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Discussion : Limite séparative

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Qu'est ce que la définition de la "limite séparative" lorsque l'on se réfère à la limite de 2 propriétés?
    Cette limite est-elle représentée sur le terrain par des bornes?
    J'ai fait installé une cloture (grillage) sur mon terrain. Mon voisin estime que cette cloture est sur la limite séparative et donc doit être retirer car il ne souhaite pas la mitoyenneté.
    Or d'après moi, cette cloture est bien sur mon terrain, et non sur la limite séparative. Quel recours à mon voisin? A t-il le droit comme il m'en a menacé de retirer lui-même ma cloture manu militari? Que puis-je faire s'il décide de m'attaquer en justice?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    La limite séparative doit être matérialisée par des bornes, posées par un géomètre.
    Votre voisin a le droit de ne pas vouloir ce cette cloture mitoyenne, mais encore faut-il qu'il vous le dise "officiellement" c'est à dire, par lettre RAR...
    Par contre, il n'a pas le droit de toucher à la cloture, qd bien même elle serait sur la séparation mitoyenne...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonsoir,

    La limite séparative doit être matérialisée par des bornes, posées par un géomètre.
    Votre voisin a le droit de ne pas vouloir ce cette cloture mitoyenne, mais encore faut-il qu'il vous le dise "officiellement" c'est à dire, par lettre RAR...
    Par contre, il n'a pas le droit de toucher à la cloture, qd bien même elle serait sur la séparation mitoyenne...
    La limite séparative doit être matérialisée par des bornes, posées par un géomètre après un bornage contradictoire réalisé à frais partagés avec votre voisin et signé par les 2 .......sans ce dernier il n'y a pas de limites bien définies ...
    Article 646 du Code civil :
    Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriétés contigues
    Le bornage se fait à frais communs

    Avez vous déjà des bornes , par exemple si c'est un lotissement c'est obligatoire...
    - Vos droits au quotidien
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/11/2007 à 15h54.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Mon terrain a été borné il y a plus de 20 ans, tout comme les autres terrains du lotissement dont les règles ont été abrogées il y a environ 10 ans. Il n'y a pas de litige quant a l'emplacement des bornes (du moins, pas pour le moment). Lors de la réalisation de la cloture, j'ai tiré une corde d'une borne à l'autre et ai pris soin de placer la cloture du coté interieur, matérialisé par cette corde, à environ 3-5 cm de la corde, donc sur mon terrain. D'après moi, ma cloture n'est pas sur la limite séparative. Cependant, mon voisin pense que ma cloture n'est pas assez éloigné de la corde. Comme mon voisin et moi-même campons sur nos certitudes il n'y a pas moyen de s'entendre. Le plus ridicule dans l'affaire, c'est que même si ma cloture est sur la limite séparative elle ne le serait que de 1 cm. La cloture faisant 20 metres de long, il y aurait un préjudice pour mon voisin de 0,20 m2, c'est à dire d'environ 1 demi-feuille A4 ou encore ramené en pourcentage par rapport à la superficie totale de nos terrains de 0,004%. J'attend la première action de ma voisin pour réagir. Peut-être deviendra t-il plus sage?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Aime Voir le message
    Mon terrain a été borné il y a plus de 20 ans, tout comme les autres terrains du lotissement dont les règles ont été abrogées il y a environ 10 ans. Il n'y a pas de litige quant a l'emplacement des bornes (du moins, pas pour le moment). Lors de la réalisation de la cloture, j'ai tiré une corde d'une borne à l'autre et ai pris soin de placer la cloture du coté interieur, matérialisé par cette corde, à environ 3-5 cm de la corde, donc sur mon terrain. D'après moi, ma cloture n'est pas sur la limite séparative. Cependant, mon voisin pense que ma cloture n'est pas assez éloigné de la corde. Comme mon voisin et moi-même campons sur nos certitudes il n'y a pas moyen de s'entendre. Le plus ridicule dans l'affaire, c'est que même si ma cloture est sur la limite séparative elle ne le serait que de 1 cm. La cloture faisant 20 metres de long, il y aurait un préjudice pour mon voisin de 0,20 m2, c'est à dire d'environ 1 demi-feuille A4 ou encore ramené en pourcentage par rapport à la superficie totale de nos terrains de 0,004%. J'attend la première action de ma voisin pour réagir. Peut-être deviendra t-il plus sage?
    C'est un grillage avec des piquets ?
    Vos piquets sont bien aussi de votre côté à un cm ?
    Votre façon de procéder est en effet très correcte ...encore un casse pied ...et si les bornes sont bien là ...c'est n'importe quoi ...
    Oui laissez le râler ...

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