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  • 2 Posté par Bushimaie

partage d'une parcelle de terrain

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    1
    Bonjour , il y a une vingtaine d'années , j'ai donné à mon voisin immédiat et sans contre-partie une parcelle de terrain bien délimitée et limitrophe avec sa propriété ; aujourd'hui , nous voudrions régulariser sans trop de frais ; un accord amiable de partage ( sans acte notarié ) est -il valable juridiquement parlant ? Une personne extérieure ( comme un juriste) peut-il établir un document attestant la validité de l'accord amiable .
    Merci
    cordilyne

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
    Localisation
    Ain
    Messages
    652
    Bonjour,
    un acte sous seing privé n'est pas opposable aux tiers, ça signifie que si vous vendez votre propriété, votre acheteur pourra récupérer cette parcelle.
    D'autant que votre voisin ne pourra même pas revendiquer l'usucapion (prescription acquisitive).

    Sans compter que le Trésor Public peut éventuellement vous demander des comptes sur cette "donation".


    Cordialement
    July et ribould ont trouvé ce message utile.

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