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rétroativité révisions des loyers

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    4
    Bonjour et merci
    pr info
    j ai adressé une LRAR à mon proprio en lui rappelant les lois, décrets, etc.., sans oublier de le ré-informer sur mes aménagements apportés à sa location et tout ce qu il n avait tjrs pas amélioré à ce jour,etc.... en n oubliant pas de lui rappeler que j avais tjrs honoré mon loyer à date prévue....précisant que j étais d accord uniquement pr la réévaluation de janvier 2019 et que je souhaitais recevoir mes quittances de loyer.....
    réponse : (sans commentaire)..un courrier avec effectivement l augmentation pour l année 2019 (8 euros/mois au lieu des 50 euros demandés...)uniquement
    j étais bien décidé à aller plus loin
    par contre, je n attends aucune réfection dudit appartement !!!!

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 953
    L'augmentation de 8 e vous l'avez appliquée ?
    Qu'entendez vous par "aller plus loin ? "

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    5
    Bonjour,
    Il y a eu une autre jurisprudence :
    legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte =JURITEXT000033428855

    N'ayant pas le droit de poster des liens

    Que pensez vous de "
    Mais attendu que, la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que la majoration prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 s'applique à la demande de restitution formée après l'entrée en vigueur de cette dernière loi ; qu'ayant constaté que le bailleur était tenu de restituer le dépôt de garantie au plus tard le 17 décembre 2014, la juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, qu'il était redevable à compter de cette date du solde du dépôt de garantie majoré ;"

    ---------- Message ajouté à 14h21 ---------- Précédent message à 14h11 ----------

    Encore un autre tres interressant :
    courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2017_8791/livre_3_jurisprudence_cou r_8813/iii._arrets_rendus_chambr es_8823/immobilier_environnement_ 8827/2._bail_habitation_39536. html

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 953
    Pourquoi parlez vous du DG ?
    Ce n'est pas le sujet ici !
    Le DG est restitué en cas de départ et si entre temps la loi a été modifiée c'est elle qui s'applique sauf indications contraires !

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