriétaire occupe une place qui ne lui appartient pas).

    Les décisions de l'AG sont très encadrées par la loi ainsi que les majorités pour chaque type de vote;
    Je ne connais aucune possibilité de voter en AG la modification du lot d'un copropriétaire sans son accord !

  3. #3
    Membre

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    Re,

    Je reconnais que la situation est un peut particulière.

    Tout d'abord, il apparaît que certaines places manquent et les raison sont diverses : certaines ont été transformées tout simplement en local poubelle !! d'autres n'existaient pas physiquement mais ont bien été vendues. D’où la volonté du syndic de trouver, y compris dans un autre bâtiment, des solutions pour les copropriétaires qui en sont dépourvus aujourd’hui.

    Les "dires" du syndic sont précisément des écrits " mails et recommandés" ! Voila 2 ans il a souhaité remettre en peinture la numérotation des places de parking. Or il a pris conscience de cette situation à cette occasion en faisant notamment en faisant l'inventaire de l'existant.


    Je partage votre vison sur le fait que le syndic ne peux modifier ou plus précisément faire modifier par un vote des copropriétaires l'attribution des parties privatives.
    J'ai eu l'occasion de lui dire et de lui écrire (en recommandé...) Mais cela ne l'a pas empêché de rétorquer que les copropriétaires décideront en assemblée générale et vous devrez vous y soumettre. Evidemment, les problèmes liés à la modification du Règlement et de l'EDD ainsi que les frais et modification des actes n'ont pas l'air de l'inquiéter, d'ailleurs il n'en parle pas !

    Face à cette résolution d'AG (voté a à la majorité de l'article 25 (hors 25-1)) je m'interroge sur la conduite à tenir. D'après mes lecture (jurisprudence), il apparaît qu' une résolution, même voté à une mauvaise majorité s'impose à tous les copropriétaires.

    Le vote de cette résolution aurait, selon moi, pour effet de porter atteinte aux parties privatives. Par ailleurs les votes des article 24 à 26 ne semblent que concerner les partie communes. L'article 26 précise bien que "L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
    Il ressort de cet article l'unanimité est donc nécessaire ?

    Merci pour vos conseils .

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si ces emplacements sont décrits à l'EDD quant à leur positionnement ou si ce sont des lots numérotés au RdC et privatifs, le syndic ne peut pas s'amuser à cela, car ces lots sont enregistrés au SPF.
    Ou alors il faudra ensuite refaire des actes notariés modificatifs pour tous ......

    Tel que vous le décrivez et sans plus d'explications, il faut l’empêcher de faire cela. Si ces lots sont totalement privatifs, il demande au SPF copie des actes au préalable pour le respect de ce qui est incsrit, enregistré et publié.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    J'espère que d'autres intervenants pourront confirmer qu'aucune majorité ne peut spolier un copropriétaire de la jouissance de son lot.
    Si certains copropriétaires ont vu leur place disparaître (local poubelle) ou n'ont jamais physiquement existé, ils doivent réagir en assignant le syndicat ou le vendeur. mais las autres copropriétaires n'ont pas à payer les pots cassés !
    Vous refusez tout simplement de vous plier à cette démarche illégale du syndic.
    Et vous pouvez aussi demander l'annulation de ce vote en AG (dans les 2 mois et si vous êtes opposant ou absent);

    Que fait le conseil syndical ? Il doit tenter de faire entendre raison au syndic !

  6. #6
    Membre

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    Merci pour vos réponses. J'ai effectivement du mal à joindre le conseil syndical pour l'en informer. Je vais de nouveau insister afin de lui faire entendre raison.

    Je vous tiens au courant

    Encore merci et bonne soirée

  7. #7
    Pilier Sénior

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    qui a pris des emplacement de parking pour en faire un local poubelles?


    une AG a telle procédé à ce vote ?

  8. #8
    Membre

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    Je ne sais pas si une AG à transformé la place de parking en local poubelle car je suis dans la copropriété depuis peu. Il semble quand même qu’en le promoteur ne sois pas étranger à l’affaire.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Si la place appartient à un copropriétaire, il doit réagir ! Que fait le conseil syndical ?

  10. #10
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Le syndic peut s'approprier des parties communes situées dans les parkings pour en faire des locaux destinés à la copropriété mais ne peut s'approprier de parties privatives. Cela a été fait après vote en AG lorsque je l'ai proposé en tant que CS.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Jean Not Voir le message
    Bonjour,

    Le syndic peut s'approprier des parties communes situées dans les parkings pour en faire des locaux destinés à la copropriété mais ne peut s'approprier de parties privatives. Cela a été fait après vote en AG lorsque je l'ai proposé en tant que CS.



    le syndic ne s'approprie pas des parties communes!!!il n'a pas ce pouvoir!!! Rien ne lui appartient dans une copropriété!



    le syndicat peut utiliser une partie commune pour en faire un local poubelles!

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Est-ce normal que le syndic, par le biais d'une assemblée (très souvent réduite), nous impose un changement géographique de nos lots parking.
    Est-ce que 'par le biais (peu importe que l'assemblée soit réduite si elle est bien constituée et convoquée, ce sont les absents qui sont à reprocher, plutôt) signifie qu'il y a eu des votes?

    Le syndic peut s'approprier des parties communes situées dans les parkings pour en faire des locaux
    En faisant ainsi, c'est le syndicat qui s'approprie, ce qui ne veut rien dire.

    En ce qui concerne le fait pour le syndicat ou quiconque de s'approprier le bien d'autrui, sauf à ce que ce dernier y consente, c'est impossible, et une telle décision en AG n'a pas de valeur s'il s'agit pour le syndicat de s'approprier la partie privative lot n°xy, ou partie de lot n°xy

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