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vente sous curatelle

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
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    5
    J'envisage d'acheter une maison appartenant à une personne placée sous curatelle. La curatrice m'a indiqué qu'il n'était pas nécessaire d'obtenir une ordonnnance du juge des tutelles pour la vente de ce bien, il suffit que le vendeur placé sous curatelle fasse son choix quant à l'éventuel acheteur. D'ailleurs, la curatrice doit convoquer tous les acheteurs potentiels afin de faire son choix, apparement les critères retenus seront l'usage de la maison : résidence principale ou résidence secondaire et surtout la connaissance du vendeur (la maison en vente étant située juste à proximité du vendeur placé sous curatelle). Que peut on penser de ces pratiques de choix ?
    Pour ma part j'ai fais une proposition au prix de l'expertise, indiqué par la curatrice, mais le prix ne m'a pas été confirmé par écrit et si une autre proposition est faîte à un prix supérieur serait-je informé afin d'éventuellement augmenter ma proposition ?
    Par ailleurs, j'ai fais des recherches par rapport aux modalités de vente dans le cadre des personnes placées sous curatelle mais je n'ai rien trouvé. Pouvez vous m'indiquer quelles sont les modalités de vente dans ce cas ?
    Merci d'avance pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    9 834
    En matière de vente par une personne sous curatelle il n'y a en effet pas d'intervention du juge, le vendeur et son curateur signent l'acte.

    Par contre le choix de l'acquéreur se fait selon les volontés tant du curateur que du vendeur, ils ont le libre choix comme toute personne qui vendrai un bien, sauf s'ils mandatent une agence immobilière pour la vente.

    Donc pour être sûr d'acheter la maison reprenez contact avec la curatrice afin que celle-ci vous indique ce qu'il en es, si elle a trouvé un autre acquéreur vous ne pourrez rien faire que de chercher un autre bien.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
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    5
    Je vous précise que la curatrice m'a indiqué qu'elle déposerai un mandat de vente chez un notaire. Le choix de l'acheteur est il libre dans ce cas ? et comment obtenir cette maison et m'informer du prix à proposer par rapport à d'éventuelles propositions plus intéressantes que la mienne ?
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
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    novembre 2004
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    Si il y a un mandat chez le Notaire il faut voir directement avec lui, c'est lui qui vendra la maison donc c'est le même système qu'une agence immobilière.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    5
    Dans ce cas serai-je informé des autres propositions d'achat avec mention du prix par le notaire, pour éventuellement augmenter ma proposition, ou le compromis sera signé sans information particulière donné aux éventuels acheteurs ? et à prix égal peut on faire un choix sur l'acheteur en tenant compte des critères précédemment énoncés ? ou peut on interpréter ce choix sélectif comme un critère de discrimination ?
    Merci d'avance.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Il faut que vous preniez contact avec le Notaire afin de l'informer de votre envie d'acheter, après c'est le Notaire qui choisira le meilleur acquéreur selon le prix proposé.

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