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  • 1 Posté par yapasdequoi
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Pénalité pour ordures ménagères misent à côté d'une poubelle commune Incompréhension totale

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2012
    Messages
    6
    Bonsoir à tous je me permet de vous écrire au sujet d'une accusation absurde faite par mon bailleur social quand à un dépôt de sachet poubelle à côté d'une poubelle (local commun) ils me réclament la somme de 54euros or je suis convaincu de ne jamais avoir fait cela et réfute leur accusation qui après plusieurs appels téléphoniques se basent sur un courrier portant mon nom présent dans le sachet poubelle) en joignant au courrier 3 photos d'un sachet poubelle ou on ne voit en rien cette lettre ou quoi que ce soit qui permet de m'identifier.
    Concrètement que faire ? J'ai débuté par une lettre en A/R

    Ayant traité par téléphone avec 3 personnes qui ne se sont pas présentés je ne suis pas en mesure d'adresser cette lettre nominativement.
    En date du 17 octobre 2018 je reçois un courrier m'informant que je dois m'acquiter de la somme de 54,77 euros pour "avoir déposé des sacs d'ordures ménagères dans le local à poubelle".
    Surpris je contacte sans attendre l'agence [que je ne dois pas citer] où une employée m'explique qu'unr concierge (en 3 ans je n'ai pu que rencontrer un seul et même concierge prénommé Mario) m'aurait surpris à plusieurs reprises en train de déposer des sachets poubelles à côté du local à poubelles Communes suite à quoi je ne peux m'empêcher de rire devant la situation complétement burlesque, je me voie dire que les preuves sont là car je reçois avec le courrier 3 photos montrant un sachet poubelle ouvert. Je demande en quoi cela me designe et c'est alors que l'emoloyee me répond qu'apres recherche de la concierge dans la poubelle elle aurai trouvé mon nom sur un détritus (qui bien sûr ne figure pas sur les photos qui plus est n'est en rien une preuve en soi) la personne me fait comprendre rapidement que ça va être difficile de ne pas payer et qu'une lettre en AR ne servirait pas à grand chose. Bien qu'empatique cette dernière se dit impuissante.
    Quelques jours plus tard je rappelle cette agence et il s'avère que c'est a une autre conseillère que j'ai a faire qui a repris mon dossier , au fil de la discussion j'apprends qu'enfaite il s'agit d'un problème de poubelle survenu en juillet ne comprenant plus grand chose elle ne trouve qu'a répondre nous sommes dans notre droit de réclamer une amende même plusieurs mois après constat. Étant déjà difficile de se défendre sur des dires d'une employée concierge qui m'aurait vu plusieurs fois en manquement aux règles mais que je n'ai jamais eu l'occasion de voir plusieurs mois après les faits comment me défendre si ce n'est en vous expliquant que :
    Premièrement je ne me serai jamais permis de mette un sachet à côté d'une poubelle
    Deuxièmement que des dires complétement invresemebables d'une concierge que je n'ai jamais vu et qui par contre de son côté m'a surpris a manquer a mon devoir de locataire communautaire à plusieurs reprise me semble gros.
    Troisiemement une photo d'un sachet poubelle quelconque ouvert (sachant que je n'utilise absolument pas ce type de sachet poubelle) constitue une preuve.
    Et enfin un dossier qui finis par passer par 3 interlocuteur différents car en effet en dernier c'est un employé qui contacte ma copine en lui laissant un message le 26 novembre à 16h46 afin de demander de le rappeler pour non payer alors que les 2 précédentes collègues ont été formelle l'argent de la sanction serai prélevé sur le loyer du mois d'octobre chose qui ne s'est produite.
    Merci de faire le nécessaire dans un climat crédible de sérieux et de recherches avant accusation. Cela fait maintenant 3 ans que nous habitons avec ma copine dans cet appartement et cette histoire a finis par remettre en question un changement de bailleur.
    Cordialement
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 07/12/2018 à 07h48.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    4 276
    Bonjour
    Il est illégal de faire payer ce type de pénalité à un locataire.
    C'est l'article 4 i)
    Donc vous citez l'article et vous refusez de payer.
    Ceci par courrier RAR.
    Rejanie13 a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2012
    Messages
    6
    Merci beaucoup pour votre retour
    Je peine à trouver l'article sur internet ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    4 276
    C'est mon jour de copier/coller ...

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20150929
    Article 4 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
    Est réputée non écrite toute clause :

    a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

    b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;

    c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

    d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;

    e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

    f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;

    g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;

    h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

    i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

    j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;

    k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 ;

    l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;

    m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;

    n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

    o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;

    p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;

    q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

    r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ;

    s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ;

    t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
    Rejanie13 a trouvé ce message utile.

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