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droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    4
    Ma mère, veuve et âgée de 75 ans habite seule une maison qui appartient à notre famille depuis plus de trois générations Cette maison par ailleurs enclavée, est reliée à la voie publique par une impasse privée d'une largeur de 2m50.

    Est venue s'établir dans le quartier, postérieurement à ma famille, une nouvelle famille qui a peu à peu acquis la totalité des terrains entourant notre propriété, y construisant tour à tour, un immeuble d'habitation, construit en limite de propriété de l'autre côté et à l'entrée de cette impasse, une usine de fabrication de chaussures (maintenant désaffectée) construite également en limite de propriété et face à notre maison, et enfin un entrepôt, mitoyen de notre maison, donc sur le même côté de l'impasse, entrepôt souvent détourné de sa fonction pour accueillir des machines qui ont provoqué des nuisances sonores en mitoyenneté. Cet entrepôt, pour répondre aux règles d'urbanisme en vigueur dans les années 60, a dû être construit en retrait d'environ 1 mètre supplémentaire par rapport à la limite de l'impasse, laissant donc sur sa longueur une largeur de 3m à 3m50. Je suppose que cette obligation prenait en compte la nécessité de laisser passer alors des véhicules modernes tels que voitures et surtout véhicules publics de secours (ambulances, pompiers, etc...), là où ne passaient avant les années 50 que piétons et charrettes à bras. Il est à noter que nos voisins ont fait construire sur ce mètre supplémentaire qu'ils ont dû céder, un trottoir bas.

    Ma mère n'a pour seul combustible de chauffage que deux cuves de fuel domestique qu'elle fait remplir deux fois par ans. Pour ce faire, un camion doit pénétrer dans cette impasse privée et empiéter du fait de sa largeur sur le trottoir cité plus haut

    Or, dernièrement, notre voisin a prévenu ma mère qu'il avait l'intention, sous prétexte de nuisances sonores provoquées (pendant 30 minutes, deux fois par an) par ce camion de livraison de fuel, et sous prétexte de soi-disant dégradations occasionnées à son trottoir, de construire des plots en béton en limite de l'impasse privée pour lui en interdire l'accès.

    Est-il dans son droit ? Peut-il priver ainsi ma mère d'un accès légitime à un confort élémentaire (son moyen de chauffage) ?

    Quel est le statut de ce mètre supplémentaire cédé dans les années 60 ? Est-il assimilable à une servitude qui viendrait se rajouter à l'impasse privée accessible, elle, à tous les riverains, et qui avait été cédée par mon arrière grand-père sur son propre terrain ?

    Merci pour toute suggestion et tout conseil.

    N.B: ma famille a dû, au cours des années, recourir à la justice en 3 occasions pour faire respecter ses droits face à ces voisins vindicatifs (leur rêve était de nous évincer purement et simplement du quartier qu'ils considèrent leur). Un des procès gagnés par ma famille, a eu comme point de départ l'intention de nos voisins de bloquer purement et simplement l'accès de l'impasse privée qui ne leur appartient nullement, lorsque mes parents ont fait l'acquisition de leur première voiture en 1954, sous prétexte que celle-ci les incommodait en passant sous leurs fenêtres.
    Dernière modification par Yves.sarthou ; 30/04/2005 à 23h30.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 701
    Allez voir déja au service d'Urbanisme de la mairie ou à la DDE quelle est la largeur de l'impasse indiquée
    Si c'est la mairie qui a mis la largeur en conformité les voisins n'ont plus à prétendre avoir des droits sur ces 1m, ni à avoir un trottoir, ni à empêcher un camion de livraison de fuel, les textes prévoient qu'on doit laisser un dégagement en cas d'enclave d'un terrain ( ici c'est 4 m) pour un accés aux ambulances, pompiers etc...
    Ne vous laissez pas faire, de toute façon un Tribunal ne donnera pas tort à une personne agée au vu des précédents jugements !!!!
    Dernière modification par Marieke ; 01/05/2005 à 10h47. Motif: ajout

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    4
    merci beaucoup Marieke pour ces renseignements. Vous dites 'ici c'est 4 m' . Que voulez-vous dire par 'ici', la commune dans laquelle vous habitez ? Est-ce que 4m est une largeur communément admise ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 701
    Après vérification du POS, c'est 5 m pour la zone (urbaine) de la commune où je réside, c'est pour cela que je vous ai dit qu'il il faut que vous alliez voir le POS de la ville, dans le chapitre "accès et voirie", en effet pour les pompiers et la collecte des ordures ménagères, c'est la règle, par contre dans l'autre zone plus excentrée je m'étais rappelé que c'était 4 m
    Mais cela peut-être un plus pour vous, il vous suffirait d'envoyer la copie du POS en recommandé à vos voisins pour supprimer toute vélléité de diminuer l'accès au terrain de votre mère, un camion de fuel est du même format que les poubelles.....

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