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Discussion : Congé avant l'expiration du bail...

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je suis locataire depuis juillet 2006 d'un appartement pour lequel j'ai signé un contrat de location de trois ans.
    Ma propriétaire vient de m'annoncer par e-mail son intention de reprendre son appartement avant la fin du bail, ce qui ne fait pas mes affaires...
    Je la cite:
    Citation Envoyé par Ma propriétaire adorée
    J’envisage de reprendre mon appartement à l’issue d’un préavis de 6 mois obligatoire. Avant de vous envoyer la lettre recommandée obligatoire dans ces cas-là, je vous remercie de m’indiquer si vous aviez envisagé de le quitter et dans l’affirmative, dans quel délai ?
    Qu'en pensez-vous? A-t'elle effectivement le droit de reprendre son logement? A quelles conditions? Que puis-je faire pour me protéger?

    Je dois la rencontrer lundi pour connaitre plus de détails, et j'aimerais arriver armé!

    Merci d'avance pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    votre proprietaire ne pourra reprendre l'appartement qu'a la fin de votre bail, en vous donnant congé 6 mois au moins avant la date de renouvellement, et pour motifs bien precis :
    - vente de l'appartement vide
    - reprise pour y vivre, ou y installer un membre de sa famille
    - motifs legitimes et serieux

    La résiliation par le bailleur - Location - Guide

    donc, vous etes chez vous jusqu'a la fin de ces 3 ans... soit jusqu'en juillet 2009... et si votre proprietaire veut recuperer son logement avant... ben, vous pourrez lui demander de vous dedommager (frais de demenagement, frais d'agence, de recherche de logement, nouveaux abonnements d'energie ou de telecommunication etc...) sachant que, si elle refuse, elle devra attendre pres de 2 ans pour le recuperer dans les regles
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/11/2007 à 15h56.

  3. #3
    Membre

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    Merci pour la réponse ultra-rapide! Par contre, je viens de m'apercevoir qu'en fait, la durée du bail n'est pas mentionnée sur le contrat... Est-elle bien de trois ans à priori?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    s'il s'agit d'un bail vide, c'est trois ans minimum
    en cas de bail meublé, c'est un an minimum

  5. #5
    Membre

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    ok, merci beaucoup

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Comme a dit VERO si elle veut vendre elle vend "occupé" votre bail va jusqu'à son terme c'est à dire 2009...son congé ne peut intervenir avant cette date (6 mois avant la fin du bail)

    Vous sortez sur votre imprimante le texte de la loi du 6 juillet 1989 :
    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>

    Article 10
    Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 14 I, II (JORF 24 juillet 1994).

    Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

    Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

    En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

    En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.

    Article 15
    Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    ---------------------------------------------------------------

    Et de la lecture ...
    Un conseil complet et neutre sur le logement

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