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Escroquerie sur restitution de caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Mike
    Visiteur
    Ma fille étudiante a quitté un logement au 31 mars et un état des lieux a été fait par l'agence gérant la location.

    Elle a reçu récemment le décompte de charges de cette agence.

    On lui facture 330 m3 d'eau pour 6 mois et bizarrement ce cubage plus quelques broutilles de l'état des lieux (rebouchages petits trous) arrive comme par hasard à hauteur des 2 mois de caution de loyer, donc pas de caution à rembourser . Et tout ça, sans justificatifs, bien sûr

    Bon, heureusement son papa est là (moi) et elle a fait aussi quelques démarches (contrôle avec le chiffre compteur du nouveau locataire) et tout va s'arranger.

    Evidemment il est toujours très difficile de prouver l'intentionalité d'une telle "erreur", mais une chose est sûre cependant, la coïncidence (au sens propre) des charges non justifiées et de la caution, laisse peu de doutes sur l'intention frauduleuse.

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour Mike,

    Les charges locatives
    En même temps que le loyer, le locataire paie une provision pour charges, fixée en fonction des résultats de l'année précédente.
    Un décompte des charges lui est ensuite communiqué : selon les cas, le bailleur lui demandera, lors de cette régularisation annuelle, un complément ou remboursera le trop-perçu.
    Les pièces justificatives des dépenses sont à la disposition du locataire pendant un mois à compter de l'envoi du décompte.
    Si le bailleur ne justifie pas les sommes réclamer et bien les somme sont nul et il doit impérativement restitué le dépôt de garantie au locataire.

    Restitution du dépôt
    Elle doit se faire dans les deux mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire (régularisation des loyers et charges dus ou des frais de réparation ou de remise en état du logement).
    Si le solde du dépôt n'est pas restitué dans les délais, il produira intérêt au taux légal au profit du locataire.



    Si le bailleur a signifié ces dégradations sur l’état des lieux de sortie et bien il doit fournir les facture ou les devis pour justifié des déductions.

    Loi du 6 juillet 1989.

    Votre bailleur a-t-il justifié de ces montants ? Votre fille était dans un meublé ? Ou logement vide, nu ?

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    172
    moi maintenant pour eviter tous problemes dans ce genre ( cela ne m est jamais arrivé , mais apparemment cela arrive a beaucoup de monde) je m arrange pour qu il n y ait pas de provisions sur charges (eau). pour cela , je paie juste le loyer. pour l eau l abonnement est a mon nom donc je recoie directement les factures effectives ( je paie ce que je consomme directement)

    beaucoup plus pratique et au moins pas de contestation possible ni pour le locataire ni pour le proprietaire

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